Ces directives modifient le cadre législatif communautaire dans lequel les Etats-membres de l’espace CEMAC s’étaient inscrits jusqu’à présent. La transposition de ces directives devra être effective au 31 décembre 2017 et la mise en œuvre de certaines dispositions qui introduisent des innovations devra être effective au plus tard le 1er janvier 2022 ou le 1er janvier 2024 pour l’introduction de la comptabilité selon le principe des droits et obligations.

Concernant le Tchad, le processus de transposition des dix directives est achevé depuis 2014.
Au regard de l’application des innovations contenues dans les directives, notamment celle relative aux lois de finances, des progrès sont constatés en matière de programmation pluriannuelle avec l’existence d’un Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) et de Cadres de dépenses à moyen terme (CDMT).

Par ailleurs, la mise en place du budget de programme a été entamée, mais d’une manière encore minimaliste avec l’appui de la Banque Mondiale, le budget de moyens de 5 ministères pilotes a été structuré en programmes budgétaires et ces 5 ministères disposent de PAP déjà transmis au Parlement pour information. Il reste à poursuivre cette approche commencée depuis 2014 et à l’approfondir.

Le Pôle a été sollicité et a retenu de faire appel à un consultant en appui au Conseiller régional afin d’appuyer :

• la rédaction de 5 nouveaux PAP pour les ministères qui seront désignés par le Directeur général du Budget ;
• les équipes des cinq ministères ayant contribué à la rédaction des 5 PAP existant pour l’actualisation de ces derniers et les préparer à la rédaction des rapports annuels de performance.

Une mission de suivi interviendra au mois de janvier 2018.

OBJECTIF GENERAL :

Cet appui a été autorisé par le Comité de pilotage et de suivi 2017 (résultat 2) du programme d’appui au Commerce et à l’intégration économique (PACIE) sur financement de l’Union européenne « Les Etats mettent en œuvre la réforme conformément aux directives » plus spécifiquement à l’activité Activité 2.1 « Missions d’assistance technique aux Etats sur la base d’un calendrier d’intervention spécifique par pays et d’un séquençage des actions ».

L’objectif général vise à aider les Autorités, en particulier la Direction générale du Budget et les ministères sectoriels parties à l’exercice, à mettre en œuvre la réforme du budget de programme notamment à travers un passage à l’échelle des projets annuels de performance pour l’ensemble des départements ministériels.

Egalement, un renforcement des capacités de conception des rapports annuels de performance des programmes pilotes sera opéré.

Au terme de cette mission d’assistance technique, il est attendu que i) les départements ministériels retenus par la Direction générale du Budget soient en mesure de rédiger leur PAP ii) les 5 ministères ayant déjà rédigé des PAP soient en mesure d’en assurer le suivi et soient aptes également à concevoir les RAP, et les autres ministères soient informés et se soient appropriés le processus.

• Préparer un PowerPoint analysant de manière transversale les axes d’amélioration des 5 projets annuels de performance (PAP) existant ;
• Préparer cinq modules de formation sous format PowerPoint pour présenter, respectivement : i) Le découpage d’un ministère sous forme de programme budgétaire ; ii) La performance appliquée aux programmes budgétaires ; iii) La budgétisation des dépenses d’investissement ; iv) Les projets annuels de performance ; v) Les rapports annuels de performance.
• Participer aux séances de travail organisées par PAMFIP (Plan d’action pour la modernisation de la gestion des finances publiques) pour appuyer la rédaction du PAP révisé pour les cinq ministères pilotes, celui des cinq ministères indiqués par les Autorités et enfin la méthodologie de rédaction des rapports annuels de performance (RAP).
• Rédiger un rapport de la mission.
• Supervision : Les appuis du consultant s’effectuent sous la supervision du Conseiller en finances publiques du Pôle

• Avoir une attitude énergique, positive, constructive dans l’approche du travail ;
• Etre ouvert aux changements et détenir une capacité à gérer les situations complexes ;
• Avoir une capacité à conduire un processus de capitalisation et de rapportage ;
• Avoir la capacités à maintenir une approche positive au regard des attitudes et des comportements ;
• Promouvoir la gestion des connaissances et le partage d’expériences ; Aptitudes à travailler en équipe et à travailler sous pression, en restant serein quelle que soit la situation ;
• Aptitudes à établir des relations de travail efficaces, dans un cadre multinational, multiculturel et pluriethnique, en faisant preuve de tact et de respect de la diversité ;

• Diplôme universitaire de niveau minimum Master et de préférence issu d’une filière économique ou juridique de sciences sociales. Une spécialisation en finances publiques sera un atout.

Expérience :

• Expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de compétence ;
• De préférence, avoir participé à la mise en œuvre d’un budget de programme dans un ou plusieurs Etats ; Idéalement, cadre du ministère des finances ;
• Avoir assumé des fonctions exécutives dans l’implantation du budget de programmes ;
• Etre un praticien de la réforme des finances publiques dans l’espace CEMAC ;
• Détenir une maîtrise des techniques d’élaboration des projets annuels de performance et des rapports annuels de performance ;
• Avoir participé à des missions d’assistance technique sur les projets annuels de performance dans l’espace UEMOA ou dans l’espace CEMAC ;
• Expérience dans l’organisation d’ateliers de formation pour des acteurs de la réforme budgétaire ;
• Excellente capacité de communication orale et écrite, y compris dans le cadre d’activités de présentations ;

Langue :

• Avoir une excellente maitrise du français parlé et écrit.