GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE
DE DEVELOPPEMENT
Bureau National du Mali (COML)
Re-ADVERTIRSEMENT : AVIS DE RECRUTEMENT DE CONSULTANT INDIVIDUEL INTERNATIONAL
Le Bureau pays du Mali du Groupe de la Banque africaine de développement recrute un Consultant international pour réaliser une étude intitulée : Imposition des opérations de transferts de fonds via le téléphone mobile : Radioscopie des effets potentiels.
CONTEXTE ET JUSTIFICATION :
Contexte :
Le Mali avait initié des réformes dans la gestion des finances publiques, notamment : le Plan d’action gouvernementale d’amélioration et de modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP) 2006-2016 ; le Plan de réformes de la gestion des finances publiques du Mali (PREM) 2017-2021 adopté en 2016 et piloté par la Cellule d’appui à la réforme des finances publiques (CARFIP). Le PREM 2022-2026 est en cours d’adoption.
Dans cette même dynamique, le pays est en train d’opérer une série de réformes fiscales afin d’élargir l’assiette fiscale, en s’appuyant sur : (i) la fiscalisation de l’agriculture ; (ii) la fiscalisation du secteur informel ; (iii) la fiscalisation des nouvelles économies ; et (iv) la digitalisation de l’administration fiscale. Cette décision des pouvoirs publics d’enclencher des réformes dans le secteur des finances publiques est une réponse à la problématique de la faiblesse structurelle de la performance du pays en termes de mobilisation de ressources domestiques, pour laquelle les partenaires au développement avaient alerté les autorités. En effet, les recettes fiscales sont structurellement faibles, avec une moyenne de 12,8% du PIB au cours des deux dernières décennies (2000-2020), et le Mali occupe la 7ème position sur 8 pays dans l’UEMOA (BAD, 2020).1 Le pays n’a jamais atteint le plancher de 20% du PIB fixé dans le cadre des critères de convergence de l’UEMOA au titre de la pression fiscale.
C’est ainsi que le Comité thématique « Mobilisation des recettes de l’Etat » du PREM avait produit une note relative à « la problématique de l’amélioration du rendement de la fiscalité intérieure : cas des transferts de fonds via le téléphone mobile et leur potentiel fiscal », dont la version finale est disponible depuis juillet 2020 (CARFIP, 2020).2
Justification de l’étude :
Le gouvernement du Mali compte préparer une nouvelle réforme pour taxer les opérations de transferts de fonds via le téléphone mobile, en vue d’élargir l’assiette fiscale, et in fine améliorer la performance des recettes fiscales. Pour ce faire, dans la note susmentionnée dudit Comité thématique en juillet 2020, recommandation avait été faite à la Direction générale des impôts (DGI) de « procéder à une étude en 2021 qui permettra de circonscrire le cadre juridique des transferts de fonds et de proposer des mécanismes efficaces de mobilisations des AfDB (2020) « Mali Country Diagnostic Note », March, The Mali Country Office.
Le Ministère de l’économie et des finances avait créé 4 Comités thématiques le 29 mars 2017 :
- Mobilisation des recettes de l’Etat ; (ii) Budget-programmes/Comptabilité Patrimoniale ;
- Contrôles interne/externe ; et (iv) Gouvernance déconcentration/décentralisation financière recettes issues de ces transferts ». Il apparaît donc que le Comité thématique recommande à la DGI de limiter le champ de cette étude aux deux problématiques suivantes : (i) « circonscrire le cadre juridique des transferts de fonds » ; et (ii) « proposer des mécanismes efficaces de mobilisations des recettes issues de ces transferts ». Pourtant, lors de la réunion portant examen de la Note susmentionnée dudit Comité thématique, tenue le 13 novembre 2019, les partenaires techniques et financiers (PTF) avaient fait part d’un certain nombre de préoccupations, dont entre autres : (i) le lien de cause à effet entre le risque d’augmentation des coûts de transaction résultant de l’application d’une taxe sur les transferts de fonds et la baisse de l’inclusion financière ; et (ii) la justification du taux forfaitaire de 0,5% retenu sur le montant de l’opération de transfert. Par conséquent, ces préoccupations des PTF ne sont pas couvertes par cette étude de la DGI.
Ainsi, la motivation de l’étude proposée par la BAD est liée au fait que la Banque souhaite apporter son soutien à ce projet de réforme en produisant un diagnostic complémentaire pour apporter des réponses, suivant une méthodologie scientifique, à ces préoccupations des PTF non couvertes par cette étude de la DGI. Dans cette perspective, la Banque souhaite réaliser un tel diagnostic pour renforcer le dialogue avec le pays dans le sens de fournir des conseils au gouvernement pour une mise en œuvre plus efficace de cette réforme prévue sans distorsions majeures sur l’activité économique.
Ce projet de réforme proposé par ce Comité thématique est une très haute priorité pour les Autorités maliennes. Il est aussi une priorité pour la BAD dans la mesure où la mobilisation de ressources fait partie des axes prioritaires du dialogue avec le pays durant la mise en œuvre du Document de stratégie pays (DSP) 2021-2025 de la Banque pour le Mali.
OBJECTIFS DE L’ETUDE
Objectif général :
L’objectif général de cette étude proposée par la BAD est de soutenir ce projet de réforme pour l’application d’une taxe sur les opérations de transferts de fonds via le téléphone mobile, en fournissant au gouvernement des conseils de façon à éviter que ce projet n’induise des distorsions majeures dans l’activité économique. Ces conseils seront établis sur la base des résultats issus du diagnostic des effets potentiels qui pourraient découler de l’application éventuelle de cette réforme attendue.
Objectifs spécifiques :
Plus spécifiquement, l’étude de la BAD vise à :
- Démontrer si le taux forfaitaire d’imposition de 0,5%, proposé par le Comité thématique, sur le montant de l’opération de transfert de fonds via le téléphone mobile est pertinent ou pas3 ; et donc il s’agira de montrer si ce taux est optimal ou pas ;
- Lors de la réunion de la CARFIP portant examen de la Note susmentionnée dudit Comité thématique, tenue le 13 novembre 2019, le Comité avait justifié son choix du taux d’imposition de 0,5% sur le montant de l’opération de transfert de fonds via le téléphone mobile par le fait que, « étant donné que le Mali et la Côte d’Ivoire présentent des similitudes par leur appartenance aux mêmes zones d’intégration économique (UEMOA et CEDEAO), le taux de 0,5% applicable en Côte d’Ivoire a été retenu pour le Mali ». Cependant, ce choix devrait être démontré scientifiquement afin d’établir son caractère optimal pour le Mali, et non sur la base de considérations non justifiées. Un taux optimal pour la Côte d’Ivoire peut ne pas l’être pour le Mali. En effet, bien qu’étant dans les mêmes espaces économiques, la Côte d’Ivoire (pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure) n’a pas le même niveau de développement que le Mali (pays à faible revenu, et simultanément pays en transition depuis 2012). En outre, ces deux pays n’ont pas les mêmes potentiels fiscaux ; s’y ajoute le fait que la Côte d’Ivoire une ;
- Evaluer la hausse potentielle des recettes fiscales (en pourcentage du PIB) que l’application éventuelle de ce taux de 0,5% sur le montant de l’opération de transfert de fonds via le téléphone mobile pourrait générer ;
- Déterminer dans quelle proportion l’application de cette taxe sur les transferts de fonds via le téléphone mobile induirait une augmentation des coûts de transaction ;
- Etablir si l’application de cette taxe sur les transferts de fonds via le téléphone mobile provoquerait une baisse de l’inclusion financière ou pas ; et si oui quelle est l’étendue de cette baisse ;
- Proposer un package de conseils au Gouvernement afin d’éviter que ce projet d’imposition des transferts de fonds via le téléphone mobile n’induise des distorsions majeures dans l’activité.
Résultats attendus de l’étude :
Les résultats attendus de cette étude de la BAD se présentent comme suit :
- Le niveau d’optimalité du taux forfaitaire d’imposition de 0,5%, proposé par le Comité thématique, sur le montant de l’opération de transfert de fonds via le téléphone mobile, est déterminé ;
- Le niveau de hausse potentielle des recettes fiscales (en pourcentage du PIB), que l’application éventuelle de ce taux de 0,5% sur le montant de l’opération de transfert de fonds via le téléphone mobile pourrait générer, est évalué ;
- La proportion, dans laquelle l’application de cette taxe sur les transferts de fonds via le téléphone mobile induirait une augmentation des coûts de transaction, est déterminée ;
- L’impact de l’application de cette taxe sur les transferts de fonds via le téléphone mobile sur l’inclusion financière est établi ;
- Un package de conseils est fourni au Gouvernement afin d’éviter que ce projet d’imposition des transferts de fonds via le téléphone mobile n’induise des distorsions majeures dans l’activité.
METHODOLOGIE :
Pour réaliser cette étude, le Consultant international devra adopter une méthodologie analytique rigoureuse permettant de déterminer empiriquement et scientifiquement le niveau d’optimalité du taux forfaitaire d’imposition de 0,5%, proposé par le Comité thématique, sur le montant de l’opération de transfert de fonds via le téléphone mobile, ainsi que les effets potentiels qui pourraient découler de l’application éventuelle de cette réforme attendue.
La Banque recrutera aussi un Consultant local pour assister le Consultant international en termes de fourniture de données, de contribution à la revue documentaire notamment sur le Mali, d’entretiens avec des autorités maliennes pour des informations complémentaires, et d’autres services utiles.
Le Consultant international devra élaborer une batterie de conseils que la Banque soumettra au Gouvernement pour éviter que ce projet d’imposition des transferts de fonds via le téléphone mobile n’induise des distorsions majeures dans l’activité.
Dans le cadre de la dissémination de l’étude, le Consultant international devra présenter le rapport final approuvé lors d’un atelier de dissémination des résultats de l’étude.
PROFIL DU CONSULTANT INTERNATIONAL ET LIVRABLES ATTENDUS :
Livrables attendus du Consultant international :
Performance des recettes fiscales supérieure à celle du Mali. D’où l’importance de recourir à une méthodologie rigoureuse pour voir si ce taux de 0,5% est pertinent pour le Mali ou pas.
Au début de la mission, le Consultant international devra fournir :
- Une note de compréhension de la mission détaillant les différentes approches méthodologiques à utiliser, le chronogramme précis des activités, la liste des structures à rencontrer avec l’appui du Consultant local, et la source des données à explorer avec le soutien du Consultant local. Cette note sera soumise à l’approbation de la BAD ;
- Un plan détaillé du rapport de l’étude pour approbation par la Banque.
Le Consultant international devra fournir, dans les délais impartis dans son contrat, les livrables suivants :
- Un rapport provisoire en Word ;
- Plusieurs rapports améliorés en Word tenant compte de l’ensemble des commentaires qui seront formulés progressivement au cours des différentes étapes de validation des études à la Banque jusqu’à l’approbation finale interne, ainsi que différentes versions de la matrice de prise en compte des commentaires qui seront progressivement reçus ;
- Le rapport final sous format Word approuvé en interne à la Banque, avec l’élaboration d’un plan de réformes prioritaires concrètes que la Banque soumettra au Gouvernement afin d’améliorer durablement la mobilisation de recettes fiscales ;
- Le rapport final en Word approuvé en externe en tenant compte des commentaires qui seront formulés lors de l’atelier national de validation et de dissémination des résultats ;
- La base de données complète finale utilisée, dans un fichier Excel et dans d’autres fichiers (STATA ou SPSS ou Eviews ou d’autres logiciels), pour faire les analyses empiriques.
Profil du Consultant international :
Le Consultant international doit :
- Etre titulaire au minimum d’un Doctorat en économie, économie du développement ; macroéconomie, ou tout autre diplôme équivalent ;
- Disposer de 15 ans au minimum d’expériences professionnelles confirmées dans le domaine de la gestion des finances publiques ou d’autres domaines similaires ;
- Avoir conduit des missions portant sur l’examen et l’évaluation de questions similaires dans les Administrations fiscales dans des pays en développement. Une expérience dans un pays africain, particulièrement dans les pays en transition, serait un atout ;
- Avoir participé à des missions portant sur le renforcement des capacités en matière d’imposition optimale dans des pays en transition ;
- Avoir une excellente maîtrise (écrite et orale) de la langue française qui est la langue officielle de travail au Mali ;
- Avoir une excellente maîtrise des outils de techniques quantitatives.
Capacités requises du Consultant international :
Le Consultant international doit disposer de :
- Une excellente maîtrise du Pack Office ;
- Une excellente maîtrise des logiciels de collecte et de traitement des données d’enquête (STATA, SPSS, GAMS, EVIEWS, etc.) ;
- Excellentes capacités rédactionnelles ;
- Un excellent sens de l’organisation, et une grande rigueur ;
- Capacités relationnelles très développées, et donc très bonnes aptitudes au travail en équipe ;
- Une grande discrétion et un sens élevé de la confidentialité.
Comportements professionnels du Consultant international :
Le Consultant international doit être courtois, avoir le sens de l’écoute, et devra manifester une grande disponibilité, une grande capacité à travailler sous pression, et un respect sans faille desdélais impartis dans son contrat.
DUREE DE L’ETUDE :
La durée prévue pour cette étude est de 4 mois.
DOSSIER DE CANDIDATURES :
Les dossiers de candidature doivent comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV à jour avec les références ;
- Les attestations d’expérience professionnelle ;
- Une copie du dernier diplôme ;
- Une proposition financière.
DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES :
Les manifestations d’intérêt devront être envoyées à l’adresse électronique ci-dessous : au plus tard le 17 septembre 2021 et porter expressément la mention : « Recrutement d’un consultant individuel international ETUDE : Imposition des opérations de transferts de fonds via le téléphone mobile : Radioscopie des effets potentiels ».
A l’attention de : Monsieur NSHIMYUMUREMYI, ADALBERT, Responsable pays Banque africaine de développement
Immeuble SODIES, Hamdallaye ACI 2000
Rue 286 Angle BNDA – BP 29 50 Bamako, Mali
Tél. : 20 22 28 85
Fax: 20 22 29 13
E-mail : MLFO@AFDB.ORG
Seuls les candidats retenus après examen des dossiers seront contactés pour la suite du processus de recrutement.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE RESTREINTE :
Une liste restreinte de trois à six Consultants individuels sera établie à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt. Les consultants retenus sur la liste restreinte seront évalués selon les critères suivants sur la base de leur CV mis à jour.
| Qualification générale et aptitude pour accomplir les tâches spécifiques | 40% |
| Expériences spécifiques dans le domaine de la gestion des finances | 25% |
| publiques, en particulier sur l’examen de questions portant sur la | |
| mobilisation de recettes fiscales, surtout dans les pays en transition en | |
| Afrique | |
| Maîtrise des outils de techniques quantitatives | 25% |
| Maîtrise (écrite et orale) de la langue française | 10% |