Pré-qualification pour financer et réaliser la conception, la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement des bâtiments administratifs à usage de bureau en mode Partenariat – Public — Privé

Objet :

Pré-qualification pour financer et réaliser la conception, la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement des bâtiments administratifs à usage de bureau en mode Partenariat – Public — Privé

1. Le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), invite les investisseurs privés à participer au processus d’appel à concurrence relatif au programme immobilier de l’Etat et de ses demembrements au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développementen (MINEFID).

Les missions essentielles qui seront assignées au partenaire privé retenu se résument à financer et réaliser la conception, la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement des bâtiments administratifs à usage de bureau. Les prestations sont reparties en six (06) lots :

•  Lot 1 : Travaux de conception, de construction, d’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement de six (06) bâtiments administratifs de type R+9 dans la Région du Centre ;
•  Lot 2 : Travaux de conception, de construction, d’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement de trois (03) bâtiments administratifs de type R+7 dans la Région des hauts bassins ;
•  Lot 3 : Travaux de conception, de construction, d’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement de six (06) bâtiments administratifs de type R+5 dans les Régions de la Boucle de Mouhoun, du Centre-Ouest et du Nord ; •
• Lot 4 : Travaux de conception, de construction, d’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement de trois (03) bâtiments administratifs de type R+5 dans les Régions des Cascades et du Sud-Ouest ;
•  Lot 5 : Travaux de conception, de construction, d’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursment de quatre (04) bâtiments administratifs de type R+5 dans les régions du Centre-Est, de l’Est et du Centre-Sud ;
•  Lot 6 : Travaux de conception, de construction, d’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la periode de remboursement de trois (03) bâtiments administratifs de type R+5 dans les régions du Centre-Nord, du Plateau Central et du Sahel.

Les soumissionnaires ont la possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots. Dans le cas où ils soumissionnent pour plusieurs lots, ils devront présenter une soumission séparée pour chaque lot.

2. La participation à la pré-qualification est ouverte à égalité de conditions à tous les candidats nationaux et internationaux (juridiquement) constitués conformément à la législation en vigueur dans leur pays d’établissement, qu’ils participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement (consortium) pour autant qu’ils ne soient pas sous le coup d’interdiction ou de suspension et en règle vis-à-vis des entités (l’Administration de son pays d’établissement, tous groupements de banque et établissements financiers) et qu’ils ne soient pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire ou dont les dirigeants ne sont pas frappés de faillite personnelle ou de banqueroute.

Les candidats qui, au cours des cinq (05) années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable, du fait d’un manquement grave ou persistant de leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat pour des activités similaires aux activités du projet ne peuvent participer à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement (consortium) à la pré-qualification.

Un consortium peut être, soit un groupement permanent doté d’un statut juridique, soit un groupement informel créé aux fins de la présente. Tous les membres d’un consortium (c’est-à-dire le chef de file et tous les autres partenaires) sont solidairement responsables devant le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID).

La participation d’un candidat inéligible entraînera automatiquement l’exclusion de ce candidat. Si celui-ci fait partie d’un consortium. ce dernier sera exclu dans son ensemble.

3. La procédure d’appel d’offres comporte une phase de pré qualification des candidats conformément aux dispositions de la loi N° 020- 2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso et de son décret N° 2014-024/RES/PM/MEF portant modalités d’application.

4. Les candidats ou groupement de candidats intéressés doivent fournir des informations attestant ou prouvant qu’ils sont qualifiés pour exécuter lesdits services. Il s’agit notamment :

•  d’une lettre d’expression d’intérêt à l’adresse de Madame le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) ;
•  d’uneprésentation institutionnelle et expériencegénérale du prestataire en financement et construction debâtiments àplusieurs niveaux ;
•  des références techniques et expériences pertinentes relatives à l’exécution de travaux de nature similaire, soutenuespar des copies despages de garde et de signature des contrats exécutés et les attestations de bonne fin d’exécution ;
•  des états financiersou chiffres d’affaires des cinq(05) dernières années ;
•  de la capacité financière à financer leprojet ;
•  de l’immatriculation du candidat au Registre du commerce ou tout document similaire provenant du lieu d’immatriculation du candidat (ou s’il s’agit d’un groupement, de chacun de ses membres) ;
•  du personnel cadres, des moyens matériels ; • de l’adresse complète : localisation,personne à contacter ;boitepostale ; téléphone ; fax ; Email.

5. Les soumissionnaires seront classés en fonction de leurs capacités techniques et financières évaluées sur la base des critères definis dans le dossier de pré qualification. Les six (06) premiers soumissionnaires par lot ayant obtenu les meilleures notes seront retenus en vue de constituer la liste restreinte pour le dossier d’appel d’offres (en cas d’égalité, le partage se fera suivant le critère d’ancienneté des soumissionnaires). A l’issue de cet appel d’offre, les trois (03) meilleures soumissions seront retenues sur la base des critères d’évaluation (conformité technique et coût) pour la phase des négociations conformément aux dispositions de la loi N° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso et de son décret N° 2014-024/PRES/PM/MEF du 03 février 2014 portant modalités d’application.

6. Le remboursement des prestations sera assuré par des loyers semestriels imputés au budget de l’Etat sur une période qui sera précisée dans le contrat avec le partenaire privé. Le montant de ces loyers sera arrêté lors des négociations avec le partenaire privé retenu.

7. Les offres rédigées en langue française, en cinq (05) copies et un (01) original marquées comme telles et une version sur support numérique compatible avec Microsoft office ; devront parvenir au guichet de la Direction des Marchés Publics sis guichets de renseignements du bâtiment R+5 du Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement, 392 avenue Ho Chi Minh 03 BP 7012 Ouagadougou 03 – téléphone : 25 47 20 69 / 25 32 42 70 au plus tard le 04 /10/2018 à 9 Heures 00 T.U.

Elles devront être placées dans une enveloppe scellée avec la mention « Avis de pré qualification pour financer et réaliser la conception, la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la période de remboursement des bâtiments administratifs à usage de bureau ».

L’ouverture des plis se fera à la même heure dans la salle de réunion de la Direction des Marchés Publics sis guichets de renseignements du bâtiment R+5 du Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement, 392 avenue Ho Chi Minh 03 BP 7012 Ouagadougou 03 – téléphone 25 47 20 69 / 25 32 42 70, Les prestataires qui le souhaitent pourront y assister.

8. Les candidats ou groupement de candidats intéressés peuvent obtenir des renseignements complémentaires ou consulter gratuitement le dossier de pré-qualification au guichet de la Direction des Marchés Publics sis guichets de renseignements du bâtiment R+5 du Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement, 392 avenue Ho Chi Minh 03 BP 7012 Ouagadougou 03 téléphone : 25 47 20 69 /25 32 42 70 du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 16h00.

9. Le dossier complet de pré qualification peut être retiré à la même adresse sur présentation du reçu de paiement de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par lot correspondant au prix non remboursable à la régie de recettes de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers sise aux guichets de renseignement du bâtiment R+5 du Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement, 392 avenue Ho Chi Minh 03 BP 7012 Ouagadougou 03 – téléphone : 25 47 20 69 / 25 32 42 70.

10. Il est à noter que l’intérêt manifesté par un candidat ou groupement de candidats n’implique aucune obligation de la part du Maître d’Ouvrage de l’inclure dans la liste restreinte.

11. Le candidat ou groupement de candidats prendra à sa charge tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de sa candidature et l’Autorité contractante ne sera en aucun cas responsable de ces dépenses ni tenu de les payer, de quelque façon que se déroule le processus de préqualification et quel qu’en soit le résultat.

12. En application de l’article 9 du décret n° 2014-024 /PRES/PM/MEF du 03 février 2014, en cas de manquement par l’Autorité publique aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus tout Soumissionnaire s’estimant lésé peut introduire un recours auprès de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

13. L’Administration se réserve le droit de ne donner aucune suite à tout ou partie du présent avis de pré qualification.

Ouagadougou le 30 AOUT 2018

K. Céline Josiane OUEDRAOGO

La Directrice de Marchés Publics

Présidente de la Commission d’attribution des marchés