Contexte et justification :

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et ses Pactes ;
• La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, 1979) : Elle oblige les Etats à prendre des dispositions pour éliminer ces discriminations en vue d’offrir notamment des chances égales aux hommes et aux femmes. Le Niger a formulé d’importantes réserves lors de son adhésion à la CEDEF, mais depuis plus de 20 ans, aucune des réserves n’a été levée malgré les recommandations des comités CDE et CEDEF et celles de l’EPU ;
• La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE) : C’est le principal texte international consacré aux droits de l’enfant dans toutes les dimensions de la vie sociale, économique, politique et culturelle et donnant une définition universelle de l’enfant : tout être humain âgé de moins de 18 ans. Le Niger a ratifié la CDE en 1990 qui, en principe, a une valeur supérieure à la loi nationale. En ratifiant la CDE, le Niger s’est ainsi engagé à défendre et garantir les droits de l’enfant. Mais il doit harmoniser l’âge de l’enfance, notamment concernant le mariage de la jeune fille fixé à 15 ans contre 18 ans pour le garçon ;
• La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages de 1964 : Cette convention demande aux Etats partie de fixer un âge minimum pour le mariage et de faire du consentement une condition préalable, or le consentement d’un enfant n’est-il pas biaisé ?
• Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants : Ce protocole vise à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle et de vente, comme cela pourrait être le cas dans certains mariages d’enfant.

• La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (1981) ;
• La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (1990). Il s’agit d’une convention prise pour tenir compte des spécificités africaines. Elle définit l’âge de l’enfance à 18 ans et protège les enfants contre la traite, les mariages précoces et l’exploitation. L’article 21 vise la protection de l’enfant contre les pratiques négatives sociales et culturelles et engagent les Etats à agir : « Les mariages d’enfants et la promesse de jeunes filles et garçons en mariage sont interdits et des mesures effectives, y compris des lois, sont prises pour spécifier que l’âge minimal requis pour le mariage est de 18 ans et pour rendre obligatoire l’enregistrement de tous les mariages dans un registre officiel ».

• La Déclaration pour « Un monde digne des enfants » de 2002 ;
• La Campagne de l’Union Africaine (UA) contre le mariage des enfants : L’Union Africaine a lancé une campagne en 2014 visant à mettre fin au mariage des enfants et une rapporteuse spéciale a été nommée. Le Niger a lancé cette campagne en 2016 sous le parrainage du Premier Ministre ;
• Les Objectifs de Développement Durable (ODD) ;
• En Août 2015, les 193 Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies sont parvenus à un consensus sur le document final du nouveau programme, intitule “Transformer notre monde : Le programme de développement durable à l’horizon 2030”. Très ambitieux programme, son axe 5 est consacré à l’égalité des sexes visant à autonomiser les femmes et les filles et à favoriser leur participation.

Au niveau national :

• La Constitution du 25 Novembre 2010. En tant que loi suprême du pays, la Constitution du Niger :
  – Réaffirme l’attachement du Niger aux conventions internationales relatifs aux droits humains ;
  – Proclame l’égalité entre les citoyens (pas de discrimination) et la majorité à 18 ans révolus ;
  – Proclame que le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine, ils sont placés sous la protection de l’État et des collectivités publiques ;
• Dit que l’Etat veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées ;
• La loi organique n° 2004-50 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée par l’ordonnance n°2011-11 du 27 janvier 2011 et la loi n°2013-29 du 12 juin 2013 ;
• Le Code civil : Il réglemente les questions relatives à l’état civil et fixe l’âge de mariage à 18 ans pour le garçon et 15 ans pour la jeune fille. Il fait du consentement, le préalable pour le mariage. Mais eu égard aux instruments internationaux ratifiés par le Niger, ce code doit être révisé pour mettre fin à la discrimination fille/garçon en termes d’âge de mariage, la non-discrimination étant un principe ;
• Le code pénal : réprime certains nombres d’actes qui sont reconnus comme des violences telles que les Mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel, le viol ;
• Loi n°2006-16 du 21 juin 2006 sur la santé de la reproduction et son décret d’application de 2019 ;
• La politique nationale en matière de justice qui intègre la politique de protection judiciaire juvénile et la politique pénale, 2015 ;
• Le document-cadre de la protection de l’enfant (DCPE)-2013 : le DCPE reprend la définition de l’enfant donnée par la CDE (tout être humain âgé de moins de 18 ans). Bâtis sur la vision d’une société digne des enfants et qui crée les conditions pour leur épanouissement et le développement de leur potentiel ;
• Le plan de développement économique et social (PDES) 2017-2021 : l’Etat réaffirme que la lutte contre la violence faite aux enfants est une priorité nationale. L’axe 1 du PDES qui vise à la renaissance culturelle, prévoie un programme de mobilisation sociale pour un changement de comportements ayant, entre autres, comme objectifs prioritaires la scolarisation des filles et le recul du mariage des enfants ;
• La politique nationale genre, 2007 réactualisée en 2017 ;
• La politique nationale de la jeunesse, 1998 réactualisée en 2010 ;
• Le plan sectoriel de l’éducation et la formation 2014-2024 ;
• La stratégie de prévention et de réponse aux violences basées sur le genre, 2017-2021.

La présente étude fait partie des interventions retenues dans le programme Initiative spotlight. Elle est également inscrite dans le plan stratégique national du Gouvernement du Niger pour mettre fin au mariage des enfants et dans le Plan de travail 2019-2021 du programme de coopération Unicef-Gouvernement du Niger signé par le Ministère de la Justice et le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant.

Objectif de la consultation :

Activités spécifiques à réaliser :

1. Participer à la définition d’une méthodologie et d’un plan de travail qui sera soumis à la validation du comité interministériel ;
2. Recenser et mettre à disposition pour le besoin de l’analyse la documentation nécessaire ;
3. Identifier les passages dans la législation nationale qui traitent des questions des VFFF, VBG, DSSR et pratiques néfastes (à travers les différents codes et autres textes organiques) ;
4. Faciliter la rencontre avec les acteurs et prendre part aux entretiens et focus groupes si nécessaires pour la collecte de l’information ;
5. Contribuer au développement des différents rapports ;
6. Participer aux différentes consultations régionales et nationales ;
7. Contribuer à l’intégration des observations recueillies dans la version finale du rapport et rapport de fin de consultation reflétant les différentes contributions apportées.

Méthodologie :

Pour réaliser cette étude, le Ministère de la justice a mis en place un comité ad hoc de suivi qui sera composé outre des représentants des ministères sectoriels concernés par la question, les agences de mise en œuvre de l’initiative spotlight, les ONG membres du groupe de référence et les partenaires techniques et financiers actifs dans le domaine du genre (BM, UE etc…).

Il sera fait recours aux services de deux consultants dont un national et un international expérimenté dans des travaux similaires.

Rôles et responsabilités du comité interministériel :

• Valider les TDR de la consultation et participer au processus de sélection des consultants ;
• Mettre la documentation nécessaire à la disposition des consultants ;
• Valider la méthodologie et outils de collecte d’informations ;
• Faciliter l’accès à d’autres informations ou personnes ressources sur demande des consultants ;
• Faire les observations sur les documents soumis à leur appréciation dans les délais ;
• Participer aux réunions, ateliers régionaux de pré validation et atelier national de validation.

Résultats/produits spécifiques attendus :

• Produit 1 : Méthodologie et chronogramme de mise en œuvre ;
• Produit 2 : Rapport du recensement des passages de la législation nationale qui traitent des VFFF, VBG, DSSR et PN ;
• Produit 3 : Rapport de participation à la collecte des informations qualitatives ;
• Produit 4 : Rapport provisoire de l’étude ;
• Produit 5 : Rapport de participation aux ateliers régionaux ;
• Produit 6 : Rapport de fin de consultation.

Critères d’évaluation technique (1) et financière (2) :

• Expérience spécifique professionnelle ; Compétences spécifiques ; Expertises spécifiques ; Connaissances spécifiques ; Autres (si applicable).L’offre technique sera notée sur 70 avec un seuil de passage de 50 ;
• L’offre financière sera noté sur 30, la plus basse obtient le maximum de la note financière. Les autres offres ayant passé le seuil technique requis recevront des notes inversement proportionnelles à l’offre la plus basse.

Qualifications :

• Avoir au u moins un master (Bac +5) en sciences sociales ou équivalent ;
• Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de l’analyse des textes législatifs ;
• Une familiarité/expérience dans le domaine du Genre et des VBG serait un atout ;
• Avoir une expertise dans la production des rapports de recherche orientés vers la mise en œuvre de recommandations et programmation des interventions de développement ;
• Avoir une excellente capacité de facilitation et de synthèse, communication, organisation ;
• Avoir une bonne maîtrise du français.

Durée de la consultation :

• Durée : 3 mois, soit 60 jours ouvrables ;
• Dates : les 60 seront étalés entre août et novembre 2020.

Supervision et conditions de travail :

• Le/la Consultant/e travaillera sous la supervision du chef de section protection de l’enfant en étroitement collaboration avec le Comité interministériel de suivi mis en place par le Ministère de la justice ;
• Le/la consultante travaillera avec un/e Consultant/e international/e qui sera recruté/e ;
• Le/La consultant/e devra utiliser son propre équipement informatique et téléphonique. Un espace de bureau sera mis à sa disposition, ainsi que l’accès à Internet. Un véhicule sera mis à disposition pour les déplacements officiels dans le pays.

Lieu d’affectation :

Honoraires :

Dossier de candidature :

• Le dossier de candidature comprend une lettre de motivation,  un CV a  jour, une copie du diplome le plus eleve ;
• Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de motivation, leur aptitude et disponibilite a realizer les termes de refrence de l’etude.