Expertise France recrute un(e) Expert(e) en droit du travail, Moroni, Comores

Description de la mission

La mission s’inscrit dans le déploiement du programme de formation initiale des auditeurs et des greffiers de justice. Le programme de formation initiale figure en annexe aux présents termes de référence et précise les outils et méthodes recommandés.

Il est demandé aux expert.e.s intervenant dans le cadre de ces modules de proposer des méthodes de pédagogie professionnalisante pour adultes (de professionnels à professionnels) visant à accompagner la construction de compétences professionnelles. Des principes clés sont donc de mettre en place :

• Une pédagogie active : faire comprendre, faire pratiquer, apprendre, échanger, communiquer, guider, suivre, être à coté, etc. ;
• Une pédagogique explicite, structurée, évaluée ;
• Un travail en binôme avec un expert national qui devra être en mesure de mettre en œuvre les modules en autonomie dans les prochaines années : capitaliser, s’engager à laisser des livrables structurés et clairs ;
• Transmettre son expérience (et en recevoir) et ses connaissances aux apprenant.e.s et aux co-formateur.ice.s.

Le contenu indicatif du module est présenté ci-dessous :

Pour chaque module, il a été préconisé une méthode pédagogique en fonction des compétences professionnelles à construire. Quel que soit la méthode choisie, l’interactivité et le caractère professionnalisant des savoirs transmis doivent toujours être privilégiés. La grande majorité des stagiaires a déjà une expérience professionnelle et il est indispensable de les aider à faire du lien entre celle-ci et leur futur métier (base même de la formation professionnalisant pour adultes).

Résultats attendus

(i)              20 auditeurs de justice ont amélioré leurs connaissances ;

(ii)             20 auditeurs de justice sont satisfaits des modules de formation dispensés ;

(iii)            Le.les co-formateur.s comoriens ont renforcé leurs compétences en ingénierie pédagogique et leurs capacités à dispenser le module objet de la prestation en autonomie.

Public cible

• 20 auditeurs de justice
• 1 co-formateur

DEROULEMENT DE LA MISSION

LIVRABLES

Contenu et calendrier

1. a)Programme, scenario pédagogique et pré/post-tests (2 jours avant le début de la formation)

En amont de la formation, le formateur devra envoyer le programme, le scenario pédagogique (description de la manière dont il entend former les participants avec le formateur national) et des tests à dispenser au début et à la fin de la formation pour mesurer l’évolution des connaissances des apprenants.

☼ Le scenario pédagogique / guideline de l’animateur montre le déroulé de la formation de façon synoptique : au moins objectif pédagogique, temps et outils pédagogiques (d’autres colonnes possibles pour mieux expliquer le travail pédagogique : type de savoirs en jeu (savoirs, savoir-faire, savoir être), méthodes pédagogiques (4), pratiques pédagogiques ou activités du formateur, activités de l’apprenant, références bibliographiques…).

☼ Les pré et post tests sont intégrés dans le système de S&E d’EF et il est nécessaire que nous ayons un retour (global), sur l’évolution des résultats avant et après la formation. L’indicateur suivant devra être renseigné dans le compte-rendu de mission : « x% d’apprenant.e.s ont amélioré leurs connaissances au cours de la formation. »

Le livrable consolidé devra être envoyé au plus tard 2 jours avant le début de la formation.

1. b)Modules de formation consolidés (2 jours avant le début de la formation)

Les versions finales des modules devront comporter :

• Le programme définitif ;
• Le scenario pédagogique déployé ;
• Le powerpoint de l’intervention et le cours détaillé ;
• Les pré et posts tests dispensés avec les résultats des apprenants ;
• Les exercices et cas pratiques utilisés pendant l’intervention.

1. c)Compte-rendu de mission

Les expert.e.s mobilisé.e.s rédigeront un compte-rendu de mission dans les deux semaines après la réalisation de leur mission (maximum 5 pages sans les annexes). Il mentionnera le déroulement de la mission, les activités menées, les résultats obtenus et les recommandations quant à la mise en œuvre des activités. En annexe seront jointes notamment :

• les livrables ;
• la liste des documents consultés ;
• la liste des personnes et organisations rencontrées en distanciel et en présentiel.

Validation des livrables

La chargée de projets d’Expertise France / le.la chef.fe de projet seront chargé.e.s de compiler les commentaires des différentes structures transmises dans un délai de 5 jours ouvrés, par voie électronique.

Au plus tard 5 jours après la réception des observations et/ou commentaires éventuels sur les livrables provisoires, les experts transmettront les livrables définitifs à Expertise France laquelle. A défaut d’observations transmises dans le délai susmentionné, le contenu des livrables sera considéré comme étant définitif.

Après la réception des livrables définitifs, Expertise France vérifiera la version définitive avant de la soumettre à l’approbation finale des parties prenantes.

Une seconde révision pourrait être requise ou un courriel de validation sera transmis par le coordonnateur avec ampliation aux différentes structures.

Langue

L’ensemble des livrables seront rédigés en français.

Modalités de transmission

L’ensemble des livrables devront être transmis par voie électronique.

Description du projet ou contexte

PRINCIPAUX ENJEUX ET CONTEXTE

Le contexte général d’intervention

Le secteur de la justice aux Comores est confronté à des contraintes importantes. Comme mentionné dans les termes de référence de l’assistance technique, l’accès à la justice, son indépendance, le traitement diligent des dossiers, l’exécution des décisions de justice, le respect des procédures et des règles de droit ne sont, en effet, pas systématiquement assurés. La coexistence entre différents systèmes de justice – droit commun, loi islamique et droit coutumier – parfois contradictoires, peut, de plus, entraîner de la confusion dans l’application des lois. La défiance vis-à-vis de la justice de la part des justiciables est très significative[1], de même que l’insécurité juridique. Le besoin de renforcement des capacités du système de justice a été soulevé comme un des principaux enjeux par les acteurs du secteur privé lors des consultations menées en 2019 par la Banque mondiale pour le cadre de partenariat-pays 2020-2024. La modernisation de ce secteur s’avère ainsi indispensable pour regagner la confiance des citoyens dans le système judiciaire, promouvoir le respect des droits humains et la lutte anti-corruption et offrir à l’économie nationale un environnement plus transparent et propice aux affaires.

Une carence importante du système judiciaire est liée à la faiblesse qualitative et quantitative du personnel judiciaire et de son encadrement, ainsi qu’au manque de moyens pour faire respecter les décisions de justice. Le corps des magistrats comprend une cinquantaine de magistrats (hors cadis), nombre qui ne permet pas d’assurer l’ensemble des différentes fonctions prévues par la loi. Les juges ne sont pas spécialisés et sont amenés à cumuler le traitement de nombreux types de contentieux. Leur niveau de qualification est inégal et souvent très insuffisant. Entre autres causes, il n’existe pas d’institut de formation initiale : les magistrats les plus anciens ont pu être formés à l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux ou plus récemment au Sénégal, au Maroc ou à Madagascar, mais les magistrats les plus récemment recrutés n’ont pas suivi de formation initiale et n’ont donc aucune formation métier. La pyramide des âges de la profession implique que les magistrats les plus expérimentés/qualifiés sont progressivement admis à la retraite. Sauf quelques exceptions, la formation continue est quasiment inexistante. Le projet de soutien au secteur de la justice mené par Expertise France entre mars 2019 et janvier 2022 et financé par l’Ambassade de France avait en partie vocation à pallier ces lacunes, et la non-maîtrise des fondamentaux par les acteurs de la justice a été pointée par de nombreux experts formateurs. De fait, les décisions de justice sont rarement formalisées, souvent incohérentes et/ou fondés sur des motifs contestables – ce qui alimente les allégations de corruption, réelle ou supposée.

Les greffiers et greffières sont peu nombreux (environ soixante-dix), ce qui oblige à recruter des vacataires voire des bénévoles. La formation des greffiers, tant en droit qu’en bureautique, est inexistante ; la plupart ont été affectés en juridiction après des études de droit en tant que stagiaires ou agents contractuels et n’ont pas reçu de formation métier. Les procédures étant souvent mal connues, il est par conséquent difficile d’en garantir le respect et l’authenticité. Aussi, les décisions de justice ne sont généralement pas rédigées – au-delà du fait que le greffe ne dispose pas d’équipement informatique pour la rédaction, l’analyse des pièces et des moyens ne permet souvent pas de fonder la décision rendue. Par ailleurs, il n’existe pas de personnel compétent pour assurer une opérationnalisation pérenne du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Les fonctions de greffier et de greffier en chef sont peu valorisées. Ces-derniers n’exercent pas, en effet, les attributions de responsables des services de greffe, notamment pour la gestion des ressources humaines (contrôle des horaires, des tâches, de l’évaluation et de la notation des agents, soumis à l’avis des chefs de cours et de juridictions, du recensement des besoins en formation, de la gestion des crédits et de l’entretien des locaux). Rendre le greffe plus performant est indispensable pour mieux exercer l’activité juridictionnelle, en organisant et en contrôlant son fonctionnement.

L’Université des Comores (UdC) abrite un département de droit qui accueille environ 500 étudiants, avec une forte déperdition à l’issue de la 1ère année. Il n’existe, à ce jour, qu’un seul Master 2 en droit des affaires et fiscalité. Le Service universitaire de formation permanente (SUFOP) a assuré en 2013-2014, l’organisation des concours et de la formation pour les huissiers et les avocats.

En sus des déficiences importantes en matière de formation, la documentation juridique est quasi-inaccessible pour les praticiens. Les codes, lois, décrets et autres textes de justice ne sont pas disponibles et ceux qui circulent au format électronique ne sont pas toujours les versions finales ou adoptées. Aussi, les acteurs du droit n’ont pas de connaissance globale des règles de droit applicables et en vigueur.

Les nominations aux fonctions du corps judiciaire sont faites par le Président de l’Union, après avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les magistrats du siège, et de la commission d’avancement pour les magistrats du parquet. La mise en place du CSM, n’a pas encore été corrélée à sa complète opérationnalisation. Le CSM, pourtant créé en décembre 2005, n’est toujours pas pleinement fonctionnel ; son règlement intérieur a néanmoins été adopté à l’occasion de la première réunion de cette instance en juin 2021. La gestion des carrières est souvent décriée : si non saisi, le CSM n’exerce pas sa fonction disciplinaire, il ne rend pas non plus d’avis sur les avancements et nominations des magistrats. En outre, il n’y a pas au niveau du ministère de politique formalisée de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) : l’évaluation des besoins en personnels, bien que globalement criants, n’est pas réellement fondée sur des données fiabilisées et un cadrage structuré.

Les auditeurs de justice recrutés sur concours en juin 2021 ont été officiellement intégrés à la fonction publique en octobre 2021 et le ministère de la Justice a sollicité la coopération française pour poursuivre cette formation. Le projet Mahakama Ya Wusawa doit permettre d’assurer la continuité des actions entreprises notamment de déployer le programme de formation initiale.

Le contexte sectoriel

Le lien entre Etat de droit, bonne gouvernance et consolidation de la justice est une dimension centrale des orientations stratégiques du développement adoptées par les gouvernements successifs de l’Union des Comores. Le Plan Comores Emergent (PCE) vise notamment à faire des Comores « un pays émergent d’ici 2030, respectueux des droits de l’Homme, de l’égalité de genre et promouvant l’Etat de droit » et dont l’un des axes est de « réformer la justice en vue de promouvoir son indépendance, son intégrité et son efficacité, en conformité avec les standards et engagements internationaux ». Le Plan de Développement Intérimaire (PDI) constitue le document d’opérationnalisation du PCE sur la période 2020-2024. Au titre de la Justice, il vise (i) le renforcement de l’indépendance et de l’intégrité du système judicaire ; (ii) l’efficacité et l’impartialité de ce dernier ; (iii) la sécurisation de la vie économique et (iv) la protection des droits du citoyen.

Une Politique Nationale du Secteur de la Justice (PNSJ) a été formalisée sur la période 2016-2025, qui fait du renforcement des capacités des personnels de la justice, l’une des orientations prioritaires pour améliorer la sécurité juridique et assurer la viabilité de juridictions – au travers en particulier de la formation initiale et continue des personnels judicaires. La PNSJ est supposée se décliner en plan d’action prioritaire (PAP), mais le PAP 2016-2020 n’a pas été renouvelé. Entre autres, la PNSJ prévoyait la création d’un Centre de formation et d’études judicaires (CEFEJ), destiné à la préparation aux concours des professions judiciaires et à la formation initiale – qui n’a pas connu de début de matérialisation. En outre le gouvernement a engagé une réflexion en vue de la création d’une future Ecole nationale d’administration (ENA), sans que toutefois, à ce stade, ne soit confirmé l’intégration ou non de la magistrature (ni d’autres professions).

Dans le cadre du Fonds de Solidarité pour les Projets Innovants (FSPI) « Soutien au secteur de la Justice aux Comores / COMJUS » (2019-2021), piloté par l’Ambassade de France et opéré par Justice Coopération Internationale (JCI) puis par Expertise France (EF), un appui important a été apporté pour la réalisation d’un diagnostic du secteur, suivi de la mise en œuvre de cycles de formation continue au bénéfice notamment des magistrat.e.s, greffier.e.s, avocat.e.s, huissiers et acteurs du foncier comorien. Les premiers ont bénéficié de 8 sessions de formation en 2020/2021, avec un fort accent mis sur la déontologie de la profession. La crise sanitaire a généré une longue suspension des activités jusqu’en mars 2021 et des réorientations ont été apportées à son contenu en décembre 2020, à l’occasion de la seconde réunion de son comité de pilotage. Dans le cadre de cette instance, les autorités comoriennes ont exprimé le souhait de pouvoir être appuyées dans l’organisation d’un concours en vue du recrutement de 20 futur.e.s magistrat.e.s. Les épreuves du concours ont eu lieu entre mars et mai 2021, avec l’accompagnement d’experts français mobilisés par EF. Outre les 20 auditeur.rice.s de justice retenu.e.s, auxquels s’ajoutent 2 auditeurs intégrés sur titre (doctorat en droit), les 20 candidat.e.s arrivé.e.s à la suite ont été sélectionné.e.s pour devenir greffier.e.s. Suite à ce recrutement, le ministère de la Justice a sollicité l’appui de l’Ambassade de France pour financer la formation initiale des lauréat.e.s. Ce premier concours, fortement médiatisé, a suscité un enthousiasme important – liée notamment à une transparence généralement reconnue. Un des constats de cette première expérience a néanmoins été la faible diversité des lauréat.e.s en matière de genre et de provenance géographique, le second aspect ayant généré des tensions du fait de l’absence de lauréat.e.s issu.e.s de l’île de Mohéli. Au regard des forts besoins en personnels, le gouvernement comorien prévoit également l’organisation d’un nouveau concours d’ici la fin de l’année 2022. L’objectif du ministère est en effet de porter le corps des magistrat.e.s à 150 professionnel.le.s dans les prochaines années.

Structuration du projet

Le Projet Mahakama Ya Wusawa s’inscrit dans la dynamique du projet de soutien à la justice financé par l’Ambassade de France et mis en œuvre entre 2019 et 2022.

Son objectif général est de contribuer à soutenir durablement l’Etat de droit et l’administration de la justice pour les citoyens et citoyennes et opérateurs économiques en Union des Comores, grâce à au renforcement qualitatif et quantitatif des ressources humaines du secteur de la Justice.

Son objectif spécifique est de renforcer le secteur de la justice par le biais d’une meilleure gestion des ressources humaines nécessaires à son fonctionnement (adéquation entre les besoins et les effectifs, emplois et compétences) et s’articule autour des champs d’actions suivants :

• Concevoir et organiser des parcours de formation professionnalisante au profit des vingt-deux auditeur.ice.s de justice et des vingt futur.e.s greffier.e.s ;
• Concevoir et organiser un second concours de recrutement d’auditeur.ice.s de justice et éventuellement de greffier.e.s (y compris un parcours de préparation à ce concours) ;
• Former la nouvelle promotion issue de ce concours ;
• Mener une étude de faisabilité sur la création d’une école des métiers du droit et appuyer la mise en place d’une offre diplômante au niveau universitaire (en articulation avec la formation métiers).

 Composante 1 : Mettre en place et assurer la formation initiale professionnalisante des auditeur.ice.s de justice et élèves greffier.e.s, pour deux promotions successives

–        Conception des parcours et des modules de formation, au profit des futur.e.s magistrat.e.s et greffier.e.s, et identification et sélection des formateur.ice.s qualifié.e.s aux niveaux national et international.

–        Déploiement de la formation au profit des futur.e.s magistrat.e.s et greffier.e.s, sur la base d’une organisation appropriée, tant sur le plan pédagogique que matériel. Certains cours seront dispensés en troncs communs aux futur.e.s magistrat.e.s et greffier.e.s et le contenu pédagogique sera transmis aux élèves.

–        Transfert progressif de compétences aux formateur.ice.s comorien.ne.s, pour une pérennisation nationale du portage des formations (cf. composante 3).

Composante 2 : Concevoir/organiser un second concours pour recruter une nouvelle promotion de magistrat.e.s et greffier.e.s en prévoyant également un parcours de préparation à ce concours, en tenant compte des enjeux d’inclusivité en matière de genre et de provenance géographique des candidats

–        Réalisation d’une étude sur les besoins et les opportunités en matière de recrutement de ressources humaines dans le secteur de la justice – en vue notamment d’assurer un cadrage des besoins au titre du deuxième concours.

–        Mise en place d’un parcours de préparation aux épreuves du concours.

–        Actualisation du cadre d’organisation du futur concours, et mise en œuvre de ce dernier au titre du recrutement d’une deuxième promotion de magistrat.e.s et de greffier.e.s.

Composante 3 : Assurer la pérennisation du processus/dispositif de recrutement et de formations des professionnel.le.s de la justice

–        Conduite des réflexions-travaux pour le développement de formations diplômantes, sur la base des ressources pédagogiques élaborées dans le cadre de la conception des parcours.

–        Réalisation d’une étude détaillée sur les besoins, modes de gestion et de formation initiale et continue des professionnels de la justice aux Comores – en vue de la mise en place d’un dispositif pérenne de formation qui pourrait passer par la création d’une école des métiers du droit.

–        Réflexion sur les besoins de formations de spécialisation pour certains magistrat.e.s, au-regard de leurs profils.

[1] De manière générale, le niveau de perception de la corruption est très élevé aux Comores, pays classé 164^ème sur 180 dans l’Index de perception de la corruption de 2021 publié par Transparency International.

Profil souhaité

Qualifications et compétences

• Formation supérieure dans le domaine du droit, des sciences politiques, du management ou tout autre domaine pertinent ;
• Excellente maîtrise de la langue française ;
• Excellentes capacités rédactionnelles et de prise de parole, animation d’équipes ;
• Maîtrise des outils informatiques les plus courants : tableur, traitement de texte, Internet, logiciel de messagerie.

Expérience professionnelle

• Au moins 10 ans d’expérience générale au sein du secteur de la justice (ordre judiciaire) ;
• Au moins 1 expérience en tant que formateur.ice ;
• Expérience spécifique en matière de coopération internationale dans le domaine du renforcement de la justice appréciée ;
• Expérience dans la conception et/ou mise en œuvre de plans de formations judiciaire, notamment en matière d’accès à la profession de magistrat appréciée.
• Expérience auprès de centre(s) de formation judiciaire, en tant qu’expert(e) international(e) appréciée ;
• La connaissance des institutions judiciaires en Afrique sub-saharienne constitue un atout.

Informations complémentaires

Expertise France mettra à disposition de l’expert.e un véhicule pour assurer ses déplacements professionnels et se chargera de l’ensemble des formalités logistiques liées au voyage.

Pour plus d’information en amont de la mission sur le contexte et les livrables attendus, les experts peuvent contacter l’équipe d’experts clés :

• Claude CONSIGNY, expert référent sur le volet « auditeurs de justice » : informations sur le contexte, le contenu technique du programme, etc.

o   claudeconsigny@free.fr

• Jean-Serge MARAGE, expert référent sur le volet « greffiers » : informations sur le contexte, le contenu technique du programme, etc.

o   js.marage@gmail.com

• Stéphane NAFIR-GOUILLON, expert référent sur le volet « ingénierie pédagogique » : informations sur le contexte, la structure des livrables attendus, les méthodes d’enseignement préconisées et les interactions avec les co-formateurs.

o   snafirgouillon@gmail.com

Une présentation du projet et du programme figure à ce lien :

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

• Formation/compétences/expériences du candidat
• Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
• Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 27/10/2024 10:47

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