Atelier pratique sur le litige relatif au droit à la liberté d’expression, aux droits numériques et l’Internet pour les avocats de la CEDEAO (entièrement financé à Accra, Ghana)
Date limite de candidature : le dimanche 28 avril 2019 à minuit.
La Media Legal Defence Initiative (MLDI) est une organisation caritative basée au Royaume-Uni, qui fournit une aide juridique aux journalistes, aux blogueurs et aux médias indépendants du monde entier. Nous soutenons la défense juridique des journalistes, engageons des actions en justice, finançons des centres de défense des médias et renforçons les capacités de la communauté juridique grâce à une formation pratique spécialisée et à la constitution de réseaux.
MLDI lance un appel à candidatures d’avocats anglophones basés dans des pays membres de la CEDEAO et de la République du Cameroun pour participer à un atelier pratique sur le litige relatif au droit à la liberté d’expression, aux droits numériques et l’Internet.
Les candidats retenus seront subventionnés pour assister à la procédure judiciaire début juillet à Accra, au Ghana. Une fois la formation terminée, les participants deviendront également des membres actifs d’un réseau juridique sur les droits numériques au moyen duquel il sera possible de s’engager aux niveaux régional et international.
Tous les avocats souhaitant poser leur candidature sont tenus de soumettre un dossier relatif à la liberté d’expression, aux droits numériques et à Internet, en vue d’une discussion lors de l’atelier juridique. Si les demandeurs n’ont pas de cause, ils peuvent soumettre une loi, une pratique ou une politique relative aux droits numériques ou à la liberté d’expression qu’ils voudraient contester devant un tribunal.
Objectifs de la chirurgie contentieuse :
MLDI fournit un soutien juridique aux journalistes, aux blogueurs et aux médias indépendants. Ces dernières années, le MLDI a soutenu un nombre important d’affaires impliquant des médias en ligne. Celles-ci comprenaient le blocage des médias sociaux et les fermetures d’Internet, la contestation de la législation sur la cybercriminalité, la législation sur les «fausses nouvelles» et la responsabilité des intermédiaires, ainsi que le renforcement de la protection de la confidentialité en ligne et de la source.
Les objectifs de cette formation spécialisée en chirurgie contentieuse sont les suivants :
- Donner aux participants les compétences et les connaissances pratiques nécessaires pour plaider leur cause en utilisant les lois nationales et internationales ainsi que les mécanismes régionaux et internationaux relatifs à la liberté d’expression en ligne ;
- Construire un réseau de droits numériques et faciliter son engagement auprès des mécanismes juridiques internationaux et des initiatives mondiales de la société civile , et ;
- Aider et développer des relations de travail entre les avocats chargés de telles affaires.
Avantages:
MLDI couvrira les billets d’avion, l’hébergement, les frais de voyage et une modeste indemnité journalière.
Critères d’admissibilité :
Les participants seront sélectionnés sur les critères suivants :
- L’opération est ouverte aux avocats qui travaillent et résident dans des pays membres de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal , Sierra Leone, Togo) et la République du Cameroun ;
- Les candidats peuvent soit travailler dans un cabinet privé, soit travailler pour, soit être affiliés à des ONG promouvant le droit à la liberté d’expression en Afrique de l’Ouest par le biais d’un litige ;
- Les demandes exceptionnellement solides d’avocats qui n’ont pas encore entrepris de travail sur la liberté d’expression, mais qui ont déjà travaillé dans le domaine des droits de l’homme et qui ont un grand intérêt à le faire, seront également examinées. Un maximum de 12 participants sera sélectionné ;
- Les candidats doivent maîtriser l’anglais ;
- Ils doivent démontrer un intérêt pour et / ou une connaissance du droit à la liberté d’expression en ligne, des droits numériques, de la liberté Internet et / ou des questions connexes ;
- Les avocats doivent démontrer un intérêt et / ou une connaissance du droit international et régional des droits de l’homme ;
- Avec leur demande, les demandeurs sont invités à soumettre une étude de cas d’un cas qu’ils plaident actuellement ou qui ont l’intention de plaider, ce qui peut être discuté au cours de la procédure judiciaire ;
- Comme indiqué ci-dessus, il suffira aux participants qui ne disposent pas d’un dossier en instance d’avoir identifié une loi, une pratique ou une politique relative à la liberté d’expression en ligne qu’ils souhaiteraient contester devant un tribunal ;;
- Cependant, ces participants doivent démontrer leur capacité et leur volonté de poursuivre l’affaire après la chirurgie ;
- Les affaires soumises doivent comporter une violation du droit fondamental à la liberté d’expression en ligne.
La liste de thèmes (non exhaustive) suivante est un guide pour le type d’affaires pouvant être soumises avec la candidature:
- Lois sur la cybercriminalité ;
- Responsabilité intermédiaire ;
- Les arrêts Internet ;
- Restriction des médias en ligne ;
- Confidentialité en ligne ;
- La sécurité nationale, et ;
- Anonymat en ligne.
Comment s’inscrire :
Veuillez compléter le formulaire de demande ci-joint et le soumettre à Michael Moss à l’adresse michael.moss@mediadefence.org avant la date limite fixée au dimanche 28 avril 2019 à minuit ;
Les candidats présélectionnés seront informés peu de temps après la date limite et devraient être disponibles pour un entretien téléphonique ou par skype les 8, 9 ou 10 mai 2019.
