Le PNUD recrute un spécialiste juridique près la chambre d’appel de la Cour Pénale Spéciale, Bangui, RCA
Background :
Le PNUD s’engage à recruter un personnel divers en termes de genre, de nationalité et de culture. Nous encourageons de même les personnes issues des minorités ethniques, des communautés autochtones ou handicapées à postuler. Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité.
Le PNUD ne tolère pas l’exploitation et / ou les atteintes sexuelles, ni aucune forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et / ou toutes formes de discrimination. Tous/tes les candidats/tes selectectionnes /ées devront ainsi se soumettre à de rigoureuses vérifications relatives aux références fournies ainsi qu’à leurs antécédents.
Contexte Organisationnel :
Depuis décembre 2013, la République centrafricaine (RCA) traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plus d’un million de personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit sont soupçonnées d’être impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluent notamment le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. On estime qu’entre 3.000 et 6.000 personnes ont été tuées depuis le début de la crise de 2013 et ces chiffres ne cessent de croître en raison de la poursuite des activités des groupes armés. Les chiffres ci-dessus énoncés ne reflètent donc pas l’ampleur réelle des crimes commis et leur impact sur la société centrafricaine. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et de nombreuses zones habitées, en dehors de Bangui, sont sous le contrôle ou l’influence de divers groupes armés. L’impunité quasi totale pour les crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines sont parmi les causes majeures du conflit en cours.
Cette situation a conduit les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, à prendre des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les crimes graves qui ont été commis. Ainsi, en août 2014 a été signé un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unions pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA). Par ce Mémorandum, le Gouvernement s’est engagé à créer par voie législative, une Cour pénale spéciale (CPS). En exécution de cet engagement, les autorités centrafricaines ont promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portants création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelables, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, objets des enquêtes en cours et à venir.
L’originalité de cette Cour est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la crée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la CPI. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.
Soutenant l’initiative de la Centrafrique de lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par la résolution 2301 (2016), a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale. Aux mêmes fins, le Conseil de sécurité a demandé à la Mission de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016. L’appui à la lutte contre l’impunité et à la consolidation des institutions de l’Etat de droit, y compris les institutions judiciaires dont la CPS, est resté depuis lors, l’une des tâches importantes du mandat de la MINUSCA.
Les priorités clés qui régissent ou orientent le travail du poste afin de démontrer le lien entre les priorités de l’unité et les priorités du poste/les résultats attendus du titulaire : L’opérationnalisation de la CPS est actuellement dans sa phase finale. Au Parquet spécial près ladite juridiction, le Procureur spécial, son adjoint et quatre substituts sont nommés et font déjà fonctionner cet organe. De même, plusieurs juges nationaux et internationaux sont nommés et animent certains organes clé de la Cour dont la Chambre d’instruction, la Chambre d’accusation spéciale, la Chambre d’assises et la Chambre d’appel. Le Greffier en chef, quatre greffiers, le secrétaire en chef du Parquet spécial et trois secrétaires du parquet nationaux ont déjà prêté serment et pris leurs fonctions.
Objectif du Poste :
Le/la Conseiller/e aura pour principale mission d’apporter un appui conseil aux Juges de la Chambre d’appel sur des questions juridiques diverses, de mener des recherches et analyses juridiques approfondies et de rédiger des documents juridiques ou autres types de documents relatifs aux activités de la Chambre d’appel.
Fonctions Clés et Responsabilités :
Analyse juridiques et applications des textes :
- Fournir des analyses juridiques approfondies ;
- Fournir des conseils aux Juges de la Chambre d’appel sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que sur les questions procédurales liées au traitement judiciaire des crimes entrant dans la compétence de la Cour.
Recherches et jurisprudence :
- Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain pour aider les magistrats de la Chambre d’appel à bien s’acquitter de leurs tâches ;
- Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ou autres domaines de droit pertinents, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides et sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles régissant les crimes dont les juges de la Chambre d’appel sont saisis ;
- Veiller à ce que les magistrats nationaux et internationaux de la Chambre d’appel soient informés des développements pertinents du droit et de la jurisprudence en matière de crimes internationaux.
Activités judiciaires et administratives :
- Appuyer les Juges de la Chambre d’appel dans la coordination de la gestion des activités judiciaires et administratives de cette chambre ;
- Appuyer la Chambre d’appel dans la préparation et l’organisation de ses audiences ;
- Préparer des projets de décisions et d’arrêts.
Le/la Conseiller/e Juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra pas dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).
Le/la Conseiller/e Juridique travaillera sous la direction des Juges de la Chambre d’appel. Sur le plan administratif, le/la Conseiller/e Juridique sera géré par le PNUD.
Supervision et Responsabilités Managériales : N/A
Exigences du Poste :
Education : Un diplôme universitaire de troisième cycle (Masters ou équivalent) en droit, criminologie ou science sociales liées aux divers métiers du droit.
Expérience, Connaissance et Aptitudes :
- Au moins 5 années d’expérience professionnelle en tant que magistrat, avocat, conseiller Juridique ou professeur de droit au niveau national ou international ;
- Expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction ou de l’examen des dossiers de crimes internationaux ou crimes complexes dans une juridiction nationale, internationale ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement ;
- Connaissance approfondie en matière de droit international pénal, droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme ;
- Expérience avérée dans la préparation, l’organisation et la conduite des audiences pénales ;
- Très bonne connaissance du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système ;
- Expérience de travail dans un environnement multiculturel avec d’excellentes capacités de recherche et d’analyse, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources ;
- Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable ;
- Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides est un atout ;
- Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable ;
- Bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.
Langues (Requises / Désirées) :
- La parfaite maitrise du français à l’oral et à l’écrit est exigée ;
- Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est souhaitée.
Démonstration attendue des compétences :
Atteindre les Résultats : NIVEAU 3 : Fixer et aligner des objectifs ambitieux et réalisables pour plusieurs projets, avoir un impact durable
Penser de manière innovante : NIVEAU 3 : Atténuer de façon proactive les risques, développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes.
Apprendre Continuellement : NIVEAU 3 : Créer et saisir les occasions d’élargir les horizons et de diversifier les expériences.
S’adapter avec Agilité : NIVEAU 3 : Initier et défendre le changement de manière proactive, gérer de multiples demandes concurrentes.
Agir avec Détermination : NIVEAU 3 : Penser au-delà des tâches/obstacles immédiats et agir pour obtenir de meilleurs résultats.
Engager et Etablir des Partenariats : NIVEAU 3 : Sens politique, savoir naviguer dans un paysage complexe, être le champion de la collaboration inter-agences.
Permettre la Diversité et l’Inclusion : NIVEAU 3 : Apprécier les avantages d’une main-d’œuvre diversifiée et promotion de l’inclusion.
Compétences Transversales et Techniques :
Légal :
Aptitude d’analyse légale : Aptitude avérée en droit et à produire des études, analyses, commentaires et avis sur des enquêtes, poursuites ou instructions portant sur des crimes complexes, incluant les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou le génocide ; connaissance des principales théories générales de droit, règles, techniques, approches et concepts relatifs à la procédure pénale et aptitude confirmée à rassembler les informations et outils techniques, à les analyser, les conserver et préparer des avis pour les présenter aux Juges de la Chambre d’appel.
Compétences en matière de rédaction juridique : La capacité d’analyser des schémas de faits et de présenter une argumentation sous forme écrite. Cela inclut la capacité de rédiger des mémorandums, des mémoires juridiques et d’autres soumissions à des parties externes, dans un format à la fois de défense et objectif, ainsi que des avis juridiques. Elle comprend également l’aptitude à transmettre par écrit des analyses et des recommandations juridiques à des parties internes, en veillant tout particulièrement à communiquer avec un public particulier qui n’est pas forcément juriste ou qui n’a pas de formation juridique.
Gestion des affaires :
Gestion axée sur les résultats : Aptitude à définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues; aptitude à hiérarchiser les activités et tâches prioritaires et réaménager les priorités en fonction des besoins; aptitude à prévoir suffisamment de temps et de ressources pour mener sa tâche à bien; aptitude à tenir compte des risques et des imprévus dans la planification; aptitude à suivre l’exécution des plans et des mesures et les modifier s’il y a lieu; aptitude à tirer le meilleur parti du temps dont il dispose.
Communication : Savoir bien s’exprimer oralement et par écrit ; aptitude à écouter les autres, à bien les comprendre et à donner la suite qu’il convient ; savoir poser des questions aux fins de clarification et favoriser le dialogue ; aptitude à adapter le langage, le ton, le style et la présentation au public auquel il s’adresse ; aptitude à partager l’information avec tous ceux qu’elle intéresse et tenir chacun au courant.
Orientation & stratégie d’affaires :
Prise de décision effective : Savoir identifier les problèmes clés dans une situation complexe et en repérer rapidement l’élément central; aptitude à recueillir les informations pertinentes avant de prendre une décision ; aptitude à proposer un plan d’action ou faire une recommandation basée sur toutes les informations disponibles ; aptitude à tenir compte des impacts positifs et négatifs des décisions avant de les prendre ; savoir vérifier les hypothèses en les confrontant aux faits ; savoir s’assurer que les dispositions qu’il est envisagé de prendre répondent aux besoins explicitement ou implicitement exprimés ; savoir prendre des décisions difficiles si les circonstances l’exigent.
Mots clés :
- Compétence technique ;
- Discrétion ;
- Professionnalisme ;
- Communication orale et écrite ;
- Maîtrise de la langue française.
Mentions légales :
Les candidatures féminines sont fortement encouragées.
Informations importantes pour les candidats
Ce poste est soumis à un recrutement local.
Informations pour les candidats concernant le « Roster » du PNUD
Note : Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats de cet avis de vacance. Nous pouvons également conserver les candidatures et prendre en considération les candidats postulant à ce poste pour d’autres postes similaires au sein du PNUD, au même niveau hiérarchique et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducatives similaires.
Diversité de la main-d’œuvre
Le PNUD s’engage à assurer la diversité au sein de son personnel et encourage tous les candidats qualifiés, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur culture, de leur religion et de leur origine ethnique, à postuler. Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité. Nous encourageons vivement les candidatures féminines.
Avertissement de fraude
Les Nations Unies ne facturent aucun frais de candidature, de traitement, de formation, d’entretien, de test ou autre dans le cadre du processus de candidature ou de recrutement. Si vous recevez une sollicitation pour le paiement d’un droit, veuillez ne pas en tenir compte. En outre, veuillez noter que les emblèmes, logos, noms et adresses sont facilement copiés et reproduits. Il vous est donc conseillé d’être particulièrement prudent lorsque vous soumettez des informations personnelles sur le web.