Avis à manifestation d’intérêt pour le Recrutement d’une firme pour assistance juridique pour l’élaboration des textes d’application de la loi minière et ses règlements et leur traduction en langue anglaise, Gabon
RÉPUBLIQUE GABONAISE (Union-Travail-Justice)
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE
PROJET D’APPUI A LA DIVERSIFICATION DE
L’ECONOMIE GABONAISE
CELLULE D’ EXECUTION DE PROJET
Secteur : Gouvernance économique et Réformes financières
Référence de l’accord de financement : Prêt N° : 2000200002651
N° d’Identification du Projet : P-GA-K00-007
N° de l’Avis : AMI/07/CEP/BAD/PADEG/EF/PM/2022
AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
N° : AMI/07/CEP/BAD/PADEG/EF/PM/2022
RECRUTEMENT D’UNE FIRME POUR UNE ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L’ELABORATION DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI MINIERE ET SES REGLEMENTS ET LEUR TRADUCTION EN LANGUE ANGLAISE
CONTEXTE
- Le Gouvernement Gabonais a reçu un financement auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) afin de couvrir le coût du Projet d’Appui à la Diversification de l’Economie Gabonaise (PADEG), et a l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce Prêt pour financer le contrat de prestation de services « POUR UNE ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L’ELABORATION DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI MINIERE ET SES REGLEMENTS ET LEUR TRADUCTION EN LANGUE ANGLAISE».
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
- Le Gabon vient de se doter d’un nouveau cadre légal, loi n°037/2018 du 11 juin 2019. Cependant, sa promulgation, cette loi ne dispose pas de textes relatifs à son application totale. Il existe un vide qu’il faut combler à juste titre. Le secteur minier étant par nature ouvert sur le monde à travers les projets exécutés par les compagnies minières internationales dominées par celles originaires des pays anglo-saxons, il est important pour le Gabon que ce cadre légal soit accessible à ces opérateurs et investisseurs miniers.
OBJECTIFS DE LA MISSION/ RESULTATS ATTENDUS
- L’objectif principal du projet est d’augmenter et de viabiliser les ressources de l’Etat dérivant de manière directe ou indirecte de l’activité minière. L’objectif spécifique du projet est de faciliter l’applicabilité de la loi dont les principes généraux sont posés d’une part. D’autre part, de rendre accessible la loi minière à un maximum d’opérateurs et d’investisseurs du secteur minier et de la vulgariser. Il s’agit donc de rédiger en collaboration avec le Ministère des Mines, des textes juridiques (décrets, arrêtés, procédures, etc.), de proposer, si nécessaire des modifications identifiées et confirmées avec l’administration bénéficiaire.
ACTIVITES ET TACHES A REALISER
- De façon générale et sans être exhaustives, les attributions de l’équipe projet consisteront à :
-
- assurer la recherche, la collecte et la mise à disposition des textes légaux et réglementaires nationaux et/ou internationaux et de toute autre information relevant du domaine juridique s’appliquant aux activités minières au Gabon, ce, autant que nécessaire ;
- fournir des conseils sur l’application et l’interprétation des textes en vigueur dans l’élaboration, la rédaction et/ou l’application de tout document à valeur juridique et/ou contractuelle que le Ministère aurait à produire ;
- Rédiger en collaboration avec le bénéficiaire les documents à valeur juridique tels que : textes d’application, textes réglementaires, convention type, protocole d’accord, etc ;
- traduire en langue anglaise britannique l’ensemble des documents (code minier, textes d’application, textes réglementaires, etc) ;
- proposer les moyens de vulgarisation les plus appropriés des documents traduits.
PROFIL DU CABINET
- Le Cabinet doit justifier d’au moins dix (10) ans d’expérience dans l’élaboration des textes juridiques et avoir conduit au moins cinq (05) missions similaires dans le cadre des projets financés par les bailleurs de fonds extérieurs (Banque Mondiale, BAD, etc.).
Le personnel de la mission devra comporter au moins parmi son effectif :
- Expert 1 : l’expert consultant 1, Chef de mission ayant au moins un diplôme de niveau BAC+5, juriste ou tout autre diplôme connexe en adéquation avec l’objet de la mission. Il devra justifier d’une expérience générale d’au moins 10 ans, il doit avoir réalisé au cours de ces 7 dernières années au moins 3 missions similaires ; Forte expérience dans le domaine d’expertise juridique, légale/ fiscale, droit des obligations, Très bonne capacités d’organisation, gestion de problématiques complexes ; être familier avec la législation minière en Afrique ; Bonne connaissance des enjeux économiques et légaux des pays en développement et en particulier ceux relatifs au contexte du Gabon ; être bilingue (français/anglais) ; Fortes capacités relationnelles et de communication orales et écrites. Une expérience académique est souhaitable.
- Expert 2 : l’expert consultant 2, doit avoir au moins un diplôme de niveau BAC+5, juriste ou tout autre diplôme connexe en adéquation avec l’objet de la mission. Il devra justifier d’une expérience générale d’au moins 10 ans, il doit avoir réalisé au cours de ces 7 dernières années au moins 3 missions similaires financés par les bailleurs de fonds ; Forte expérience dans le domaine d’expertise juridique, légale/ fiscale, droit des obligations ; Très bonne capacités d’organisation, gestion de problématiques complexes ; Bonne connaissance des enjeux économiques et légaux des pays en développement et en particulier ceux relatifs au contexte du Gabon ; Excellente maîtrise du français et de l’anglais.
- Expert 3 : l’expert consultant 3, doit avoir au moins un diplôme de niveau BAC+3 des langues, ou tout autre diplôme connexe en adéquation avec l’objet de la mission. Il devra justifier d’une expérience générale d’au moins 5 ans, il doit avoir réalisé au cours de ces 5 dernières années au moins 3 missions similaires de traduction de textes juridiques anglais-français financés par des bailleurs de fonds ; Forte expérience dans le domaine d’expertise juridique, légale/ fiscale, droit des obligations ; être familier des travaux de traduction des documents techniques notamment dans le secteur minier.
- Expert 4 : l’expert consultant 4, facilitateur technique, doit avoir au moins un diplôme d’ingénieur géologue ou d’ingénieur des mines de niveau BAC+5, ou tout autre diplôme connexe en adéquation avec l’objet de la mission. Il devra justifier d’une expérience générale d’au moins 5 ans, il doit avoir réalisé au cours de ces 5 dernières années au moins 3 missions similaires financés par des bailleurs de fonds.
- Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes au « Cadre de passation des marchés pour les opérations financées par le Groupe de la Banque Africaine de Développement (Edition d’Octobre 2015, selon les procédures de Sélection Basée sur la Qualité et le Cout ‘SBQC’) disponible sur le site web de la Banque à l’adresse :http://www.afdb.org ».
- Les Cabinets intéressés peuvent obtenir des TDRs relatifs à cet avis aux adresses mentionnées ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : 09 heures 00 à 15 heures 30 (heure locale).
- Les manifestations d’intérêt multipliées en Cinq (05) exemplaires (1 original et 4 copies) doivent être rédigées en Français, portées la mention « RECRUTEMENT D’UNE FIRME POUR UNE ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L’ELABORATION DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI MINIERE ET SES REGLEMENTS ET LEUR TRADUCTION EN LANGUE ANGLAISE» et déposées en personne, par courrier, ou par envoi électronique au plus tard, le 30/12/2022 à 15 heures, heure locale aux adresses mentionnées ci-dessous.
PROJET D’APPUI A LA DIVERSIFICATION DE L’ECONOMIE GABONAISE (PADEG) A l’attention de : Monsieur le Coordonnateur
Cellule d’Exécution du Projet, Immeuble OLAM, Galerie TSIKA (Premier Etage ), Block D, Porte D1, Boulevard Triomphal, Libreville /Gabon/Tel : (+241) 66 18 86 23 E-mail : pmpadeg@gmail.com
Le Coordonnateur