Contexte et justification :

  • Le Projet Mali Justice (MJP) est une initiative financée par l’Agence des Etats Unis pour le Développement International l’USAID, mis en œuvre par l’agence de conseil Checchi Consulting and Company, afin de soutenir le gouvernement de la République du Mali dans la construction d’un secteur de la justice plus efficace, efficient et compétent. Le MJP a été conçu pour contribuer à l’Objectif de Développement de l’USAID pour le « renforcement de la confiance des citoyens dans l’État » et de la Security Governance Initiative (SGI) pour le Mali
  • Aussi, les évaluations de onze juridictions témoins conjointement effectuées par la DNAJ (Direction Nationale de l’Administration de la Justice) et l’USAID-MJP durant la première année de sa mise en œuvre courant 2016 ont relevé que les greffes des juridictions maliennes, point d’entrée, d’orientation et de suivi des procédures sont mal organisés, sous-formés et sous-équipés. Les greffes sont également en proie à d’autres difficultés inextricables notamment à des pratiques dépassées et une crise interne et externe de confiance généralisée sans occulter le fait que le statut en vigueur après quatorze années d’existence, a montré des limites à corriger.
  • La nécessité s’impose alors de relire le statut en vigueur en tenant compte des correctifs nécessaires en vue de mieux gérer le personnel des greffes dans le cadre d’une dynamique de modernisation portant aussi bien sur la gestion des ressources humaines que des méthodes et procédures de travail.
  • Il convient au demeurant de rappeler à ce titre que le statut de la magistrature a été relu grâce à l’appui de l’USAID-MJP et que la relecture du statut du personnel de greffes permettra de prendre en compte les concepts-clés en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines.
  • Il s’agit en particulier de la procédure de l’évaluation qui est plus objective et qui est notamment fondée sur des entretiens individuels avec l’autorité hiérarchique sur la base de lignes directrices fondées sur les accomplissements et les réalisations du personnel à travers les notices rendant compte de l’activité réelle.
  • Cette évaluation remplacera la notation complètement anachronique dans la gestion du personnel et permettra de récompenser le mérite dans l’évolution de la carrière.
  • Dans cette optique, le Secrétariat général et le Cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ont estimé comme préalable à la relecture dudit statut l’élaboration d’un avant-projet de Code de fonctionnement des greffes compte tenu du vide juridique à cet égard.
  • L’avant-projet de Code de fonctionnement des greffes a été effectivement élaboré par le Spécialiste de l’USAID-MJP et présente comme avantages :
  • De préciser les missions du greffe au sein d’une juridiction ;
  • De définir les attributions de l’ensemble du personnel qui concourt à l’animation du service du greffe ;
  • De définir les rapports hiérarchiques entre le personnel du greffe et les chefs de juridictions ou de parquets ;
  • De déterminer les audiences et les actes qui requièrent la présence du greffier ;
  • De fixer les règles de suppléance et d’intérim en cas d’absence ou d’empêchement ;
  • De déterminer la liste et le canevas des documents et registres essentiels qui sont requis pour le fonctionnement du service ;
  • De fixer les règles applicables en matière de tenue des documents comptables ;
  • De préciser les prérogatives du personnel des greffes en matière de dépenses dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement de la juridiction …
  • C’est au vu des prérequis qui ont fait l’objet de clarifications et de précisions à travers l’avant-projet de Code de fonctionnement des greffes que le recrutement d’un consultant est envisagé.

Objectifs :

  • Les objectifs du consultant sont les suivants, en l’occurrence :
  • de relire le statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets ;
  • de proposer les  amendements nécessaires et d’élaborer un nouveau statut des greffiers en y intégrant la dimension « genre » ;
  • De s’assurer de la conformité de l’avant-projet de Code de fonctionnement des greffes et d’apporter à ce niveau toutes propositions de reformulations nécessaires.

Méthodologie et Résultats attendus :

  • Dans le cadre de cet exercice, le consultant proposera une note de méthodologie qui sera soumise pour validation au Secrétariat général et au cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme avant toute ébauche de rédaction ;
  • Il procédera également à une revue documentaire sur la question et rencontrera le Directeur et les responsables en charge du personnel des greffes au niveau de la DNAJ, les personnels magistrats, greffiers et secrétaires des greffes et parquets des cours et tribunaux,  les syndicats et ordres professionnels, personnes ressources…
  • En termes de résultats, les livrables ci-après sont attendus :
  • Rapport rédigé de présentation de la mission, de ses conclusions, des diligences effectuées, des personnes rencontrées et de la méthode suivie ;
  • synthèse rédigée et en format « power point » des reformulations ou innovations par rapport au statut en vigueur ;
  • revue de l’avant-projet du code des greffes et des correctifs éventuels à insérer, reformuler ou supprimer ;
  • Présentation d’un avant-projet de statut pour le personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets ;
  • Le consultant prendra en charge plus spécifiquement les résolutions de l’atelier de validation sur l’expertise des métiers de greffe des juridictions maliennes.
  • Le document final comprenant l’avant-projet de code des greffes et l’avant-projet de statut du personnel des greffes fera l’objet d’un atelier de validation organisé par le Ministère de la Justice avec le soutien et l’accompagnement de l’USAID-MJP.

Durée de la mission :

  • Le délai d’exécution de la mission est de 20 jours ouvrables à compter de la notification de l’ordre de mission.

Profil du consultant :

La mission sera mise en œuvre par un expert dont les profils doivent correspondre aux qualifications suivantes :

  • Titulaire d’une maîtrise ou d’un master en droit ou de tout autre diplôme équivalent ;
  • Avoir exercé les fonctions de greffier ou de greffier-en-chef pendant au moins quinze (15) ans ;
  • Capacité de communication, de rédaction et de synthèse ;

Offre technique :

  • L’offre technique sera ainsi libellée :
  • L’offre technique comprendra une lettre de motivation ainsi qu’un résumé méthodologique de la compréhension du consultant ;
  • Un CV détaillé indiquant les expériences de travaux antérieurs ;
  • Les noms de 3 personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact ;
  • Un Formulaire Biographique complété que le postulant pourrait avoir auprès de Mme l’administratrice du MJP au Scoulibaly@checchiconsulting.com
  • Les offres techniques et financières est envoyée à Mme Sirandou COULIBALY, Administratrice de l’USAID-MJP scoulibaly@checchiconsulting.com