Appel à manifestation d’intérêt de consultants invendues pour la sélection d’un consultant individuel chargé de la réalisation de l’audit de conformité environnementale et sociale, Bénin
MINISTÈRE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
01 BP 3621 / 01 BP 3502 Cotonou – BENIN
Tél. +229 21 31 77 71 / +229 21 31 52 28
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APPEL A MANIFESTATION D’INTERET DE CONSULTANTS INVIDUELS POUR LA SELECTION D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL CHARGE DE LA REALISATION DE L’AUDIT DE CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE POUR LES EXERCICES 2020, 2021, 2022 ET 2023 DU PAGEFCOM2.
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MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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Nom du projet : Projet d’Appui à la Gestion des Forêts Communales Phase II
(PAGEFCOM2)
Prêt FAD : N° 2100150037244 du 10 avril 2017
N° d’Identification du Projet : P-BJ-AAD-004.
Numéro de l’avis : N°007/PRMP/MCVDD/DGEFC/PAGEFCOM2/S-PRMP du 23/02/2022.
- Le Gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement du Fonds Africain de Développement (FAD) afin de couvrir le coût du Projet d’Appui à la Gestion des Forêts Communales Phase II (PAGEFCOM2), et a l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce prêt pour effectuer les paiements éligibles au titre des services de consultance à confier à un consultant individuel qui sera chargé de la réalisation de l’audit de conformité environnementale et sociale pour les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 (comme audit final) du PAGEFCOM2 ;
- Les services prévus au titre de l’audit de conformité environnementale et sociale pour les exercices 2020 et 2021, 2022 et 2023 (comme audit final) du PAGEFCOM2, se feront pendant un délai de 15 jours ouvrés par exercice.
L’objectif de l’audit de manière générale est d’évaluer le degré de conformité de la mise en œuvre des activités du projet avec les dispositions de l’accord de financement, la législation, nationale, les exigences environnementales et sociales de la Banque, ainsi que les bonnes pratiques industrielles internationales (BPII) du secteur du projet, d’identifier les non-conformités, les bonnes pratiques et les lacunes, et recommander des mesures correctives.
De façon spécifique, l’audit environnemental et social du projet devra permettre une analyse des dossiers des microprojets, des ouvrages et des pistes sur le terrain pour :
- Examiner les exigences des politiques environnementales et sociales de la Banque, y compris le changement climatique et le genre ;
- Vérifier la réalisation effective des mesures prévues et mettre ces réalisations en relation avec le PGES, la politique de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque les instruments internationaux ratifiés par l’état béninois et la politique nationale de l’environnement ;
- Examiner les législations, réglementations, normes, et procédures nationales applicables, y compris les autorisations légales nationales, les permis et certificats requis avant les actions ;
- S’assurer de l’appropriation des mesures environnementales et sociales par les acteurs et bénéficiaires des microprojets, des ouvrages et des pistes ;
- Faire des recommandations pour un entretien des microprojets, des ouvrages et des pistes de sorte à garantir le respect des normes environnementales en vue de leur pérennisation ;
- Apprécier l’adéquation et la cohérence des pratiques durant l’exécution et l’exploitation de ces microprojets, ouvrages et pistes avec les exigences politiques, légales et normatives en vigueur au bénin et contenues dans des instruments nationaux (Politique Nationale de l’Environnement, Politique forestière , Plan National de Développement, loi-cadre sur l’environnement, code du travail, code de la santé, la procédure de l’audit environnemental, etc.) et normes qui seront utilisés pour les vérifications afin de proposer des mesures correctives requises ;
- Déterminer les impacts négatifs réels et les risques associés issus de ces non-conformités ;
- Proposer des mesures correctives aux non-conformités, afin de supprimer/ atténuer/ compenser les impacts négatifs observés et prévenir ou gérer les risques associés ;
- Relever les points positifs et proposer des mesures pour leur amplification afin d’améliorer les pistes aménagées ;
- Actualiser le plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et proposer des axes d’amélioration de la gestion environnementale et sociale, un plan de surveillance, contrôle et suivi et au besoin, un programme de renforcement des capacités des acteurs, ainsi que le coût de sa mise en œuvre.
- Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) invite les Consultants à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus.
Les Consultants intéressés doivent produire un dossier de candidature composé de :
- Une lettre à manifestation d’intérêt précisant la mission ;
- Le curriculum vitae (CV) détaillé faisant état de la formation, des expériences professionnelles et des missions similaires justifiant que le consultant est qualifié pour les prestations décrites (référence de prestations similaires, expérience dans les missions comparables, disponibilité, etc…); ce CV doit comporter la date de début et de fin de chaque expérience professionnelle ;
- Les attestations ou certificats de services faits ainsi que les copies des diplômes et des attestations de formation.
Les critères de qualification pour la mission sont les suivants :
Qualifications générales (Formation et expérience générale) :
- Formation : Au moins un diplôme de Bac+5 en environnement, écologie, sociologie, biologie, géographie, ou tout autre diplôme équivalent ayant l’environnement comme base ;
- Expérience Générale : Avoir un minimum de dix (10) années d’expériences professionnelles pertinentes en audit et évaluation environnemental et social, en gestion et surveillance de l’environnement.
Expériences spécifiques dans le domaine :
- Avoir trois (03) expériences (missions similaires) en audit environnemental/social (dont au moins une expérience ayant un lien avec les travaux de pistes rurales et/ou routiers ou microprojets de développement/Forêts/environnement) ;
- Avoir une expérience (mission similaire) sur les projets/programmes financés par les partenaires au développement ;
- Avoir trois (03) expériences (missions similaires) dans la préparation et/ou de la mise en œuvre des EIES, PGES ou PAR de projets financés par la BAD ou d’autres partenaires ;
- Avoir une (01) expérience (mission similaire) concernant les politiques de sauvegarde de la BAD et d’autres partenaires.
Connaissance locale : Avoir une expérience (mission similaire) en audit de conformité environnementale et sociale des projets/programmes financés par les partenaires au développement en l’Afrique de l’Ouest ou l’Afrique sub-saharienne.
- Les critères d’évaluation des Consultants :
Les consultants seront évalués conformément aux critères ci-dessous :
| Critères et sous-critères | Note pour les | ||||||||
| critères | |||||||||
| Qualifications générales (Formation et expérience générale) | 20 | ||||||||
| Formation : Au moins un diplôme de Bac+5 en environnement, écologie, | 10 | ||||||||
| sociologie, biologie, géographie, ou tout autre diplôme équivalent ayant | |||||||||
| l’environnement comme base (est une référence d’éligibilité préalable à | |||||||||
| l’expérience d’ordre général) | |||||||||
| Expérience générale : Avoir un minimum de dix (10) années d’expériences | 10 | ||||||||
| professionnelles pertinentes en audit et évaluation environnemental et social, en | |||||||||
| gestion et surveillance de l’environnement | |||||||||
| Expériences spécifiques dans le domaine | 70 | ||||||||
| Avoir | trois | (03) | expériences | (missions | similaires) | en | audit | 30 | |
| environnemental/social (dont au moins une expérience ayant un lien avec les | |||||||||
| travaux de pistes rurales et/ou routiers ou microprojets de | |||||||||
| développement/Forêts/environnement) : 10 par mission similaire | |||||||||
| ° Deux (02) expériences (mission similaire) en audit environnemental et | |||||||||
| sociale : 20 soit 10 par mission | |||||||||
| ° Une (01) expérience (mission similaire) en audit environnemental et social | |||||||||
| en lien avec les travaux de pistes rurales et/ou routiers ou microprojets de | |||||||||
| développement/Forêts/environnement : 10 | |||||||||
| Avoir une expérience (mission similaire) sur les projets/programmes financés | 05 | ||||||||
| par les partenaires au développement | |||||||||
| Avoir trois (03) expériences (missions similaires) dans la préparation et/ou de la | 30 | ||||||||
| mise en œuvre des EIES, PGES ou PAR de projets financés par la BAD ou | |||||||||
| d’autres partenaires : 30 soit 10 par mission | |||||||||
| Avoir une (01) expérience (mission similaire) concernant les politiques de | 05 | ||||||||
| sauvegarde de la BAD et d’autres partenaires | |||||||||
| Connaissance locale | 10 | ||||||||
| Avoir une expérience (mission similaire) en audit de conformité | 10 | ||||||||
| environnementale et sociale des projets/programmes financés par les | |||||||||
| partenaires au développement en l’Afrique de l’Ouest ou l’Afrique sub- | |||||||||
| saharienne | |||||||||
| Total | 100 points | ||||||||
N.B. : La note minimale requise pour être éligible est de 70 points sur 100. En cas d’égalité de note, le consultant ayant obtenu plus de missions en audit environnemental et études d’impacts environnemental et social sera sélectionné.
Le candidat ayant obtenu la note totale la plus élevée et supérieure à la note minimale ci-dessus sera invité à négocier un contrat.
- Les consultants éligibles intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires (notamment les termes de références) par e-mail ou à l’adresse mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes de 8 heures à 12 heures 30 minutes et de 14 heures à 17 heures 30 minutes (heures locales) les jours ouvrables du lundi au vendredi au :
Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable : 01 BP 3621 Cotonou Tél. 21 31 55 08 /fax : 21315081 Bureau 306 Bâtiment principal R+5.
- Les expressions d’intérêt (CV) doivent être rédigées en langue française et déposées en deux (02) exemplaires physiques à savoir un (01) original et une (01) copie ainsi qu’une version électronique sur clé USB sous le format PDF le tout dans une enveloppe unique à l’adresse ci-dessous mentionnée au plus tard le 14 mars 2022 à 10 heures 00 minutes (heure locale), et doivent porter expressément la mention « Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable », «Projet d’Appui à la Gestion des Forêts Communales Phase II (PAGEFCOM2) : Manifestation d’intérêt pour la sélection d’un consultant individuel chargé de la réalisation de l’audit de conformité environnementale et sociale pour les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 du PAGEFCOM2». A N’OUVRIR QU’EN SEANCE.
Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable : 01 BP 3621 Cotonou Tél. (+229) 21 31 55 08 /fax : (+229) 21 31 50 81 Bureau 315 Bâtiment principal R+5
- L’ouverture des offres aura lieu le même jour à partir de 10 heures 30 minutes (heure locale), en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants à l’adresse ci-dessus mentionnée ;
- Une liste restreinte d’au moins trois (03) à cinq (05) consultants, sera établie à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt et la consultation se fera conformément aux Règles de procédure de la BAD pour l’utilisation des Consultants. Il est à noter que l’intérêt manifesté par un Consultant n’implique aucune obligation de la part du Client de l’inclure dans la liste restreinte.
La Personne Responsable des Marchés Publics
Michel Kouèssi YACOBI