GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE
DE DEVELOPPEMENT
Bureau National du Mali (COML)
Re-ADVERTIRSEMENT : AVIS DE RECRUTEMENT DE CONSULTANT INDIVIDUEL INTERNATIONAL
Le Bureau pays du Mali du Groupe de la Banque africaine de développement recrute un Consultant international pour réaliser une étude intitulée : Qu’est-ce qui explique la faiblesse structurelle des recettes fiscales au Mali : Problèmes de capacités, prévisions ou conflits ?
CONTEXTE ET JUSTIFICATION :
Contexte :
Le Mali est en train d’opérer une série de réformes fiscales afin d’élargir l’assiette fiscale, en s’appuyant sur : (i) la fiscalisation de l’agriculture ; (ii) la fiscalisation du secteur informel ; la fiscalisation des nouvelles économies ; et (iv) la digitalisation de l’administration fiscale.
Dans cette même dynamique, le pays avait initié des réformes dans la gestion des finances publiques, notamment : le Plan d’action gouvernementale d’amélioration et de modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP) 2006-2016 ; le Plan de réformes de la gestion des finances publiques du Mali (PREM) 2017-2021 adopté en 2016 et piloté par la Cellule d’appui à la réforme des finances publiques (CARFIP). Le PREM 2022-2026 est en cours d’adoption.
Cette décision des pouvoirs publics d’enclencher des réformes dans le secteur des finances publiques est une réponse à la problématique de la faiblesse structurelle de la performance du pays en termes de mobilisation de ressources domestiques, pour laquelle les partenaires au développement avaient alerté les autorités, au regard de divers chocs endogènes et exogènes. En effet, le Mali a connu : (i) plusieurs épisodes d’instabilité politique avec des coups d’Etat ; des sanctions internationales sous forme d’embargo ; (iii) une crise sécuritaire ayant conduit à l’occupation de deux tiers du territoire national ; (iv) une fragilité institutionnelle marquée par la détérioration de la gouvernance et la montée de la corruption ; (v) un environnement social tendu avec plusieurs grèves dont la satisfaction des mots d’ordre génère davantage de pressions sur les finances publiques. Ces revendications sociales risquent d’accroître davantage le ratio de la masse salariale aux recettes fiscales (dont le plafond communautaire est fixé à 35%), un critère de convergence que le Mali ne respecte pas, avec un ratio très élevé de 48% en 2020, largement supérieur au seuil de 35% ; (vi) une crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 qui a induit d’importantes pertes de recettes fiscales de 1,5 point de pourcentage du PIB en 2020, contribuant à une forte détérioration du déficit budgétaire de 4,3 points de pourcentage du PIB en 2020.
Justification de l’étude :
Les performances du Mali en termes de mobilisation de recettes fiscales sont structurellement faibles, avec une moyenne de 12,8% du PIB au cours des deux dernières décennies (2000-2020). Le Mali occupe la 7ème position sur 8 pays dans l’UEMOA (BAD, 2020).1 Le pays n’a jamais atteint le plancher de 20% du PIB fixé dans le cadre des critères de convergence de l’UEMOA au titre de la pression fiscale. L’étude proposée cherche ainsi à comprendre les causes dynamiques de cette faiblesse chronique de la pression fiscale, en mettant l’accent sur AfDB (2020) « Mali Country Diagnostic Note », March, The Mali Country Office ; 3 causes potentielles, en particulier : (i) les problèmes de capacité ; (ii) les problèmes de prévisions ; et (iii) les problèmes de conflits.
Problèmes de capacité ?
La problématique de la capacité est centrale dans l’analyse des déterminants de la performance des recettes fiscales. En effet, un rapport pays du FMI stipule que le développement économique est associé à une hausse de la demande de dépenses publiques et à un niveau plus élevé de capacité fiscale pour financer cette augmentation des dépenses (FMI, 2018). Cette capacité peut être appréhendée sous divers angles.
En premier lieu, le Mali est confronté à une faible capacité à réduire la corruption du fait d’une fragilité multidimensionnelle, dont celle d’ordre institutionnel marquée par une détérioration de la gouvernance et une montée de la corruption. L’indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency International augmente, classant le Mali du 95ème rang en 2015 à la 129ème position en 2020, sur 180 pays. La corruption est-elle une cause importante dans l’explication de la faible performance des recettes fiscales au Mali ?
En second lieu, le FMI avait recommandé au gouvernement de réduire les exonérations fiscales et douanières dont le coût élevé est estimé à 269,48 milliards de FCFA en 2020, représentant 17,99% des recettes fiscales et 2,58% du PIB. Une désagrégation des recettes fiscales par structure confirme le poids substantiel de ces exonérations qui représentent 46,53% des recettes collectées par la Direction générale des douanes (DGD), 29,25% des recettes mobilisées par la Direction générale des impôts (DGI) et 199,0% des recettes combinées de la Direction nationale du Trésor et de la comptabilité publique (DNTCP) et de la Direction nationale des domaines (DND), en 2020. De plus, le niveau élevé de ces exonérations semble persister : 238,36 milliards de FCFA en 2017, 249,9 milliards en 2018, 272,23 milliards en 2019 et 269,48 milliards de FCFA en 2020. La troisième évaluation au titre du PEFA réalisée en 2016 indiquent que des faiblesses persistent, liées au nombre et au volume importants des exonérations fiscales. Selon le FMI (2018), l’élimination des exonérations fiscales serait un important moyen de mobiliser davantage de recettes. Par conséquent, ces faits stylisés majeurs posent un questionnement de la capacité du gouvernement à rationaliser ces exonérations. L’étude devra donc davantage élaborer sur le degré d’importance de l’impact des exonérations fiscales et douanières sur le faible niveau de mobilisation des recettes fiscales.
En troisième lieu, le Mali semble loin de son potentiel fiscal. Le pays aurait pu mobiliser 15,5% du PIB en 2020 mais n’a pu atteindre que 13.3% du PIB (FMI, 2021), ce qui témoigne d’une marge considérable de recouvrement des recettes. Ce problème semble persister dans le temps dans la mesure où une note de SIGTAS avait révélé l’existence d’un important problème d’équité fiscale dans le pays, avec 97% des recettes fiscales mobilisées auprès de seulement 3% des entreprises en 2007 (SIGTAS, 2018). La mise en œuvre de réformes fiscales et douanières est donc nécessaire pour améliorer la performance des recettes fiscales. En d’autres termes, dans quelle mesure le retard dans la mise en œuvre de réformes fiscales et douanières explique-t-il la faible performance des recettes fiscales au Mali ?
En dernier lieu, l’étude proposée devra nous éclairer sur la capacité du Mali à mettre en place des ressources humaines suffisantes et de qualité comme étant un potentiel facteur explicatif de la faible performance des recettes fiscales.
Problèmes de prévisions ?
Les différents rapports annuels d’évaluation de la mise en œuvre du Plan de réforme de la gestion des finances publiques (PREM) confirment l’existence de problèmes de prévisions des recettes. Le Mali atteint toujours des taux de réalisation en matière de mobilisation de recettes fiscales proches de 100% ou supérieurs à 100% selon la structure, alors que la pression fiscale demeure faible, très en deçà du minimum communautaire fixé 20% du PIB. La faible qualité et fiabilité des prévisions de recettes fiscales a-t-elle une influence importante dans l’explication des faibles recettes fiscales ?
Problèmes de conflits ?
Le Mali fait face à une crise sécuritaire persistante depuis l’occupation de 2/3 du territoire national par des groupes rebelles armés en 2012. L’Etat, qui n’est plus présent dans les zones de conflits, n’y a donc plus de contrôle. Dans quelle mesure la persistance du conflit explique-t-elle les faibles recettes fiscales enregistrées dans le pays ?
L’étude proposée représente une priorité pour la Banque dans la mesure où la mobilisation de ressources domestiques fait partie des axes prioritaires du dialogue avec le pays durant la mise en œuvre du Document de stratégie pays (DSP) 2021-2025 de la Banque pour le Mali. En effet, cette étude s’inscrit dans le cadre des actions entreprises par le gouvernement pour améliorer la mobilisation de ressources domestiques.
OBJECTIFS DE L’ETUDE :
Objectif général : L’objectif général de la présente étude est d’identifier les facteurs-clés qui ont joué un rôle majeur dans l’explication de la faiblesse dynamique des recettes fiscales au Mali.
Objectifs spécifiques :
Plus spécifiquement, cette étude met l’accent sur 3 catégories de causes potentielles, incluant :
Les problèmes de capacité ; (ii) les problèmes de prévisions ; et (iii) les problèmes de conflits.
D’abord, il s’agit de :
Problèmes de capacité :
- Evaluer l’impact de la corruption sur la faible performance des recettes fiscales ;
- Analyser le degré d’importance de l’effet des exonérations fiscales et douanières sur le faible niveau de mobilisation des recettes fiscales ;
- Mettre en exergue les implications de l’absence ou du retard des réformes fiscales et douanières dans l’explication des faibles recettes fiscales ;
- Examiner le niveau de disponibilité de ressources humaines suffisantes et de qualité dans les Administrations fiscale et douanière comme potentiel facteur explicatif de la faible performance des recettes fiscales.
Problèmes de prévisions : Déterminer le degré d’influence de la faible qualité des prévisions de recettes fiscales dans l’explication des faibles recettes fiscales, et voir si les faibles prévisions de recettes n’ont pas incité les régies d’assiette à limiter leurs performances aux objectifs publics fixés, et donc à limiter leurs efforts pour accroître significativement le recouvrement.
Problèmes de conflits : Mettre en évidence l’impact de la persistance de la crise sécuritaire sur les faibles recettes fiscales enregistrées.
Ensuite, l’étude cherche à :
- Déterminer le potentiel fiscal du pays ;
- Proposer un package de réformes prioritaires au Gouvernement afin d’améliorer sensiblement les performances du pays en termes de mobilisation de recettes fiscales.
Résultats attendus de l’étude :
Les résultats attendus de cette étude se présentent comme suit :
- Les causes majeures de la faiblesse structurelle des recettes fiscales sont identifiées, et le degré d’influence de chacune des composantes des catégories de causes susmentionnées (problèmes de capacité, problèmes de prévisions et problèmes de conflits) est évalué ;
- Le potentiel fiscal du pays est déterminé ;
- Un package de réformes prioritaires est proposé au Gouvernement pour accroître significativement les recettes fiscales.
METHODOLOGIE :
Pour réaliser cette étude, le Consultant international devra adopter une méthodologie analytique rigoureuse permettant de déterminer empiriquement et scientifiquement les facteurs-clés ayant joué un rôle important dans l’explication de la faiblesse dynamique des recettes fiscales au Mali.
La Banque recrutera aussi un Consultant local pour assister le Consultant international en termes de fourniture de données, de contribution à la revue documentaire notamment sur le Mali, d’entretiens avec des autorités maliennes pour des informations complémentaires, et d’autres services utiles.
Le Consultant international devra élaborer un plan de réformes prioritaires concrètes que la Banque soumettra au Gouvernement afin d’améliorer durablement la mobilisation de recettes fiscales.
Dans le cadre de la dissémination de l’étude, le Consultant international devra présenter le rapport final approuvé lors d’un atelier de dissémination des résultats de l’étude.
PROFIL DU CONSULTANT INTERNATIONAL ET LIVRABLES ATTENDUS :
Livrables attendus du Consultant international :
Au début de la mission, le Consultant international devra fournir :
- Une note de compréhension de la mission détaillant les différentes approches méthodologiques à utiliser, le chronogramme précis des activités, la liste des structures à rencontrer avec l’appui du Consultant local, et la source des données à explorer avec le soutien du Consultant local. Cette note sera soumise à l’approbation de la BAD ;
- Un plan détaillé du rapport de l’étude pour approbation par la Banque.
Le Consultant international devra fournir, dans les délais impartis dans son contrat, les livrables suivants :
- Un rapport provisoire en Word ;
- Plusieurs rapports améliorés en Word tenant compte de l’ensemble des commentaires qui seront formulés progressivement au cours des différentes étapes de validation des études à la Banque jusqu’à l’approbation finale interne, ainsi que différentes versions de la matrice de prise en compte des commentaires qui seront progressivement reçus ;
- Le rapport final sous format Word approuvé en interne à la Banque, avec l’élaboration d’un plan de réformes prioritaires concrètes que la Banque soumettra au Gouvernement afin d’améliorer durablement la mobilisation de recettes fiscales ;
- Le rapport final en Word approuvé en externe en tenant compte des commentaires qui seront formulés lors de l’atelier national de validation et de dissémination des résultats ;
- La base de données complète finale utilisée, dans un fichier Excel et dans d’autres fichiers (STATA ou SPSS ou Eviews ou d’autres logiciels), pour faire les analyses empiriques.
Profil du Consultant international :
Le Consultant international doit :
- Etre titulaire au minimum d’un Doctorat en économie, économie du développement ; macroéconomie, ou tout autre diplôme équivalent ;
- Disposer de 15 ans au minimum d’expériences professionnelles confirmées dans le domaine de la gestion des finances publiques ou d’autres domaines similaires ;
- Avoir conduit des missions portant sur l’examen et l’évaluation de questions similaires dans les Administrations fiscale et douanière dans des pays en développement. Une expérience dans un pays africain, particulièrement dans les pays en transition, serait un atout ;
- Avoir participé à des missions portant sur le renforcement des capacités de mobilisation de recettes fiscales dans des pays en transition ;
- Avoir une excellente maîtrise (écrite et orale) de la langue française qui est la langue officielle de travail au Mali ;
- Avoir une excellente maîtrise des outils de techniques quantitatives.
Capacités requises du Consultant international :
Le Consultant international doit disposer de :
- Une excellente maîtrise du Pack Office ;
- Une excellente maîtrise des logiciels de collecte et de traitement des données d’enquête (STATA, SPSS, GAMS, EVIEWS, etc.) ;
- Excellentes capacités rédactionnelles ;
- Un excellent sens de l’organisation, et une grande rigueur ;
- Capacités relationnelles très développées, et donc très bonnes aptitudes au travail en équipe ;
- Une grande discrétion et un sens élevé de la confidentialité.
Comportements professionnels du Consultant international :
Le Consultant international doit être courtois, avoir le sens de l’écoute, et devra manifester une grande disponibilité, une grande capacité à travailler sous pression, et un respect sans faille des délais impartis dans son contrat.
DUREE DE L’ETUDE :
La durée prévue pour cette étude est de 4 mois.
DOSSIER DE CANDIDATURES :
Les dossiers de candidature doivent comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV à jour avec les références ;
- Les attestations d’expérience professionnelle ;
- Une copie du dernier diplôme ;
- Une proposition financière.
DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES :
Les manifestations d’intérêt devront être envoyées à l’adresse électronique ci-dessous : au plus tard le 17 septembre 2021 et porter expressément la mention : « Recrutement d’un consultant individuel international ETUDE : Qu’est-ce qui explique la faiblesse structurelle des recettes fiscales au Mali : Problèmes de capacités, prévisions ou conflits ? ».
A l’attention de : Monsieur NSHIMYUMUREMYI, ADALBERT, Responsable pays Banque africaine de développement
Immeuble SODIES, Hamdallaye ACI 2000
Rue 286 Angle BNDA – BP 29 50 Bamako, Mali
Tél. : 20 22 28 85
Fax : 20 22 29 13
E-mail : MLFO@AFDB.ORG
Seuls les candidats retenus après examen des dossiers seront contactés pour la suite du processus de recrutement.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE RESTREINTE :
Une liste restreinte de trois à six Consultants individuels sera établie à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt. Les consultants retenus sur la liste restreinte seront évalués selon les critères suivants sur la base de leur CV mis à jour.
| Qualification générale et aptitude pour accomplir les tâches spécifiques | 40% |
| Expériences spécifiques dans le domaine de la gestion des finances publiques, en particulier sur l’examen de questions portant sur la mobilisation de recettes fiscales, surtout dans les pays en transition en Afrique | 25% |
| Maîtrise des outils de techniques quantitatives | 25% |
| Maîtrise (écrite et orale) de la langue française | 10% |