Financial Services Volunteer Corps FSVC recherche une entreprise pour les Services juridiques et judiciaires – Niamey (Niger)

Détails :

• Programme de Gouvernance Participative et Réceptive – Activité Renforcement Responsabilité Politique et Engagement
• Constructifs entre les Citoyens, et  la Société Civile et l’Etat (SHIGA)
• S/c Counterpart International, Rue KK 70, Quartier Kouara Kano, Niamey Niger
• Appel d’offres pour des propositions d’assistance et de conseils juridiques et judiciaires
• Lancé par :
• Financial Services Volunteer Corps (FSVC)
• Date de lancement : 7 aout 2019
• Intitulé de l’appel d’offres : Services juridiques et judiciaires pour le compte de FSVC au Niger
• Date limite des questions et demandes de clarification : 15 aout 2019
• Date limite des réponses : 26 aout 2019

Soumettre à :

L’Organisation à but non lucratif Financial Services Volunteer Corps, ci-après dénommée « FSVC » sollicite des offres de prix écrites auprès des Cabinets qualifiés pour la prestation de services et  conseils juridiques et  judiciaires pour le compte de son bureau au Niger, comme décrit plus en détail ci-dessous. Veuillez prendre le temps de lire et de comprendre ces sections, car l’absence d’une réponse complète implique que votre soumission sera jugée non conforme et éliminée sans autre examen.

Les questions de clarification et les offres doivent être adressées à :

M. Massar Beye, Représentant Résident Adjoint

Email: mbeye@fsvc.org

Introductions/Informations générales :

En juillet 2019, FSVC a lancé un programme financé par l’USAID axé sur le renforcement de la responsabilité politique et du processus d’élaboration des politiques, ainsi que sur un engagement plus fort de la société civile.  Ce programme, intitulé « Sahel Human Voice in Governance Activity » SHIGA, aura lieu au cours des trois prochaines années, pendant lesquelles FSVC travaillera avec des institutions gouvernementales et des organisations de la société civile.

Objectifs du Projet :

Le but du projet est que la société civile du Niger engage plus efficacement le gouvernement, et que les institutions gouvernementales clé soient plus efficaces dans leur mandat et répondent aux besoins des citoyens.

FSVC :

FSVC est un organisme à but non lucratif qui, depuis 1990, met en œuvre des programmes d’assistance technique pour diverses parties prenantes, notamment les gouvernements, le secteur privé, les banques centrales et commerciaux, les Parlements et les organisations de la société civile.  Depuis, FSVC a réalisé plus de 3 000 projets dans 65 pays du monde.  Nos programmes comprennent des travaux pour améliorer l’accès des PME aux services financiers, à promouvoir l’inclusion financière, à renforcer la gestion des finances publiques et à lutter contre le blanchiment de capitaux.

Les soumissionnaires doivent présenter leurs qualifications et leur offre de prix pour assister FSVC dans des services et conseils juridiques et judiciaires. À l’issue du présent appel d’offres, FSVC envisage d’établir un contrat à quantité indéterminée.

Consistance et portée des services :

FSVC recherche un cabinet d’avocats pour fournir des services et conseils juridiques et judiciaires dans le cadre de l’exécution du Projet SHIGA projet au Niger.  Les services et conseils juridiques et judiciaires comprendront, sans toutefois s’y limiter, l’inventaire et l’interprétation des textes de lois et règlements  en vigueur au Niger concernant :

1. le recrutement du personnel : le paquet standard d’avantages sociaux en vigueur, l’établissement et l’exécution des contrats de travail et les avantages connexes dus au personnel recrute, l’identification et la sélection des compagnies d’assurance maladie, et l’exercice du droit de représentation du personnel conformément aux textes et lois en matière de défense des intérêts moraux et matériels du personnel.  FSVC s’engage d’ores et déjà à s’appuyer essentiellement sur les dispositions du Code du Travail en vigueur.
2. l’exécution des contrats de bail : l’accompagnement juridique, administratif, et notarial concernant la signature des contrats de bail pour le siège de FSVC à Niamey et ses éventuels bureaux annexes à Maradi et à Zinder, et les contrats de bail pour les logements de son personnel expatrié.

Qualifications requises/Spécifications techniques détailles :

Les soumissionnaires doivent justifier des qualifications dans les domaines suivants :

Représentation :

1. Examen et interprétation de toutes les questions réglementaires, fiscales et de conformité aux textes et lois en vigueur au Niger et entrant dans le cadre de l’exécution du Projet SHIGA.
2. Appui et conseil pour répondre à toute demande faite par les autorités gouvernementales telles que le ministère de l’Économie, le ministère des Finances, le ministère du Travail et d’autres institutions étatiques.
3. Examen et interprétation sur des questions telles que l’entrée en vigueur de nouvelles lois ou la publication de nouvelles réformes, et le discours des représentants et agents du gouvernement du Niger.
4. Défense dans ses procès, conflits et autres réclamations administratives conformément aux valeurs et code de conduite fixés par l’Association des Barreaux du Niger.
5. Négociation au nom de FSVC, au besoin.

Orientation juridique :

1. Fournir des mises à jour régulières et en temps opportun sur les modifications apportées aux lois locales, telles que le travail, la fiscalité, les permis de travail et les visas, les licences et les inscriptions, les assurances, les vendeurs et autres lois susceptibles d’affecter les opérations de contrepartie et la conformité.
2. Sur requête de FSVC, fournir chaque année un aperçu des dispositions légales pertinentes et des autres exigences auxquelles, FSVC au Niger en tant que partenaire d’exécution de l’USAID doit se conformer dans des domaines tels que l’enregistrement, la fiscalité, l’emploi, la sécurité, etc. en ce qui concerne les lois et règlements spécifiques.
3. Comme demandé, fournir des conseils juridiques et judiciaires, y compris des avis juridiques écrits, sur des questions de travail telles que :

• Réglementation et conformité du travail ;
• Pratiques acceptables et standardisées des employeurs locaux
• Recrutement du personnel sur la base d’un processus transparent qui exclut toute forme de discrimination basée notamment sur le sexe, la race, la religion.
• Exigences légales locales, y compris les mesures pour la prise en charge médicale des employés ;
• Toute autre exigence en matière de travail ou des problèmes du travail qui peuvent survenir.
• Conformément à la demande, fournir des conseils juridiques sur les relations contractuelles de FSVC avec les fournisseurs locaux, les subventions aux ONG locales, et les prestataires de services

Visas du Niger, permis de travail et assistance connexe :

1. À la demande du représentant de FSVC, fournir des conseils et l’appui nécessaire pour se conformer aux exigences régissant le personnel expatrié de FSVC en matière d’admission, de travail et de résidence au Niger.
2. Les soumissionnaires doivent avoir la capacité technique de fournir une interprétation juridique des lois et règlements touchant des domaines tels que le travail, la fiscalité, les assurances, les finances et la banque, l’engagement civil, le commerce, l’égalité des chances, etc.

Une préférence sera accordée aux soumissionnaires capables de fournir des documents et conseils/communications verbales en anglais.

Période d’exécution envisagée

La période d’exécution envisagée pour cette étendue des travaux est d’environ un an renouvelable, à partir  de la date de signature du contrat.

Offre de prix :

Les offres soumises en réponse à cet appel d’offres doivent être établies sur la base d’un tarif horaire fixe et forfaitaire, y compris la prestation de service et tout autre coût. Les prestataires doivent présenter les taux horaires fixes et les prix doivent être libellés en Francs CFA.

La période de validité des offres ne doit pas être inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, à compter de la date limite de la soumission des offres. Les soumissionnaires sont invités à fournir leurs offres sur papier à en-tête ou format officiel.

Procédures et critères d’évaluation :

La Consultation sera adjugée à un soumissionnaire dont l’offre suit les instructions de l’appel d’offres, qui satisfait aux exigences d’éligibilité, et qui est considéré comme offrant le meilleur rapport qualité-prix sur la base d’une analyse comparative, en fonction de l’application des critères d’évaluation suivants. L’importance relative de chaque critère individuel est indiquée par le nombre de points ci-après :

Par ailleurs, après évaluation des dossiers de soumission par le comité de sélection mis en place par FSVC, celui-ci pourrait éventuellement inviter les trois cabinets d’avocats soumissionnaires ayant reçu les notes d’évaluation les plus élevées pour une présentation orale de leurs cabinets, leurs expériences, leurs compétences et les domaines d’intervention au cours des deux dernières années et ce avant la sélection finale et établissement du contrat. Si FSVC opte pour cette approche, ces entretiens seront l’occasion pour le comité de sélection d’évaluer le niveau de compétence des représentants des trois cabinets d’avocats présélectionnés en matière de communication en français et en anglais.

Veuillez noter qu’en cas de lacunes importantes en ce qui concerne la conformité aux exigences de cet appel d’offres, une offre peut être considérée comme «non recevable » et ne sera pas examinée. FSVC se réserve le droit de renoncer à faire valoir, à sa discrétion, les lacunes dont l’effet quantitatif est peu important.

Les devis à meilleures offres sont sollicités. Il est prévu que le marché soit attribué uniquement sur la base de ces devis initiaux. Cependant, FSVC se réserve le droit de mener l’une ou l’autre des actions suivantes :

• FSVC peut mener des négociations avec et/ou demander des précisions à tout soumissionnaire avant l’attribution du contrat.
• Bien que la préférence soit accordée aux soumissionnaires qui satisferont entièrement aux exigences techniques de cet appel d’offres, FSVC peut lancer une adjudication partielle ou fractionner le marché entre divers fournisseurs, si cela s’avère dans le meilleur intérêt du projet SHIGA.
• FSVC peut annuler cet appel d’offres à tout moment.

Veuillez noter qu’en soumettant une réponse à cet l’appel d’offres, le soumissionnaire est conscient que l’USAID n’est pas partie à cette consultation et que le soumissionnaire convient que toute réclamation en vertu des présentes doit être soumise – par écrit et avec des explications complètes – au projet SHIGA pour examen, étant donné que l’USAID n’examinera pas les réclamations concernant les marchés qui sont exécutés par des partenaires de mise en œuvre. À son entière discrétion, FSVC prend une décision finale sur toute réclamation liée à ce marché.

Questions et  Demandes d’éclaircissement :

Les questions concernant les exigences techniques ou administratives du présent appel d’offres peuvent être soumises au plus tard le 15 aout 2019 avant 17h 00, par courrier électronique adressé à : mbeye@fsvc.org .Seules les réponses écrites postées par FSVC seront considérées comme officielles et seront tenues en considération dans le processus d’appel d’offres et de l’évaluation ultérieure. Toute information verbale reçue des employés de FSVC ou de toute autre entité ne devra pas être considérée comme une réponse officielle à toute question concernant cet appel d’offres.

Notification de la sélection :

Avant l’expiration de la période de validité de l’offre, FSVC notifiera au soumissionnaire qui a présenté l’offre ayant obtenu la note la plus élevée, par écrit via le courrier électronique. Des éclaircissements et la révision d’erreurs et d’omissions mineures peuvent être demandés. Après l’achèvement de l’une ou l’autre, le soumissionnaire peut être sollicité de présenter une offre révisée.

Section 1 : Liste de vérification de l’offre

Instructions pour la soumission des offres :

Les cabinets d’avocats souhaitant participer à cet appel d’offres doivent soumettre des offres signées et datées, au plus tard à la date et à l’heure précises spécifiées dans cet appel d’offres. Seul un devis par soumissionnaire sera accepté.

Les soumissionnaires doivent fournir les renseignements suivants :

1. Le nom, les adresses (adresse postale, courrier électronique, autre) et le numéro de téléphone du cabinet d’avocats soumissionnaire ;
2. Le dossier administratif comprenant une copie des statuts juridiques, une copie de l’Identification Fiscale et une copie de la Carte d’Identité National du représentant légal du cabinet d’avocats soumissionnaire ;
3.  Preuve d’éligibilité des avocats du cabinet soumissionnaire d’exercer la profession d’avocat au Niger ;
4. Informations sur l’historique de performance : inclure trois à cinq noms de contacts récents et pertinents pour des services identiques ou similaires (notamment pour des ONG internationales), ainsi que d’autres références (y compris les points de contact avec les numéros de téléphone et les adresses email) ;
5. Présentation écrite en français du cabinet et de son équipe d’avocats, axée sur l’expertise, les compétences et les domaines d’intervention au cours des deux dernières années.
6. Offre financière. Les soumissionnaires sont priés de fournir un devis annuel indiquant les tarifs horaires des services juridiques. L’offre financière doit indiquer les tarifs horaires en Hors Taxes, le montant de la TVA et les tarifs horaires Toutes Taxes Comprises.

Il est envisagé d’attribuer un seul contrat à quantité indéterminée au soumissionnaire de l’offre recevable ayant obtenu la meilleure note d’évaluation. FSVC se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base de l’offre initiale. FSVC se réserve le droit de ne pas attribuer de marché s’il est déterminé que les offres soumises ne satisferont pas aux besoins de l’organisation. Les offres doivent être envoyées par courrier électronique et reçues au plus tard à la date et à l’heure de clôture. Les offres reçues après l’heure et la date spécifiées seront considérées comme tardives et ne seront examinées qu’à la discrétion de FSVC. Toutes les propositions écrites soumises doivent être valides pour une période d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, à compter de la date de clôture susmentionnée.

Pour aider les soumissionnaires dans la préparation de leurs propositions, la liste de vérification suivante résume la documentation à inclure dans une offre, en réponse à cet appel d’offres :

• La lettre d’accompagnement, signée par un représentant autorisé du soumissionnaire (voir la Section 3 pour le modèle).
• L’offre officielle selon les spécifications et exigences techniques relatives aux services juridiques proposées dans la section 2.
• La présentation écrite du cabinet et de son équipe d’avocats, axée sur l’expertise, les compétences et les domaines d’intervention au cours des deux dernières années.
• Le dossier administratif comprenant une copie des statuts juridiques, une copie de l’Identification Fiscale et une copie de la Carte d’Identité National du représentant légal du cabinet d’avocats soumissionnaire ;
• Preuve d’éligibilité des avocats du cabinet soumissionnaire d’exercer la profession d’avocat au Niger ;
• Exemples de dossiers traités par le cabinet d’avocats appuyés par des documents préparés par le cabinet en langue française et anglaise.
• Informations sur l’historique de performance : trois à cinq noms de contacts récents et pertinents pour des services identiques ou similaires (notamment pour des ONG internationales), ainsi que d’autres références (y compris les points de contact avec les numéros de téléphone et les adresses email).

Section 2 : Spécifications et exigences techniques :

Les soumissionnaires sont invités à présenter des offres contenant les informations ci-dessous sur papier à en-tête officiel ou sur format de devis officiel.

Qualifications :

1. Équipe d’avocats titulaires d’un Master en droit.
2. Équipe d’avocats agréés et inscrits au barreau de Niger.
3. Minimum de dix (10) années d’expérience dans la pratique du droit au Niger.
4. Cinq (5) ans d’expérience dans la prestation des services de conseils juridiques à des organisations non gouvernementales internationales, ou à des entités étrangères, axés sur le droit administratif, le droit des affaires et le droit du travail.
5. Expérience dans la représentation d’organisations internationales auprès des juridictions locales serait un atout (enregistrement administratif, affaires judiciaires, etc.).
6. Excellentes maîtrise et connaissance confirmées du cadre juridique des organisations Nigériennes à but non lucratif.
7. Expérience confirmée dans la gestion des conflits.
8. Possibilité d’élaborer des stratégies, y compris la mise en œuvre de procédures d’urgence et/ou de mesures conservatoires, pour parvenir à la résolution d’un litige dans les plus brefs délais.
9. Excellentes compétences analytiques et une capacité démontrée à réussir les négociations.
10. Bonne connaissance de l’environnement de travail des ONG internationales américaines et/ou étrangères ; celui de FSVC serait un atout.
11. La maîtrise complète du français et de l’anglais est requise.
12. Les soumissionnaires doivent fournir une présentation écrite du cabinet d’avocats et de son équipe, faisant ressortir l’expertise, les compétences, et les domaines d’intervention au cours des deux dernières années.

Informations bancaires :

Le(s) paiement(s) sera(ont) effectué(s) selon les termes et les conditions énumérés dans le contrat attribué. Le soumissionnaire retenu doit posséder un compte bancaire local auprès d’une banque qui ne figure pas sur la liste OFAC SDNet la liste www.sam.gov, et fournir, au minimum, les informations bancaires suivantes :

• Nom de la banque bénéficiaire
• Numéro du compte bancaire du bénéficiaire
• Numéro de compte
• Code SWIFT :
• Code IBAN/Code Guichet (SORT) :

Section 3 : Lettre d’accompagnement de l’offre

La lettre d’accompagnement suivante doit être placée sur papier à en-tête et remplie/signée/cachetée par un représentant autorisé à signer au nom du cabinet d’avocats soumissionnaire :

À l’attention de :

Programme de Gouvernance Participative et Réceptive – Activité Renforcement Responsabilité Politique et

Engagement Constructifs entre les Citoyens, et  la Société

Civile et l’Etat (SHIGA)

S/c Counterpart International, Rue KK 70, Quartier Kouara

Kano, Niamey Niger

À qui de droit :

Nous, soussignés, soumettons par les présentes l’offre ci-jointe pour réaliser tous les travaux nécessaires pour mener à bien les activités et les exigences, telles que décrites dans l’appel d’offres dont les références sont citées ci-dessus. Veuillez trouver ci-joint notre offre.

Nous reconnaissons et acceptons par les présentes tous les termes, conditions, dispositions spéciales et instructions figurant dans l’appel d’offres susmentionné. Nous certifions en outre que le Cabinet ci-dessous mentionnée—ainsi que les principaux dirigeants du Cabinet et tous les produits et services offerts en réponse à cet l’appel d’offres— sont admissibles pour participer à ce marché, conformément aux termes de cette consultation et aux règlements de l’USAID.

En outre, nous certifions par les présentes que, au meilleur de notre connaissance et de nos convictions :

• Nous n’avons pas de relations familiales ou financières étroites avec aucun membre du personnel de FSVC ou du Programme de Gouvernance Participative et Réceptive-Activités Principale (SHIGA) ;
• Nous n’avons pas de relations familiales ou financières étroites avec tout autre soumissionnaire qui présente une proposition en réponse à l’appel d’offres susmentionné ; et
• Les prix de notre offre ont été calculés de manière indépendante, sans aucune consultation, communication ou accord avec un quelconque soumissionnaire ou concurrent en vue de restreindre la concurrence.
• Toutes les informations contenues dans notre proposition et toutes les pièces justificatives sont authentiques et exactes.
• Nous comprenons et nous consentons aux interdictions de FSVC contre la fraude, la corruption, et les dessous-de-table.

Nous certifions par les présentes que les reconnaissances, attestations et autres déclarations ci-incluses sont exactes, actuelles, et complètes.

Signature autorisée :                                                                                        __________

Nom et titre du signataire :

Date :

Nom du Cabinet d’avocats :

Adresse du Cabinet d’avocats :                                                                         _________

Téléphone, adresse e-mail et site Web du Cabinet d’avocats :                 ___________         

Numéro d’identification fiscale du Cabinet d’avocats :                            ___________         

Le Cabinet a-t’ il un compte bancaire actif (Oui/Non) ?                           __________          

Nom officiel associé au compte bancaire (pour le paiement) :     __________