Lutheran World Relief lance un avis d’appel d’offre pour le recrutement d’un cabinet de conseil juridique, judiciaire, fiscal et social, Niamey, Niger
CONTEXTE :
Lutheran World Relief (LWR) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale d’assistance humanitaire et de développement de droit américain. LWR a été créé en 1945 au lendemain de la seconde guerre mondiale en vue de porter assistance aux populations victimes de la deuxième guerre mondiale en Europe. LWR travaille actuellement avec des partenaires dans une trentaine de pays à travers le monde pour mettre fin à la pauvreté, à l’injustice et à la souffrance humaine.
LWR a son siège à Baltimore (Maryland, Etats Unis d’Amérique). La représentation régionale pour l’Afrique de l’Ouest se trouve à Ouagadougou au Burkina Faso. Il dispose d’un Bureau National à Niamey, de deux sous bureaux (2) sous-bureaux à Dosso et Tahoua, plus quatre (4) bureaux de district à Doutchi, Madaoua, Abalak et Boboye. LWR a lancé ses premières interventions au Niger depuis 1976 et œuvre dans les domaines de l’Agriculture, du Changement climatique, la santé et de l’Urgence humanitaire avec ses propres fonds et ceux des bailleurs dont le Gouvernement des USA est le principal donateur.
En vue de conformer ses actions et opérations au droit et à la fiscalité en vigueur au Niger, de protéger et de défendre ses intérêts, LWR souhaite contracter les services d’un cabinet de conseil Juridique, judiciaire fiscal et social avisé. C’est à cet effet que les présents termes de références publiés en vue requérir les offres techniques et financières des cabinets qualifiés.
A l’issue de la clôture du délai de réception des offres, LWR procédera au choix parmi les offres reçues d’un cabinet de conseil juridiques et fiscal pour l’assister en permanence sur la base d’un contrat annuel renouvelable.
MISSIONS DU CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL :
Droit du travail et de la sécurité sociale :
- Conseiller LWR sur la gestion légale du personnel et sur la rédaction des contrats de travail en conformité avec les lois sociales en vigueur au Burkina ;
- Informer LWR sur les différentes modifications de la législation du travail et de la sécurité sociale ;
- Inventorier les documents sociaux légaux obligatoires à mettre en place par LWR ;
- Conseiller LWR sur les actes juridiques à prendre à l’encontre du personnel (avertissement, mise à pied, licenciement, etc.) ;
- Veiller à l’application des procédures légales de sanctions disciplinaires ;
- Vérifier la conformité du manuel de procédures avec la législation sociale ;
- Conseiller LWR sur la liquidation des droits de licenciement ou des droits liés à la démission du personnel ;
- Prendre toutes les mesures légales d’anticipation et de prévention des risques sociaux de LWR ;
- Accompagner LWR à l’Inspection du travail et à la CNSS en temps utile ;
- Décrire les obligations sociales générales et spécifiques de LWR ;
- Prodiguer tous autres conseils utiles à la préservation des intérêts sociaux de LWR.
Droits des contrats :
- Aider à la bonne rédaction légale et protectrice des conventions conclues entre LWR et ses fournisseurs de divers ordres ;
- Analyser les bons de commandes et proposer des mesures juridiques préventives afin de protéger LWR en cas de non-exécution des obligations contractuelles ;
- Proposer en cas de besoin, des mesures idoines légales pour la résiliation éventuelle et en toute sécurité juridique de contrats de fournisseurs en cas de difficultés d’exécution.
Fiscalité :
- Répondre aux questions fiscales à chaque fois que de besoin et dans les meilleurs délais ;
- Accompagner LWR dans la défense de ses avantages fiscaux auprès de l’administration fiscale ;
- Informer LWR sur toutes les modifications, aménagements et compléments apportés à la législation fiscale en vigueur au Burkina ;
- Décrire les obligations fiscales de LWR après détermination des obligations d’imposition auxquelles LWR est assujetti ;
- Défendre les intérêts de LWR lors des contrôles : contrôle ponctuel, contrôle sur pièces et contrôle de comptabilité ;
- Suivre toutes les procédures légales utiles pour avoir des modérations de droits ou de pénalités et appuyer LWR pour le recouvrement de la TVA suivant la procédure l’exonération en vigueur ;
- Donner des conseils anticipatifs de redressements fiscaux ;
- Défendre les intérêts de LWR en cas de redressement fiscal devant les autorités compétentes ;
- Dégager les implications fiscales et douanières des conventions conclues avec les tiers ;
- Donner tous conseils utiles à l’anticipation et à la prévention des risques fiscaux.
REPRESENTATION :
En cas de besoin, LWR pourra demander au conseil de le représenter ou de l’accompagner devant les administrations de tutelle, l’inspection du travail, la direction générale des impôts.
LWR pourra également lui demander de participer à des séances de travail en son sein.
AUDIT JURIDIQUE ET FISCAL :
Le conseil devra faire un audit juridique et fiscal chaque semestre de l’année et pour compter du démarrage de la mission afin de permettre à LWR de procéder aux régularisations fiscales nécessaires et aux ajustements juridiques appropriés.
DUREE DU CONTRAT :
Le contrat sera conclu pour une durée de douze mois (12) mois à compter de sa signature. allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
RAPPORTS DES CAS SOUMIS :
Le conseil déposera un (01) rapport ou un avis motivé pour chaque cas soumis qui facilitera une meilleure compréhension et une prise de décision objective et conforme aux textes et règlements en vigueur en République du Niger et cela relativement aux :
- activités menées pour LWR au cours de l’année ;
- les difficultés rencontrées sur certains dossiers ;
- les dossiers soumis en cours ;
- les recommandations nécessaires.
REFERENCES TECHNIQUES DU CABINET :
L’offre devra être accompagnée des références techniques professionnelles du cabinet en matière de conseil juridique et fiscal d’ONG en général et en particulier les ONG internationales. Elle devra en outre comporter les personnes de contacts (noms, adresses électroniques et téléphoniques) de ces dernières.
L’Equipe du cabinet devra être composée de personnel permanent expérimenté, spécialisé en fiscalité et en droit des affaires.
Le responsable du cabinet devra être juriste et fiscaliste de formation ayant une bonne connaissance des textes et une expérience confirmée en matière sociale et fiscale dans l’espace UEMOA.
DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES :
Les offres peuvent être déposées directement au bureau de LWR au YN 70 Boulevard Mali Béro, Quartier Recasement Yantala, Arrondissement Niamey 1 BP 2173 Téléphone 20 35 03 07 au plus tard le vendredi 17 décembre 2021 à 13 heures.
L’offre est adressée au Directeur Pays de LWR NIGER.
Renseignements complémentaires : Pour tous renseignements complémentaires, envoyer votre requête aux adresses ci-dessus ou appeler au 20 35 03 07