Le Fonds National d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises Petites et Moyennes Industries (FONAP) recrute un Assistant juridique et contentieux, Niamey, Niger

 

 

CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le Fonds National d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises Petites et Moyennes Industries (FONAP) est une structure administrative rattachée au Ministère des Finances crée par Décret N° 2021-328/PRN/MF en date du 13 Mai 2021. Il a pour mission la promotion et le financement des PME/PMI. Le FONAP poursuit quatre (04) objectifs :

  1. contribuer à la transformation de l’économie nigérienne en soutenant la création des PME/PMI dans des secteurs porteurs de plus-value ;
  2. rechercher et mobiliser les ressources pour le financement direct et indirect des PME/PMI ;
  3. favoriser l’accès des PME/PMI aux financements bancaires ou autres organismes de crédits à travers notamment les garanties et la bonification ;
  4. contribuer au renforcement des capacités techniques et managériales des PME/PMI.

Le FONAP a donc pour mandat de fournir des services financiers et non financiers aux PME/PMI. L’intervention du FONAP auprès des institutions financières se fait à travers ses quatre (04) guichets que sont :

Guichet 1 : « Fonds de Prêts (financement et refinancement), de Participation et des Garanties de Crédits aux PME/PMI ». Ce guichet sert d’instrument visant à fournir des ressources financières et accompagner des institutions partenaires qui souhaitent développer ou consolider leurs activités sur le marché des PME/PMI (Garantie, refinancement, mise à disposition, etc.).

Le Fonds de Prêts à Moyen et Long Termes (MLT) vise à (i) pourvoir des ressources à MLT pour financer les besoins des PME/PMI ; (ii) prendre des participations dans les Etablissements Financiers ; (iii) soutenir les établissements de crédit qui manquent de ressources à Moyen et Long Termes pour financer les PME/PMI.

Le Fonds de garantie vise à faciliter l’accès des PME/PMI (i) aux crédits bancaires, en partageant le risque de financement des PME/PMI avec les établissements de crédits par l’octroi de garantie ; (ii) aux marchés publics par l’octroi de garantie sous forme de caution (bonne fin, définitive, provisoire, d’adjudication et retenue de garantie, etc.).

Guichet 2 : « Fonds de Bonification de Taux d’Intérêt ». Le Guichet de Fonds de Bonification de Taux d’Intérêt (FBTI) permet de bonifier le taux d’intérêt lorsque les prestataires des services financiers souhaitent accompagner les PME/PMI selon leurs exigences avec leurs ressources. Il vise à alléger le coût de crédits supporté par les PME/PMI et à améliorer ainsi leur accès au financement.

A cet effet, le FONAP accordera une subvention et une bonification du taux d’intérêt appliqué par le prestataire de services financiers partenaire afin de réduire le coût du crédit supporté par les PME/PMI.

Guichet 3 : « Fonds du crédit-bail/leasing (FCB) ». Pour le Guichet de Fonds du crédit-bail/leasing (FCB), il s’agit de mettre en place des sociétés de leasing pour faciliter le financement des investissements des PME/PMI ou accompagner les prestataires des services financiers à travers la participation du Fonds par le renforcement de leurs ressources dédiées à cette activité.

Guichet 4 : « Fonds d’Assistance Technique et de Contrepartie ».

Le guichet Fonds d’Assistance Technique et de Contrepartie vise à financer au moyen de la subvention, des programmes relatifs à la fourniture des services aux PME/PMI et à leurs organisations professionnelles.

Ce guichet couvre les volets Assistance :

  1. la fourniture des solutions d’accompagnement technique et stratégique (Etudes de marché / développement des produits et services innovants / renforcement des capacités de gestion financière et des risques / pratiques environnementales, sociales et gouvernance d’entreprise, et accompagnement et suivi opérationnel, incubation, etc.) aux PME/PMI ;
  2. Le développement d’une plate-forme pour faciliter l’accès aux opportunités pour les PME/PMI ; (Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat (BSTP) et le Centre de Démonstration et de Promotion Technologiques (CDPT)).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités, le secrétariat Exécutif du FONAP lance un avis à manifestation d’intérêt pour le recrutement aux postes ci-après :

Un (01) assistant juridique et contentieux.

01 ASSISTANT (E) JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
MISSIONS ET ATTRIBUTIONSPROFIL PROFESSIONNEL REQUIS
Sous la supervision du Secrétaire Exécutif, l’assistant (e) juridique et contentieux a pour mission principale d’assister le Secrétaire Exécutif dans le suivi des engagements, la coordination et la gestion des litiges pendants devant toutes les juridictions afin de concourir à la préservation des intérêts du FONAP.

Il (elle) est chargé (e) de la conception et la rédaction des textes et le suivi des contentieux impliquant les intérêts du SE-FONAP. A ce titre, il (elle) a la responsabilité de :

  • rédiger les actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …) et des procédure ;
  • vérifier  l’authenticité de documents ;
  • assurer le suivi des contrats engageants le SE FONAP ;
  • élaborer et mettre à jour les textes juridiques du SE FONAP ;
  • procéder à l’analyse des document juridique soumis à l’appréciation du Secrétariat Exécutif du FONAP ;
  • rédiger et faire valider les actes et conventions devant lier le SE-FONAP avec ses différents partenaires ;
  • préparer et suivre les lettres de litiges ;
  • assurer la gestion des précontentieux et le suivi du contentieux ;
  • s’assurer de la possession et de la connaissance par le SE-FONAP de tous les textes de lois et règlements applicables aux secteurs d’intervention ;
  • Contribuer à l’évaluation et la réalisation des sûretés prises pour sécuriser les engagements, si aucun recouvrement en espèce n’est possible ;
  • assurer un reporting fiable auprès de sa hiérarchie ;
  • suivre et rendre compte régulièrement à sa hiérarchie de l’état des dossiers confiés aux huissiers et cabinets de recouvrement ;
  • toute autre tâche confiée à lui (elle) par le Secrétaire Exécutif.
Qualifications – Savoir – Savoir-faire :

Avoir un diplôme universitaire (BAC+4 minimum) en droit des affaires ou équivalent ;

  • Bonne connaissance de la législation bancaire, du droit des contrats et du droit des suretés ;
  • Expérience significative en droit des affaires ;
  • Minimum 3 ans d’expérience professionnelle dans différentes fonctions juridiques dont au moins 1 an dans la gestion du contentieux, idéalement en environnement bancaire.
  • Avoir de bonnes connaissances en Droit des Affaires OHADA ;
  • Avoir une maitrise de l’outil informatique (MS Word, Powerpoint, Excel, Outlook, etc.) ;
  • Avoir une bonne connaissance de la règlementation bancaire

Savoir – être :

  • Capacités rédactionnelles ;
  • Réactivité et dynamisme ;
  • Intégrité, honnêteté et loyauté ;
  • Être capable de travailler sous pression ;
  • Rigueur et organisation ;
  • Goût pour le travail d’équipe ;
  • Sens de la communication, diplomatie.

NB : Les candidatures féminines sont vivement encouragées

 

COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier de recrutement comprend les pièces suivantes :

  • Une (01) demande de candidature motivée (timbrée, datée et signée) adressée au Secrétaire Exécutif ;
  • Un (01) curriculum vitae détaillé et actualisé (daté et signé) ;
  • Une (01) copie légalisée du certificat de nationalité,
  • Une (01) copie légalisée de l’acte de naissance ou du jugement supplétif ;
  • Un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de (3) mois ;
  • Des copies légalisées des diplômes ou attestations et certificats ;
  • Les certificats et attestations de travail délivrés par les anciens employeurs.

Les dossiers de candidature doivent être déposés au secrétariat du Secrétariat Exécutif du FONAP sis au quartier Plateau, Avenue Maurice Delens, sur la latérite en face du Siège de ZAMANI Télécoms, en allant vers le CEG 6 Yantala, entre SATU et IRD, sous pli fermé avec la mention du poste à pourvoir, au plus tard le Vendredi 21 juillet 2023 à 12h30mn.

Seuls les candidat(e)s présélectionné(e)s seront contacté(e)s pour la suite du processus de recrutement.

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