Contexte et justification :

  • Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a entamé depuis bientôt deux ans, la réalisation d’un vaste programme législatif qui vise à corriger les nombreuses insuffisances constatées dans le dispositif législatif en vigueur.
  • En effet de nombreuses lacunes, vides juridiques et anachronismes se sont révélés à l’épreuve de la pratique judiciaire. Ainsi la réforme législative en cours avec l’appui des partenaires techniques et financiers vise-t-elle une bonne appréhension des problèmes pour répondre aux objectifs d’un Etat de droit fidèle à son environnement social et aux engagements internationaux souscrits par le Mali.
  • Parmi les textes retenus figurent en bonne place le Code pénal et le Code de procédure pénale. Ces textes depuis l’indépendance n’ont été relus qu’une fois précisément en 2001 alors qu’il s’agit de textes de base d’où découlent les autres textes pénaux. Ils constituent en outre la première source du droit pour l’exercice de l’action publique, le fonctionnement des juridictions pénales et l’application de la Loi.
  • La nécessité s’impose que l’arsenal juridique réalise un équilibre entre plusieurs impératifs à priori contradictoires mais qui s’avèrent complémentaires les uns des autres  à travers la sécurisation des personnes et des biens, l’assainissement du milieu des affaires, la célérité de la justice et sa fiabilité, l’efficacité de la répression et la recherche de la vérité ; le respect des libertés individuelles et des droits de la défense. En d’autres termes, ces textes sont dans tous les pays à travers le monde, les véritables déterminants du système de justice pénale.
  • La relecture du Code de procédure pénale à ce stade est pratiquement achevée grâce au soutien de l’USAID-MJP qui a mis à contribution son expert en droit judiciaire à la demande du Ministre de la Justice.
  • Toutefois, cet avant-projet de texte ne peut faire l’objet d’un atelier de validation de manière isolée en raison des multiples renvois soit à la Loi sur l’organisation judiciaire, soit au Code pénal compte tenu de l’étroite corrélation entre ces textes.
  • C’est pour répondre à cette préoccupation que l’USAID-MJP a proposé au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme son accompagnement en vue du recrutement d’un consultant pour procéder à la relecture du Code pénal, l’avant-projet de loi sur l’organisation judiciaire étant aussi à un stade très avancé dans sa finalisation.
  • Le gouvernement des Etats Unis d’Amérique est en effet résolument engagé auprès du gouvernement du Mali dans son processus de réforme de la  Le projet Justice au Mali (MJP), s’inscrit dans ce cadre à travers l’objectif de « renforcement de la confiance des citoyens dans l’État » de la stratégie pays de l’USAID et de la Security Governance Initiative pour le Mali.

Objectifs généraux et objectifs spécifiques :

  • L’objectif général est de procéder à la relecture du Code pénal.
  • En ce qui concerne les objectifs spécifiques, le consultant examinera les points saillants ci-après ;
  • Il convient de souligner en premier lieu que le Code pénal en vigueur adopte une classification des infractions en contraventions de simple police, délits et crimes, passibles respectivement de peines allant de un à dix jours d’emprisonnement ; de onze jours à cinq ans et allant de la réclusion de cinq à vingt ans à la peine de mort.
  • Cette classification est complètement en déphasage avec l’évolution du droit pénal dans la mesure où la plupart des pays ont revu à la hausse le quantum des délits qui sont passibles dans plusieurs législations de peines allant jusqu’à dix ans. Le Mali ne saurait rester en marge de cette dynamique et la réforme de l’échelle de peines permettra ainsi d’aggraver certaines sanctions sans affecter la nature de l’infraction.
  • Le Code pénal en second lieu, n’a pas également intégré l’évolution juridique de normes qui ne sont plus envisagées de la même manière qu’en 2001. Il en est ainsi de la responsabilité pénale de la personne morale, entreprise ou société qui est différente de celle des dirigeants, concept ignoré à l’époque et qui a été introduit par des textes spéciaux sur la criminalité transnationale organisée alors que le principe de base de cette incrimination doit figurer au préalable dans le Code pénal avant d’être adapté à des textes spéciaux.
  • Plusieurs autres textes spéciaux devraient par ailleurs être intégrés directement dans le Code pénal dans un souci de mise en cohérence et pour faciliter le travail des praticiens à l’instar de la même démarche qui a prévalu dans l’élaboration de l’avant-projet de Code de procédure pénale.
  • Cette démarche concerne notamment les textes réprimant la corruption d’agents publics étrangers ; la lutte contre le terrorisme, le blanchiment de capitaux, la cybercriminalité… Dans ce dernier cas, le consultant fera le parallèle entre les dispositions réprimant la cybercriminalité et la fraude informatique prévue par les articles 264 et suivants de l’actuel code. Quant à la loi réprimant la corruption d’agents publics étrangers, elle devrait retrouver sa place et se fondre dans les articles relatifs à la corruption d’une manière générale y compris l’enrichissement illicite, occasion idéale pour internaliser la Convention de Mérida de 2003 contre la corruption, adoptée par les Nations Unies, signée et ratifiée par le Mali.
  • Les dispositions relatives au trafic d’enfants devront également être renforcées dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes et élargies au trafic d’organes. Il convient sur ce volet de prendre en compte le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants que le Mali a également ratifié.
  • Il convient en outre de prévoir l’insertion des incriminations résultant du Droit OHADA qui font l’objet d’une législation à part ainsi que des autres textes pertinents dont l’applicabilité exige une internalisation préalable.
  • Il convient aussi de poser l’opportunité de faire figurer dans le Code pénal les extraits du Statut de Rome consacrés aux éléments des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. On remarquera dans tous les cas d’une part que le crime d’agression n’est pas mentionné alors qu’il a été adopté postérieurement au Code pénal de 2001 et d’autre part que l’incorporation des extraits du Statut ne s’est pas faite sans erreur.
  • En dernier lieu et sans prétendre à l’exhaustivité, certains comportements seront examinés en vue de leur éventuelle insertion dans le Code  tels que la rétention des notes en milieu scolaire qui pénalise fortement les scolaires et étudiants devant passer des examens de fin d’année.

Méthodologie et Résultats attendus :

  • Dans le cadre de cet exercice, le consultant proposera une note de méthodologie qui sera soumise pour validation au Secrétariat général et au cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • Il procédera également à une revue documentaire sur la question et rencontrera le Directeur de la DNAJS en vue de mieux cerner les attentes et affiner la méthodologie ; d’identifier conjointement les personnes ressources, responsables des services centraux et acteurs de la chaîne pénale à tous les niveaux : chefs de juridictions et de parquets; responsables de l’administration pénitentiaire, officiers de police judiciaire…
  • Il aura une ou des séances de travail en particulier avec l’expert concerné par le Code de procédure pénale afin de s’assurer des corrélations en matière de renvois entre ces deux codes.
  • Il rencontrera enfin les responsables de Départements ministériels généralement concernés par l’adoption de législation pénale ; les partenaires techniques et financiers et les organisations de la société civile intervenant dans le secteur de la justice.
  • En termes de résultats, les livrables ci-après sont attendus :
  • Rapport rédigé de présentation de la mission, de ses conclusions, des diligences effectuées, des personnes rencontrées et de la méthode suivie ;
  • synthèse rédigée et en format « power point » des reformulations ou innovations par rapport au Code pénal en vigueur ;
  • Un avant-projet de Code pénal.
  • Le document final comprenant la note de présentation et l’avant-projet de Code pénal en support papier et en version numérique fera l’objet d’un atelier national de validation organisé par le Ministère de la Justice avec le soutien et l’accompagnement de l’USAID-MJP et dont les travaux porteront également sur la validation des avant-projets de Code de procédure pénale et de Loi sur l’organisation judiciaire.

Durée de la mission :

  • Le délai d’exécution de la mission est de 35 jours ouvrables à compter de la notification de l’ordre de mission.
  • Une semaine après la notification de la mission, l’expert soumettra au Secrétariat général et au Cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, une note de méthodologie qui renseignera sur son plan de travail et sa perception du mandat qui lui est assigné. Il prendra en compte les reformulations et suggestions à l’issue de cette présentation.
  • Il déposera 21 jours ouvrables au plus tard après la validation de la note trois copies de son rapport d’étape auprès du Directeur de la DNAJS, Président de la CPL.
  • L’avant-projet sera revu et corrigé à l’issue des sessions de la CPL dont le nombre est fixé à cinq au maximum et qui se dérouleront sur trois semaines.
  • Après l’atelier national de validation, le consultant disposera de deux jours ouvrables pour déposer le rapport définitif à soumettre au Conseil des ministres.

Profil du consultant :

La mission sera réalisée par un expert dont le profil doit correspondre aux qualifications suivantes :

  • Titulaire d’un doctorat ; d’une maîtrise ou d’un master en droit ou de tout autre diplôme équivalent ;
  • Avoir exercé les fonctions de magistrat, avocat ou professeur de droit pendant au moins quinze (15) ans ;
  • Capacité de communication, de rédaction en particulier dans le domaine de la légistique et capacité de synthèse.

Offre technique :

L’offre technique sera ainsi libellée :

  • L’offre technique comprendra une lettre de motivation ainsi qu’un résumé méthodologique de la compréhension du consultant ;
  • Un CV détaillé indiquant les expériences de travaux antérieurs ;
  • Les noms de 3 personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact ;
  • Un Formulaire Biographique complété que le postulant pourrait avoir auprès de Mme l’administratrice du MJP au Scoulibaly@checchiconsulting.com
  • L’offre technique est envoyée à Mme Sirandou COULIBALY, Administratrice de l’USAID-MJP au Scoulibaly@checchiconsulting.com