Avis à manifestation d’intérêts pour la recherche des consultants juridiques (individuels) qui travailleront sous la supervision du Chef de division de la Division des opérations du secteur public (PGCL.1) 

AVIS A MANIFESTATION D’INTERETS :

CONSULTATION JURIDIQUE (DIVISION DES OPERATIONS DU SECTEUR PUBLIC, DES POLITIQUES ET DE LA GOUVERNANCE (PGCL.1), (ABIDJAN, COTE D’IVOIRE)

1. Brève description de la mission : 1 recherche des consultants juridiques (individuels) qui travailleront sous la supervision du Chef de division de la Division des opérations du secteur public (PGCL.1) 
2. Département émetteur de la demande : Département du Conseiller juridique général et des services juridiques (PGCL). Le Département du Conseiller juridique général et des services juridiques (PGCL) fournit des services juridiques aux organes statutaires de la Banque africaine de développement (« BAfD » ou la « Banque ») et le Fonds africain de développement (« FAD » ou le « Fonds »). En outre, PGCL fournit des conseils concernant l’administration, les opérations et les activités financières de la Banque et du Fonds. PGCL veille également à la conformité des activités et opérations de la Banque et du Fonds à leur documents constitutifs respectifs et autres instruments juridiques applicables, à leur politiques ainsi qu’à la conformité aux normes et principes pertinents du droit international et du droit des affaires et aux meilleures pratiques des institutions financières de développement. La Division du secteur public (PGCL.1) a pour principale activité de fournir un appui juridique ainsi que des avis et des services en rapport avec les projets et les programmes du secteur public financés par la Banque, le Fonds et par d’autres fonds fiduciaires et fonds spéciaux de la Banque. 
3. Description de la mission : Le consultant sélectionné travaillera particulièrement, notamment, à l’élaboration et la mise en œuvre de l’engagement de la Banque auprès du Fonds vert pour le climat (FVC). Le FVC a été créé en 2010 par l’Accord de Cancun en tant que mécanisme financier de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). En tant que mécanisme financier de la CCNUCC, le FVC « apportera une contribution majeure aux efforts mondiaux » pour atteindre les objectifs de la CCNUCC. Pour ce faire, il « canalisera des ressources financières nouvelles, supplémentaires, adaptées et prévisibles à long terme vers les pays en développement et promouvra le financement climatique, tant public que privé, aux niveaux international et national ». L’instrument juridique régissant le FVC contient également des dispositions s’alignant avec la CCNUCC et les Objectifs de développement durable (ODD) favorisant ainsi l’élaboration de solutions axées sur un développement à faible émission de carbone et résilient aux changements climatiques et en assistant les pays en développement dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans leur adaptation aux conséquences des changements climatiques… ». La Banque a été accréditée par le FVC, en novembre 2017, en tant qu’entité internationale chargée de gérer des activités à grande échelle, financées par une intermédiation à risque élevé (catégorie A / I-1). Cette accréditation améliorera l’accès aux ressources du FVC et permettra d’intensifier les efforts faits en Afrique en vue d’un développement à faible émission de carbone et résilient aux changements climatiques. Cela permettra également de conjuguer les ressources du FVC avec des ressources internes de la Banque afin de réduire les risques, de financer les coûts supplémentaires engendrés par la prise de mesures d’adaptation aux changements climatiques et de fournir des ressources essentielles nécessaires à la mise en œuvre en Afrique de projets à faible émission de carbone et résilients aux changements climatiques. La Banque est en processus de finalisation avec le FVC de l’Accord-cadre sur les activités financées (AAF) et prévoit rendre son accréditation opérationnelle dans les prochains mois. 

Cela permettra donc la signature d’AAFs pour des projets spécifiques et ce, dans l’attente de la réalisation de toutes les conditions préalables et postérieures aux décaissements, ainsi que de la mise en œuvre du projet.

4. Lieu d’affectation : Abidjan, Côte d’Ivoire 

5. Durée de la mission : Un (1) an renouvelable, sous réserve de l’appréciation de la performance du consultant et de la disponibilité du budget nécessaire au renouvellement du contrat du consultant. 

6. Date prévue du début de la mission : 1^er Mai 2019 ou le plus tôt possible. 

7. Termes de référence détaillés de la mission : L’appendice 1 ci-joint contient les termes de références (TDR) de la consultation juridique précisant l’objectif de la mission ainsi que les services qui seront requis du consultant sélectionné. Vous êtes invité à présenter vos observations quant aux TDR, et à partager votre expérience pratique et votre CV. 

8. Date limite pour exprimer l’intérêt : 22 mars 2019 à 18h (heure d’Abidjan). Toute proposition reçue après la date limite sera rejetée. 

9. Les propositions soumises par les consultants sélectionnés seront évaluées sur la base des critères suivants :

Critères	poids
Qualifications générales et aptitude à remplir les
tâches demandées	40
Expérience pertinente  acquise dans  des  cabinets
d’avocats,    des    banques    multilatérales    de	40
développement ou des institutions comparables
Langue   et   aptitude   à   utiliser   les   logiciels	10
informatiques standards
Connaissance de la région	10
TOTAL	100

10. Seules les propositions qui auront obtenu un score minimum de 70 points seront considérées pour le poste. 

11. Le consultant devra supporter tous ses frais d’assurance et de soins médicaux pour la durée de ses services. 

12. Le consultant prendra toutes les mesures nécessaires pour obtenir les visas ou certificats de résidence nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à l’exécution de ses obligations en vertu du contrat de consultation juridique. La Banque assistera le consultant dans le processus d’obtention de visas ou certificats lorsque cela sera nécessaire. 

13. L’avis à manifestation d’intérêt doit être soumis par courrier électronique à l’adresse suivante : 

Mme Annemarie MECCA

Banque africaine de développement 

Département du Conseiller juridique général et des services juridiques (PGCL) Division des opérations du secteur public, des politiques et de la gouvernance (PGCL.1)

01 BP 1387 – Abidjan, Côte d’Ivoire

E-mail : PGCL1_PublicSectorOperations@afdb.org et s.mukaja@afdb.org

 Téléphone : (+225) 20 26 29 01

14. Toutes les questions et clarifications nécessaires peuvent être adressées à : Mme Annemarie MECCA

APPENDICE 1 : TERMES DE REFERENCE

Consultation juridique (Division des opérations du secteur public, des politiques et de la gouvernance (PGCL.1))

1. Fonctions principales et responsabilités du consultant juridique (le « Consultant »)

Le Consultant sera chargé des activités suivantes relatives aux opérations du secteur public de la Banque spécifiquement relatives à l’élaboration et la mise en œuvre de l’engagement de la Banque auprès du Fonds vert pour le climat :

• Travailler en collaboration avec le personnel des départements chargés des opérations et des questions financières, pour définir les conditions et modalités afférentes aux transactions ;
• Mener des audits juridiques sur des transactions proposées ;
• Veiller à la conformité avec les règles, règlements et politiques applicables ;
• Rédiger et négocier les accords de financement, de garantie, les accords de dons notamment pour les opérations des Fonds vert pour le climat et autre fonds fiduciaires;
• Examiner et revoir les rapports d’évaluation devant être présentés aux Conseils d’administration, rédiger les conditions juridiques, vérifier les modalités et termes financiers et autres conditions importantes et préparer les résolutions et autres documents juridiques nécessaires aux réunions du Conseil d’administration ;
• Fournir une assistance juridique dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des projets, notamment en ce qui concerne le respect des conditions et l’utilisation des ressources des financements;
• Aider à obtenir les autorisations, approbations, annulations, dérogations ou modifications nécessaires (notamment en veillant à ce que les procédures internes pour l’approbation des dérogations et des modifications soient respectées);
• Fournir des avis juridiques sur la satisfaction des conditions préalables concernant les opérations des Fonds vert pour le climat et autres opérations; et
• Accomplir toute autre tâche requise dans le cadre de la mission du Département.

2. Qualifications et expériences requises

• Etre titulaire d’au moins un diplôme de 3ème cycle universitaire en droit OU d’un Master en droit OU d’un diplôme de 1er cycle universitaire en plus d’autres qualifications académiques pertinentes en droit (par exemple un diplôme de Juris Doctor (JD));
• De préférence, justifier d’au moins cinq (5) ans d’expérience professionnelle pertinente dans un cabinet d’avocats de premier plan ou une institution financière internationale, avec une compétence avérée en matière de rédaction et d’analyse et une expérience en matière de transactions financières internationales significatives ;
• Avoir une compétence avérée dans le financement de projets, la finance internationale, le Corporate, le financement du développement et le droit international public ;
• Avoir des compétences en communication, avoir un esprit d’équipe, un excellent sens du relationnel ainsi que d’excellentes qualités d’écriture et d’analyse ;
• Avoir les aptitudes pour communiquer et écrire efficacement en anglais ou en français. La capacité à travailler en français et en anglais sera considérée un atout considérable ;
• Etre capable d’utiliser des logiciels classiques tels que MS Word, Power Point et Excel ; et
• Démontrer des compétences de coordination efficaces et posséder de bonnes aptitudes à travailler sous pression dans un environnement multiculturel pour accomplir de multiples tâches et respecter les échéances.

3. Rémunération :

Le Consultant recevra des honoraires mensuels compétitifs pour les services rendus.

Appendice 2 : Veuillez joindre votre Curriculum vitae à jour, selon le format indiqué ci-dessous

MODELE DE CURRICULUM VITAE (CV)