DEMANDE DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT
PROJET D’ACADÉMIE L’ALSF
COMITÉ D’ACCRÉDITATION DE L’ACADEMIE DE L’ALSF
Description, objectif et contexte du projet :
Projet d’Académie de l’ALSF :
La Facilité africaine de soutien juridique (« ALSF ») a été créée pour fournir des conseils et des services juridiques aux pays africains et pour renforcer leur expertise juridique et leur capacité de négociation dans le cadre des transactions commerciales complexes.
Dans le cadre de son expérience croissante en matière de projets de renforcement des capacités, l’ALSF a identifié le besoin de mettre en place de nouveaux processus, afin de conserver et de diffuser efficacement les connaissances ainsi que de fournir des solutions de formation sur mesure aux avocats et responsables gouvernementaux africains.
- cette fin, l’ALSF a amélioré son approche du renforcement des capacités et de la gestion des connaissances en :
- regroupant ses initiatives de renforcement des capacités sous l’égide d’une académie virtuelle dénommée « Académie de l’ALSF », qui propose un programme de certification à trois niveaux dans les domaines des mines, du pétrole et du gaz, de l’électricité, des infrastructures et des PPP (transport, autres infrastructures non liés à l’électricité et services) et de la dette souveraine (émissions obligataires, protection contre les risques de change et litige avec les créanciers) (les « Secteurs clés »), ainsi que dans les compétences générales nécessaires à la pratique juridique couronnée de succès (« Perfectionnement personnel et professionnel ») constituant conjointement avec les Secteurs clés, les « Domaines de connaissances ») (le « Programme de l’Académie de l’ALSF ») ;
- mettant en place une base de données et une plateforme d’information sur le renforcement des capacités qui accroîtront l’efficacité des initiatives de renforcement des capacités de l’ALSF (le « Portail de renforcement des capacités de l’Académie de l’ALSF ») ; et
- élaborant un processus d’accréditation qui attestera de la qualité des formations au renforcement des capacités accréditées menées sur le continent africain (le « Processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF » constituant conjointement avec le Programme de l’Académie de l’ALSF et le Portail de renforcement des capacités de l’Académie de l’ALSF, le « Projet d’Académie de l’ALSF »).
Processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF :
Le processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF a pour but d’apporter un soutien à d’autres organisations internationales et régionales, aux gouvernements africains, aux barreaux et autres organismes qui se tiennent volontairement responsables de l’amélioration de l’environnement des affaires en Afrique. Le processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF atteint cet objectif en fixant un ensemble de critères et de normes, en coordonnant les évaluations par les pairs, en entreprenant des examens des cours et des états de service des formateurs et en reconnaissant officiellement les formations de qualité qui répondent aux normes (définies ci-dessous).
Les objectifs spécifiques du processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF se déclinent comme suit :
- fixer des normes d’apprentissage qui favoriseront l’accroissement de l’efficacité des programmes de renforcement des capacités ;
- mettre en place un processus d’accréditation qui reconnaîtra officiellement les formations de qualité dispensées sur le continent africain ; et
- créer et favoriser des partenariats avec les gouvernements, les universités et les barreaux africains et avec d’autres organisations internationales pour développer et améliorer les normes d’apprentissage et de renforcement des capacités sur le continent.
Politiques et procédures d’accréditation de l’Académie de l’ALSF :
Les politiques et procédures d’accréditation de l’Académie de l’ALSF (les
- Politiques et procédures ») seront élaborées sur la base des normes jointes en Annexe I (les « Normes ») à la présente.
Suite à la mise en œuvre du processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF, les politiques et procédures seront actualisées périodiquement pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes et intègrent de nouvelles approches et de nouveaux outils de transfert des connaissances.
Toute formation dispensée ou parrainée par l’Académie de l’ALSF devra se conformer aux politiques et procédures pour être accréditée conformément au processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF. Toute formation, tout atelier ou toute formation en ligne proposé(e) par des institutions autres que l’ALSF, mais qui est destiné(e) à être inclus(e) dans le programme de l’Académie de l’ALSF, devra également être accrédité(e) en vertu du processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF.
Les Politiques et procédures seront publiées par l’ALSF, afin de garantir la transparence et la structuration du processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF.
Justification de la création du Comité consultatif d’accréditation de l’Académie de l’ALSF :
L’ALSF a identifié le besoin de créer un Comité consultatif d’accréditation de l’Académie de l’ALSF (le « Comité consultatif »), composé d’institutions régionales et nationales indépendantes et reconnues, pour aider à l’élaboration et à la mise en œuvre du processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF.
Mandat :
Le Comité consultatif s’acquittera des tâches ci-après :
- examiner les politiques et procédures et faire des observations y afférentes ;
- examiner les demandes d’accréditation soumises conformément aux politiques et procédures ;
- accorder ou refuser les demandes d’accréditation ; et
- fournir une rétroaction sur les résultats des demandes d’accréditation, à la demande.
L’ALSF supervisera et coordonnera les activités du Comité consultatif.
- Composition :
Le Comité consultatif sera composé de sept (7) membres, comme suit :
- des universitaires :
- deux (2) membres universitaires nommés par les facultés de droit africaines (à désigner sur la base d’une liste rotative des facultés participantes pour une période de deux ans) ; et
- un (1) membre universitaire nommé par une faculté de droit non africaine.
- des barreaux régionaux et nationaux et des ordres d’avocats :
- un (1) membre représentant l’Afrique de l’Est ;
- un (1) membre représentant l’Afrique australe ;
- un (1) membre représentant l’Afrique du Nord ; et
- un (1) membre représentant l’Afrique de l’Ouest.
Le Comité devrait comprendre au moins 40 % de femmes.
- Mode de fonctionnement :
Les membres du Comité consultatif se réuniront, en personne ou à distance, au moins une fois par mois pendant la mise en place du processus d’accréditation de l’Académie de l’ALSF et une fois par an, par la suite, pour examiner et actualiser les politiques et procédures.
Le Comité consultatif examinera les demandes d’accréditation conformément aux politiques et procédures de façon continue et ponctuelle après la soumission d’une demande d’accréditation sur le Portail de renforcement des capacités de l’Académie de l’ALSF.
- Manifestations d’intérêt :
L’ALSF examinera les manifestations d’intérêt de participation au Comité consultatif émanant des facultés de droit africaines et des facultés de droit non africaines sur la base :
- d’un engagement ferme à favoriser la production et le partage de connaissances sur les questions juridiques liées aux domaines de connaissances ; et
- d’une réputation de collaboration intercontinentale en matière d’élaboration de produits de connaissances sur des questions juridiques liées aux domaines de connaissances. Pour les facultés de droit africaines, cette réputation devrait inclure une expérience en tant que centre régional pour les universitaires, les étudiants, les praticiens et/ou autres parties prenantes concernées. Pour les institutions mondiales, l’expérience devrait refléter un engagement spécifique et constant à réunir un large éventail de parties prenantes basées en Afrique et à renforcer leurs capacités.
Date limite de soumission :
Veuillez faire parvenir votre manifestation d’intérêt à l’adresse alsf@afdb.org en mettant en copie Nicole Kearse, conseillère juridique principale et conseillère en connaissances (n.kearse@afdb.org). La date limite pour toutes les soumissions est fixée au 15 juillet 2019 à 18h00 GMT. Votre courriel devra indiquer « Comité consultatif d’accréditation de l’Académie de l’ALSF – Manifestation d’intérêt » dans l’objet du message.
Toute question ou demande d’éclaircissement peut être adressée à l’adresse suivante : n.kearse@afdb.org.
Seules les institutions présélectionnées seront contactées.
Annexe I – Normes de l’Académie de l’ALSF
[Note : L’objectif des Normes est de mettre en place les normes fondamentales nécessaires à la préparation, à la conduite et à l’évaluation des expériences d’apprentissage. Étant donné qu’elles devraient s’appliquer à tous les types et niveaux de formation, elles sont générales de par leur conception. Les Notes d’orientation sont plus circonstanciées et seront étendues pour définir avec davantage de précision la signification des normes pour des types spécifiques de formations, de sujets ou de situations.]
- Unité de formation » désigne l’organisme qui fournit ou organise l’atelier ou le programme de formation auquel s’appliquent les Normes.
Norme A1 – Résultats d’apprentissage : L’Unité de formation indiquera clairement les résultats d’apprentissage attendus du programme de formation et veillera à ce que ceux-ci soient conçus pour répondre aux besoins spécifiques de l’environnement des affaires en Afrique.
Notes d’orientation : L’Académie de l’ALSF veillera à ce que les programmes de formation soient élaborés pour répondre aux besoins en compétences pertinents pour le développement des économies africaines et conformes au modèle logique de l’ALSF. Pour toute industrie non reconnue comme faisant partie des domaines d’intervention de base de l’ALSF (c’est-à-dire les secteurs autres que la dette souveraine, le pétrole et le gaz, l’électricité, les infrastructures (PPP), les mines et autres industries extractives), une évaluation devrait être faite pour établir si, oui ou non, les compétences à acquérir remédient à une faiblesse cruciale de l’environnement actuel des affaires en Afrique. Dans le cadre du processus d’évaluation, l’Académie de l’ALSF ou l’Unité de formation devrait consulter les parties prenantes pertinentes de l’industrie et préparer une note résumant les résultats.
Norme A2 – Processus d’inscription : En fonction de critères prédéterminés, le processus d’inscription au programme de formation permettra de s’assurer que chaque participant possède les qualifications et les connaissances nécessaires pour acquérir et utiliser les compétences précisées dans les résultats d’apprentissage.
Notes d’orientation : Lors de la préparation du programme de formation, des critères minimaux devraient être fixés pour s’assurer que les participants possèdent les qualifications et les connaissances adéquates pour acquérir des compétences par le truchement du programme de formation et que ces compétences leur sont utiles au bout du compte. L’Unité de formation fournira une copie du formulaire d’inscription ou d’autres formulaires/questionnaires à l’Académie de l’ALSF attestant de la satisfaction par chaque participant des critères préétablis. L’Académie de l’ALSF devrait suivre et compiler les noms et le sexe des participants, ainsi que les résultats d’apprentissage et le nombre d’heures du programme de formation auquel ils ont participé.
Norme A3 – Accès équitable aux connaissances : L’Unité de formation veillera à ce que tout participant remplissant les critères d’inscription prédéterminés ait accès au programme de formation et ne fasse l’objet d’aucune discrimination fondée sur la religion, le sexe, l’appartenance ethnique ou tout autre motif sans lien avec sa capacité à acquérir et à utiliser les compétences spécifiées dans les résultats d’apprentissage.
Notes d’orientation : L’Unité de formation et l’ALSF veilleront à ce que le processus d’inscription soit non discriminatoire au-delà des critères prédéterminés fixés conformément à la Norme A2 et qu’aucune mesure ne favorise un groupe de personnes par rapport à un autre.
Norme A4 – Ressources suffisantes : L’Unité de formation déploiera des ressources suffisantes pour garantir aux participants une expérience d’apprentissage de qualité.
Notes d’orientation : L’Unité de formation préparera des estimations détaillées des coûts, des frais facturés aux participants (le cas échéant) et indiquera les sources/montants de financement pour permettre à l’Académie de l’ALSF d’évaluer la suffisance des ressources financières allouées au programme de formation pour garantir une expérience d’apprentissage de qualité. Le lieu doit être approprié et du matériel visuel et autre devrait être disponible si nécessaire pour obtenir les résultats d’apprentissage identifiés.
l’expert : Chaque expert sélectionné pour préparer ou assurer le programme de formation possède les états de service appropriés pour enseigner la matière spécialisée objet du programme de formation et pour obtenir les résultats d’apprentissage prédéfinis.
Notes d’orientation : L’Unité de formation devrait bien choisir les experts qui dispenseront le programme de formation. Chaque expert devrait avoir une connaissance approfondie de la matière spécialisée à enseigner, des pratiques de l’industrie et des tendances actuelles du marché. Le profil de l’expert devrait être fourni à l’Académie de l’ALSF et par elle examiné. Elle peut procéder à des enquêtes plus approfondies sur ses états de services.
Norme A6 – Contenu du programme de formation : Le contenu du programme de formation fera l’objet de recherches appropriées et sera conforme aux normes de l’industrie.
Notes d’orientation : L’Académie de l’ALSF devrait veiller à ce que le contenu du programme de formation fasse l’objet de recherches appropriées. Si un expert est engagé, le contenu de son cours devrait être examiné par l’Académie de l’ALSF à l’aune des normes de l’industrie. L’étendue de l’examen variera en fonction des états de service de l’expert en enseignement.
Norme A7 – Questions transversales : Le contenu du programme de formation fournira une analyse de toutes les questions transversales pertinentes, telles que l’environnement, le genre, l’égalité sociale et le développement durable.
Notes d’orientation : L’Académie de l’ALSF devrait s’assurer que le contenu du programme de formation aborde les questions transversales pertinentes qui lui sont applicables.
Norme A8 – Outil de rétention des connaissances : Chaque participant recevra des documents résumant adéquatement le contenu du programme de formation qu’il utilisera comme outil de connaissance dans le cadre de son application pratique des résultats d’apprentissage une fois le programme de formation achevé.
Notes d’orientation : L’Unité de formation devrait préparer ou faire préparer des documents électroniques ou physiques résumant le contenu du programme de formation. Ce résumé pourrait prendre la forme d’un guide, d’une boîte à outils ou autre, mais il devrait rester un outil utile pour le participant dans l’application concrète de son apprentissage. L’Académie de l’ALSF devrait recevoir et conserver des résumés/outils pour permettre leur utilisation dans la préparation de futurs programmes de formation sur des sujets similaires.
Norme A9 – Durée et format : La durée, le format et le nombre de participants au programme de formation seront adéquats par rapport au nombre et à la complexité des résultats d’apprentissage.
Notes d’orientation : La durée, le format et le nombre de participants au programme de formation devraient permettre une expérience d’apprentissage efficace et stimulante pour les participants, accroissant ainsi les chances d’atteindre les résultats d’apprentissage identifiés à l’avance.
Norme A10 – Post-évaluation : L’atteinte des résultats d’apprentissage préétablis sera évaluée au terme du programme de formation.
Notes d’orientation : Lors de la préparation du programme de formation, l’Unité de formation devrait définir la méthode avec laquelle l’on testera les résultats d’apprentissage. Un rapport évaluant la qualité du programme de formation (y compris la qualité de l’expert sélectionné) devrait être produit à la fin du test. L’Académie de l’ALSF devrait examiner et compiler les rapports pour améliorer les futurs programmes de formation.