Le PNUD recrute un Spécialiste juridique de la Chambre d’accusation spéciale près de la Cour pénale spéciale, Bangui, République Centrafricaine

L’originalité de cette Cour hybride est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la crée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la Cour pénale internationale. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.

Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par la résolution 2301 (2016), a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la CPS. Aux mêmes fins, le Conseil de sécurité a demandé à la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la CPS. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement centrafricain et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016. L’appui à la lutte contre l’impunité et à la consolidation des institutions de l’Etat de droit, y compris les institutions judiciaires dont la CPS, est resté depuis lors, l’une des tâches importantes du mandat de la MINUSCA.

La CPS est actuellement active et le travail judiciaire est en cours. Dans le cadre de leur appui au bon fonctionnement de la CPS, la MINUSCA et le PNUD recherchent un/e Spécialiste juridique dont le rôle consistera à apporter une assistance technique aux juges de la Chambre d’accusation spéciale de la CPS dans le domaine juridique (substantiel et procédural)

Objectif du poste

Devoirs et responsabilités

• mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain pour aider les juges de la Chambre d’accusation spéciale à bien s’acquitter de leurs tâches ;
• mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ou autres domaines de droit pertinents, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides et sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles régissant les recours dont la Chambre d’accusation spéciale est saisie ;
• fournir des analyses juridiques approfondies ;

Conseils juridiques et soutien à la tenue des audiences:

• fournir des conseils à la Chambre d’accusation spéciale sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que sur les questions d’ordre procédural liées au traitement judiciaire des crimes entrant dans la compétence de la Cour ;
• assister la Chambre d’accusation spéciale dans les suites à donner aux recours formés devant elle, de même que les demandes à elle adressées ;
• appuyer la Chambre d’accusation spéciale dans la préparation et la tenue de ses audiences ;

Rédaction juridique:

• appuyer les juges de la Chambre d’accusation spéciale dans la rédaction des actes d’autorisation d’un juge d’instruction à poser seul des actes en cas d’empêchement de son binôme, de désignation d’un juge d’instruction pour suppléer un juge d’instruction empêché ou de règlement de différends entre juges d’instruction d’un même cabinet ;
• préparer des projets de décisions, d’ordonnances, d’arrêt et, en cas de besoin exprimé par la Chambre d’accusation spéciale, l’assister dans les instructions qu’elle peut décider de mener ;

 Autres: 

• veiller à ce que les juges de la Chambre d’accusation spéciale soient informés des développements pertinents du droit et de la jurisprudence en matière de crimes internationaux ;
• assister la Chambre d’accusation spéciale dans ses attributions relatives au contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire ;
• effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction ou prescrite par les magistrats de la Chambre d’accusation spéciale dans le cadre professionnel.

Le/la Spécialiste Juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra pas dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).

Structure hiérarchique :

Le/la Conseiller/e juridique travaillera sous la direction des juges de la Chambre d’accusation spéciale, avec l’appui technique du/de la Chef/fe de l’Unité d’appui à la CPS la MINUSCA et de son équipe lorsque cela est nécessaire. Sur le plan contractuel uniquement, le/la Spécialiste juridique sera géré par le PNUD.

Compétences

Les compétences de base:

Atteindre des résultats : NIVEAU 3 : Définir et aligner des objectifs ambitieux et réalisables pour plusieurs projets, avoir un impact durable

Pensez de manière innovante : NIVEAU 3 : Atténuez de manière proactive les risques potentiels, développez de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes

Apprendre en continu : NIVEAU 3 : Créer et exploiter des opportunités pour élargir les horizons, diversifier les expériences

Adaptez-vous avec agilité : NIVEAU 3 : Initiez et défendez le changement de manière proactive, gérez plusieurs demandes concurrentes

Agir avec détermination : NIVEAU 3 : Penser au-delà des tâches/obstacles immédiats et agir pour obtenir de meilleurs résultats.

S’engager et s’associer : NIVEAU 3 : Connaissance politique, naviguer dans un paysage complexe, promouvoir la collaboration inter-agences

Favoriser la diversité et l’inclusion : NIVEAU 3 : Apprécier les avantages d’une main-d’œuvre diversifiée et promouvoir l’inclusivité

Compétences transversales et techniques :

Gestion d’entreprise-Gestion de portefeuille : Capacité à sélectionner, prioriser et contrôler les programmes et projets de l’organisation, conformément à ses objectifs stratégiques et à sa capacité ; capacité à équilibrer la mise en œuvre d’initiatives de changement et le maintien du statu quo, tout en optimisant le retour sur investissement

Direction commerciale et stratégie – Pensée systémique : Capacité à utiliser une analyse objective des problèmes et un jugement pour comprendre comment des éléments interdépendants coexistent au sein d’un processus ou d’un système global, et pour considérer comment la modification d’un élément peut avoir un impact sur d’autres parties du système.

Compétences en analyse juridique et juridique : capacité à digérer une grande quantité d’informations et de faits afin de formuler et de comprendre un problème, d’appliquer le cadre juridique à un ensemble particulier de faits et de présenter une analyse cohérente et complète de la situation présentée afin de fournir des conseils pratiques et significatifs. Cette compétence comprend la capacité de fournir une évaluation objective du cas, les meilleurs arguments de l’organisation pour poursuivre et un plan d’action recommandé. Cela inclut également la capacité de penser de manière créative et flexible, dans le cadre juridique applicable.

Compétences en rédaction juridique et juridique : capacité à analyser des modèles de faits et à présenter des arguments écrits. Cela inclut la capacité de rédiger des mémorandums, des mémoires juridiques et d’autres présentations, à la fois dans un format de plaidoyer et objectif, ainsi que des avis juridiques. Cela inclut également la capacité de transmettre une analyse juridique et des recommandations aux parties internes qui peuvent ne pas avoir de formation juridique.

Compétences en matière de plaidoyer et de présentation juridique-juridique : capacité d’articuler et de présenter une analyse juridique oralement, à la fois dans un format convaincant et objectif, pour un public varié. Cette compétence nécessite une capacité à identifier les arguments, à anticiper les contre-arguments et à interagir de manière dynamique et engageante sur des questions juridiques. Cela nécessite également la capacité de penser de manière stratégique et réactive, de manière orientée vers les solutions, lorsqu’on est confronté à de nouveaux faits ou problèmes.

Négociation juridique : la capacité de travailler avec d’autres pour conclure ou régler une affaire. Il s’agit souvent de compétences générales et incluent des capacités telles que la communication, la persuasion, la planification, l’élaboration de stratégies et la coopération. Cette compétence implique de travailler en étroite collaboration avec tous les membres du CSA pour parvenir à une solution acceptable. La négociation implique souvent de travailler avec des personnes ayant des points de vue divergents pour parvenir à une solution acceptable.
Gestion juridique des relations clients : capacité d’interagir avec différents niveaux de direction et entre différents services et bureaux pour obtenir des informations, développer des approches juridiques et résoudre des problèmes. Cette compétence comprend la liaison avec les homologues pour déterminer la meilleure séquence pour résoudre un problème.

Compétences et expérience requises

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