Expertise France recrute pour le poste d’Expert national : Appui à l’élaboration du cadre organique du SNPE, Bissau, Guinée-Bissau
Description de la mission
Contexte et justification
Dans le cadre de la modernisation de la gestion des finances publiques, l’État souhaite renforcer le dispositif institutionnel de la gestion des biens publics.
Le système actuel est fondé principalement sur la comptabilité des matières, qui assure le suivi physique des biens, mais reste insuffisamment structuré au niveau institutionnel.
Il apparaît nécessaire de doter l’administration d’un cadre organique clair et cohérent, permettant :
- De définir les missions, attributions et organisation du Secrétariat National du Patrimoine de l’État (SNPE) ;
- De structurer le système national de comptabilité des matières ;
- D’identifier clairement les acteurs et leurs responsabilités ;
- D’organiser les circuits d’information ;
- De préparer la transition progressive vers une comptabilité patrimoniale.
Présentation du projet « Gouvernance économique transparente et responsable »
L’objectif général du projet Gouvernance économique, transparence et responsabilité (GETR), financé par la délégation de l’Union européenne en Guinée-Bissau et mis en œuvre par Expertise France, est de « promouvoir la transparence et la responsabilité dans les finances publiques de la Guinée-Bissau » sur une période de 4 ans.
L’action vise à « encourager des réformes administratives stratégiques afin de consolider les bases d’une bonne gestion des finances publiques, en renforçant la discipline budgétaire, en veillant à ce que les ressources financières soient allouées de manière efficace, conformément aux priorités politiques, et en améliorant l’efficacité et l’efficience de la prestation des services publics.
Elle vise également à renforcer les organismes et les procédures de contrôle financier, notamment en encourageant la participation de la société civile, afin d’intensifier la lutte contre la corruption.
Conformément à l’objectif général de cette action, le projet poursuit deux objectifs spécifiques :
Tableau 1. Objectifs spécifiques
| Objectif spécifique n° 1 | Améliorer l’efficacité des systèmes, des procédures et des capacités de gestion des finances publiques, en accordant une attention particulière aux questions liées au genre et à l’environnement |
| Objectif spécifique n° 2 | Renforcer le cadre et les conditions de participation, de transparence et de contrôle dans la gouvernance et la lutte contre la corruption |
Les résultats sont les suivants :
Tableau 2. Résultats attendus
| Objectif spécifique n° 1 | Renforcement des capacités des agents des finances publiques en matière de planification budgétaire et stratégique sensible aux questions de genre et à l’environnement |
| Les systèmes et processus de programmation et de budgétisation sont renforcés, en tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’environnement | |
| Les systèmes et processus d’exécution des dépenses d’acquisition et de contrôle interne sont améliorés | |
| Objectif spécifique n° 2 | L’accès public et équitable à l’information sur les finances publiques est encouragé |
| Renforcer la capacité du Parlement, de la Cour des comptes et de la société civile à contrôler la gestion des finances publiques | |
| Améliorer les mécanismes de lutte contre la corruption |
Les principales administrations bénéficiaires sont
Tableau 3. Administrations bénéficiaires
| Institutions publiques | Assemblée populaire nationale Cour des comptes |
| Ministère des Finances | Direction générale du budget Direction générale des prévisions et des études économiques Département du Trésor et de la Comptabilité Département de la dette publique Département du contrôle financier Direction générale des marchés publics Secrétariat du patrimoine national Inspection générale des finances Autres services |
| Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Intégration régionale | Direction générale de la planification Institut national de statistique |
| Société civile | Associations |
Objectifs de la mission
Objectif général
Appuyer le SNPE dans l’élaboration d’un décret organique, définissant ses missions, attributions, organisation et fonctionnement, en intégrant la comptabilité des matières et la perspective patrimoniale.
Objectifs spécifiques
La mission vise à :
- Structurer le cadre organique du SNPE ;
- Définir les missions et attributions détaillées ;
- Préciser l’organisation interne (services, inspection, cellules) ;
- Formaliser les acteurs du système et leurs responsabilités ;
- Définir les circuits d’information ;
- Intégrer la transition vers la comptabilité patrimoniale ;
- Produire un projet de décret complet prêt à validation ainsi que le rapport de présentation.
Résultats attendus de la mission
A l’issue de la mission, les résultats suivants sont attendus :
- Un projet complet de décret organique du SNPE est élaboré ;
- L’organisation interne est clairement définie (services + fonctions transversales) ;
- Les rôles et responsabilités des acteurs sont précisés ;
- Les circuits de gestion et d’information sont structurés ;
- La transition vers la comptabilité patrimoniale est intégrée ;
- Le texte est prêt pour validation institutionnelle.
Description du projet ou contexte
La mission est prévue sur une durée totale de 12 jours-hommes.
Phase 1 : cadrage et revue initiale
Activités :
- Analyse des textes existants ;
- Revue du projet de décret disponible ;
- Identification des écarts (organisation / matière / patrimonial) ;
- Validation du périmètre avec l’administration.
Durée : 2 jours‑hommes
Phase 2 : Structuration du cadre organique
Activités :
- Définition :
- Des missions du SNPE
- Des attributions générales
- Structuration de l’organisation :
- Direction
- Services techniques
- Inspection et contrôle interne
- Cellule coopération et contrôle de gestion
Durée : 3 jours‑hommes
Phase 3 : Formalisation du système de comptabilité des matières
Activités :
- Intégration de la comptabilité des matières dans le décret ;
- Définition :
- Des opérations (réception, inventaire, réforme…)
- Des acteurs (ordonnateurs, gestionnaires, comptables)
- Clarification des responsabilités ;
Durée : 2 jours‑hommes
Phase 4 : Organisation territoriale et circuits d’information
Activités :
- Structuration des niveaux :
- Central
- Ministériel
- Déconcentré
- Définition des circuits :
- Collecte
- Transmission
- Centralisation
- Exploitation
- Intégration du contrôle et de la fiabilisation
Durée : 2 jours‑hommes
Phase 5 : Organisation territoriale et circuits d’information
Activités :
- Formulation de la transition matière → patrimonial
- Définition des principes (valorisation, intégration comptable)
- Cohérence avec cadre PFM
Durée : 1 jour‑homme
Phase 6 : Intégration de la dimension patrimoniale
Activités :
- Consolidation du décret ;
- Harmonisation juridique (style JO) ;
- Intégration des observations ;
- Stabilisation du texte final.
Livrable : Projet final de décret prêt à adoption et rapport de présentation
Durée : 2 jours‑hommes
SYNTHÈSE DE LA DURÉE : 12 jours hommes
Profil souhaité
Le consultant devra :
- Être expert en finances publiques ;
- Maîtriser la comptabilité des matières ;
- Avoir une expérience en organisation administrative en Guinée-Bissau ;
- Avoir travaillé sur des réformes patrimoniales (souhaité) ;
- Justifier d’une expérience en rédaction de textes réglementaires.
Informations complémentaires
Les candidats intéressés doivent soumettre leur candidature en ligne sur la plateforme Expertise France, en envoyant leur CV, leur lettre de motivation et leur proposition technique et financière dans les délais indiqués. Toute candidature ne comprenant pas ces documents sera considérée comme incomplète.
Le processus de sélection des manifestations d’intérêt se déroulera en deux étapes :
- Dans un premier temps, Expertise France établira librement une liste restreinte ;
- Dans un deuxième temps, les candidats sélectionnés pourront être convoqués à un entretien.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
