Avis d’appel d’offres national portant construction et réhabilitation des centres de santé, réalisation des forages et construction des infrastructures d’assainissement dans la province du Logone oriental et du Mandoul

 

AO No 005/CARE/PASFASS/SUD/2021 APPEL D’OFFRES NATIONAL PORTANT CONSTRUCTION ET REHABILITATION DES CENTRES DE SANTE, REALISATION DES FORAGES ET CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES D’ASSAINISSEMENT DANS LA PROVINCE DU LOGONE ORIENTAL ET DU MANDOUL

Nom du projet : Projet d’Autonomisation des Femmes Tchadiennes pour l’Accès aux Services de Santé (PASFASS)

Source de financement : Agence Française de Développement (AFD)

 

I. Objet du marché :

Dans le cadre de l’amélioration de l’offre et de la demande en matière de la santé de reproduction, CARE International a bénéficié d’un financement de l’AFD pour mettre en œuvre au Sud du Tchad, le projet PASFASS (Mettre les patientes au cœur de la santé primaire).

Sur ce, CARE entend :

  • Construire et réhabiliter des centres de Santé ;
  • Construire et réhabiliter des points d’eau équipés de pompe à motricité humaine ;
  • Et la construction des infrastructures d’assainissement.

Ce marché est composé de cinq (5) lots répartis comme suit :

A noter qu’un soumissionnaire peut postuler à un, plusieurs ou tous les lots, cependant il ne peut pas gagner plus de trois (03) lots.

Lot 1

Lot Centres de santé Ouvrages à réaliser/réhabiliter Quantité

1 CS Reni Forage 1

Bedaya Urbain Forage 1

Mbalmani Forage 1

Ndila Forage 1

Sewé Forage 1

Nderguigui Forage 1

Bekamba Réalisation d’un forage équipé d’une pompe immergée et pose de cuve en plastique de 2m3+ un robinet pour les malades 1

Doh Forage 1

Cs kouh Mouabé/district de Bodo Forage 1

CS de Bekonda/district de Bodo Forage 1

CS de Bekondjo/district de Doba Forage 1

CS Begada/district de Bodo Réhabilitation du forage (changement de la pompe vergnet complète y compris toute sujétion et aménagement de surface) 1

CS Dossaité/ district de Doba Forage 1

CS de Maibomaye/ district de Kara Réhabilitation du forage (changement de la pompe vergnet complète y compris toute sujétion d’aménagement de surface) 1

CS de Bodo/district de Bodo Réhabilitation du forage (changement de la pompe vergnet complète y compris toute sujétion d’aménagement de surface) 1

CS de Bepara/ District de Bodo Forage 1

CS Beti/District de Bodo Réhabilitation du forage (changement de la pompe vergnet complète y compris toute sujétion d’aménagement de surface) 1

CS de Bengamian/Bodo Forage 1

CS de Doba ACT/District de Doba Réhabilitation du forage (changement de la pompe vergnet complète y compris toute sujétion d’aménagement de surface) 1

CS de Dossaité/District de Doba Forage 1

Lot 2

Lot Centres de santé Travaux prioritaires Quantité Unité

2 Bessada Construction d’un incinérateur ff 1

Fourniture et pose de lavabo ff 4

HD de Bedaya Construction d’un incinérateur ff 1

Réhabilitation de 5 latrines et connexion au réseau d’adduction d’eau ff 1

CS de Reni Construction d’un incinérateur ff 1

Construction de deux latrines ff 2

Bedaya Urbain Carrelage de la maternité et des salles de soins soit 60m2 ff 1

Ndila Finalisation de la construction du bâtiment de 10x5m ff 1

Construction de deux latrines ff 1

Sewé Construction d’une latrine ff 1

Peni Réhabilitation de la toiture du bâtiment de 8x30m ff 1

Lot 3

Lot Centres de santé Travaux prioritaires Quantité Unité

3 Nderguigui Réfection de la salle d’accouchement ff 1

Réhabilitation toiture ancien bâtiment de CPN et fourniture et pose de la chape ff 1

Bedjondo Ouest Pose du siphon de sol dans 5 salles ff 1

Réhabilitation du plafonnage soit 150m ff 1

Bedogo Réhabilitation de la toiture de 12 x6m ff 1

Réparation des 5 robinets ff 1

Bedjondo-Nord Réhabilitation de la toiture de l’ancien bâtiment 15x6m ff 1

Construction de latrines ff 1

HD de Bedjondo Réhabilitation de toutes les conduites d’alimentation en eau ; réfection de la cuve, changement de la pompe immergé plus électricité ff 1

Déboucher tous les regards ff 1

Construction d’un incinérateur double ff 1

Gondi Construction d’une latrine ff 1

Construction d’une salle de CPN ff 1

Bekamba Construction d’un incinérateur double fosse ff 1

Construction de deux latrines pour les malades ff 2

Bedjondo Sud Construction d’un incinérateur ff 1

Nara Construction de deux latrines ff 1

Bangoul Construction de latrines ff 1

Réhabilitation des conduites d’évacuation des eaux usées ff 1

Yomi Construction d’une latrine double cabine ff 1

Réhabilitation de la toiture et de du plafond soit 100m2 ff 1

Construction d’un incinérateur double fosse ff 1

Fourniture et pose de 4 lavabos avec adduction d’eau complet ff 1

Bebopen Réhabilitation de la toiture soit 80m2 ff 1

Doh Construction d’un incinérateur double fosse ff 1

Construction d’une latrine ff 1

Lot 4

Lot Centre de santé Travaux à réaliser Unité Quantité

4 CS de NDABA/DS de Doba Construction d’une maternité ff 1

Fourniture et pose d’une pompe vergnet complète et réhabilitation de la superstructure ff 1

CS de BEKONDJO/DS de Doba Appuyer à la finalisation du bâtiment de 7x13m en cours avec crépissage intérieur extérieur, enduit et toiture plus la chape y compris toutes sujétions de livraison ff 1

CS de BEMBARE/DS de Doba Construction de deux salles d’observation de 4x4m ff 2

CS de MADANA/DS de Doba Construction d’une maternité ff 1

CS de NASSIAN/DS de Doba Réhabilitation toiture maternité(30m2) avec plafond et toiture ff 1

CS de DOSSAÏTI/DS de Doba Construction d’une petite maternité ff 1

CS de BEKAMNA/DS de Doba Réhabilitation de la toiture complète du bâtiment + Chappe 9x36m, changement portes et fenêtres ff 1

CS de DOBA ACT/DS de Doba Construction d’une petite maternité ff 1

Lot 5

Lot Centres de santé Travaux à exécuter Quantité

5 CS de KOUH-MOUABE/DS de Bodo Finaliser la construction du nouveau bâtiment de 15x6m (toiture, chainage maçonnerie, enduits et peinture,etc.) 1

CS de BENGANGA/DS de Kara Finaliser le bâtiment en construction par la communauté crépissage et enduit interne et externe, fourniture de portes et fenêtres y compris toutes sujétions soit 24x8m 1

CS de BEKONDJO/DS de Doba Appuyer à la finalisation du bâtiment de 7x13m en cours avec crépissage intérieur extérieur, enduit et toiture plus la chape y compris toutes sujétions de livraison 1

CS de BEGADA/DS de Bodo Réhabilitation bâtiment principale (9x22m avec crépissage, toiture, peinture) 1

CS de MAIHOMBAYE/ DS de Kara Réhabilitation de la maternité 8x16m (toiture complète, porte, electricité+fenetres) 1

CS de BODO/DS de Bodo Construction d’une petite maternité 1

CS de BEPARA/DS de Bodo Réhabilitation de la maternité (carrelage + peinture + changement évier et robinetterie 1

CS de BEYAMAN/ DS de Bodo Construction d’un incinérateur 1

Réhabilitation de la maternité (changement robinetterie + pompe solaire + panneau et câblage) 1

CS de BETI/DS de Bodo Construction d’une petite maternité 1

HD de Bodo Réhabilitation de la Maternité (3 latrines a réhabilité, déboucher les regards, changement des ampoules et système d’électricité, pédiatrie et bloc opératoire 1

 

II. Description technique de l’activité :

Voir les détails dans le cahier des charges et des prescriptions techniques à retirer auprès de CARE International.

La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les entreprises spécialisées et personnes morales exerçant dans ce domaine d’activité et leurs autorisations de fonctionnement.

Toutes entreprises ou établissements intéressés par cet avis d’appel d’offres pourra retirer le dossier à la logistique des bureaux CARE International au Tchad à Ndjamena, Biltine, N’gouri, Baga-sola, Gore, Guéréda, Doba, Moissala, Maro et Abéché.

 

III. Constitution des dossiers d’appel d’offres :

L’offre du soumissionnaire doit être constituée de la manière suivante :

Contenu des offres

La soumission est en tous points conforme aux exigences énoncées dans le dossier d’appel d’offres et doit comprendre :

Une proposition administrative et technique se composant de :

1. Partie administrative

  • La lettre de soumission signée par un mandataire habilité du soumissionnaire, confirmant l’intention du soumissionnaire de fournir les services conformément aux dispositions du présent dossier d’appel d’offres sera rédigée suivant le modèle annexé (Annexe III) et sera jointe aux présentes instructions ;
  • Le formulaire de Déclaration de Garantie de Soumission (Annexe IV) dument rempli, signé et joint ;
  • La copie (certifiée – par un notaire ou une autorité compétente) de l’attestation de la patente ou la copie (certifiée) du titre de paiement de l’année en cours ;
  • La copie (certifiée) de l’attestation de mise à jour à la Caisse Nationale de Prévoyance (CNPS) datant de moins de trois (3) mois ;
  • La copie (certifiée) de l’attestation de non-faillite et de non-liquidation judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
  • La copie du NIF ; celle de la reconnaissance de la chambre de commerce (certifiée) ;
  • Le registre de commerce et l’autorisation administrative de fonctionner (certifiée) ;
  • Toutes autres pièces administratives en vigueur au Tchad ;
  • La déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (Annexe XI).

NB : Ces documents administratifs de l’entreprise à l’exception des annexes doivent être obligatoirement certifiés par un notaire ou une autorité compétente et datés du dernier trimestre 2021.

2. Partie technique :

  • Les références techniques relatives aux prestations fournies (justifiées par des attestations de bonne fin ou lettres de marché délivrées par le maître d’ouvrage…) conformément au tableau en Annexe V ;
  • L’attestation de visite des sites (Annexe II) si elle a eu lieu ;
  • Les références financières des trois (3) dernières années ainsi que celles de l’année en cours, sous forme de liste des projets similaires étudiés et réalisés avec les montants financiers et les délais (voir Annexe VI) ;
  • Le cahier des charges et de prescriptions techniques (Annexe IX) paraphé sur chaque page. Celui-ci décrit de façon détaillée la nature du projet et l’activité requise. Les soumissionnaires le liront attentivement mais ne doivent en aucun cas les modifier. Cf également Annexe X plans graphiques ;
  • Description d’une organisation et des méthodes (Planning et méthodologie détaillés). C’est « la clé de voûte de l’offre ». Il est essentiel que le document « organisation et méthodes » se conforme en tous points au cahier des charges et de prescriptions techniques.

Ce volet ci-haut comportent en particulier les éléments suivants :

a) une approche proposée qui comprendra un programme des activités jugées nécessaires pour atteindre le résultat escompté et les apports nécessaires en termes d’expertise (durée), d’équipement pour mettre en œuvre le projet. Le nombre total d’homme/jours, homme/mois proposé pour chaque expert doit être clairement indiqué. Les moyens roulants mis à disposition par l’entreprise doivent être justifiés par une copie des cartes grises ou des attestations de location. Ceux-ci doivent indiquer les caractéristiques techniques et la marque.

b) un calendrier est à envisager par le soumissionnaire, en particulier en ce qui concerne la mobilisation de l’équipe et l’exécution des travaux dans un délai raisonnable.

c) Les caractéristiques des outils pour les travaux de fonçage des forages.

Les soumissionnaires sont invités à fournir les curriculums vitae du directeur de l’entreprise, de l’ingénieur des travaux et du chef de projet, accompagnés de leurs copies certifiées de diplômes, copies des attestations de formation et copies certifiées des lettres d’engagement avec les consultants qu’ils comptent associer à la mise en œuvre du projet. Les curriculums vitae devront être annexés.

Une proposition financière comprenant :

3. Partie financière

Le cadre du devis estimatif et quantitatif (Annexe VII) et le cadre du bordereau des prix (Annexe VIII).

Le bordereau des prix unitaires et/ou forfaitaires et le cadre du devis estimatif et quantitatif doivent être établis sur le modèle joint du projet de marché et libellé en Francs CFA. Les offres libellées dans une autre devise et non conformes au modèle sont rejetées. L’omission d’un ou plusieurs prix unitaires entraînera l’intégration de la prestation dans le prix global de la prestation.

 

IV. Analyse et évaluation des offres :

Le marché sera attribué aux soumissionnaires ayant présentés l’Offre techniquement conforme la moins-disante.

L’évaluation des offres sera basée sur les aspects administratifs, techniques et financiers et tiendra compte de :

1. Aspect administratif

  • La conformité des pièces demandées au Dossier d’Appel d’Offres ;
  • La certification conforme (auprès d’un notaire ou d’une autorité compétente) des pièces demandées ;
  • Le respect des échéances de dépôt des documents telles que spécifiées dans l’Appel d’Offres.

Le respect des échéances de dépôt des documents ainsi que la complétude de la proposition reçue, sont des critères de « recevabilité des offres ». En cas de non-respect de l’un et/ou l’autre de ces critères la proposition sera rejetée.

2. Aspect technique :

Les propositions techniques seront étudiées pour les soumissionnaires retenus suite à l’évaluation administrative. Il sera procédé aux évaluations des spécifications techniques des matériels demandés dans l’appel d’offre. Seuls les soumissionnaires ayant présentés des offres techniques conformes seront retenus pour l’étape suivante.

  1. Cette évaluation concernera le planning détaillé d’exécution des travaux ;
  2. La liste des matériels ;
  3. La liste de personnels avec CV à l’appui : Les personnes proposées par l’entreprise pour diriger les travaux doivent être sous contrat avec l’entreprise ou avoir un projet de contrat joint à leur CV et diplômes contenant leurs contacts et ceux de leurs anciens employeurs que nous contacterons pour véracité des dossiers. Le conducteur des travaux doit être un ingénieur d’un des domaines du génie civil ou génie rural ayant un minimum de 5 ans d’expérience dans les travaux en entreprise ou bureau d’étude. L’utilisation des dossiers sans avis des intéressés entraine l’élimination de la candidature de l’entreprise ;
  4. Une méthodologie détaillée d’exécution du chantier conformément aux spécifications techniques et le chronogramme d’activités ;
  5. Référence des travaux similaires : Réalisations en tant qu’entrepreneur principal, dans le cadre des travaux de nature et volume analogues au cours de trois dernières années. Indiquer également les travaux en cours ou engagés, y compris la date d’achèvement escomptée ;
  6. Détail des références financières des trois dernières années ;
  7. Certificats de bonnes exécutions des travaux réalisés.

3. Aspect financier :

Les propositions financières seront étudiées pour les entreprises qualifiées à l’étape technique et se déroulera suivant les étapes suivantes :

  • Vérification de la conformité de l’offre financière ;
  • Vérification du montant inscrit sur l’offre financière : S’il y a contradiction entre le montant de l’offre et le montant total obtenu par application de la quantité au prix unitaire et/ou forfaitaire, ce dernier prévaudra et le montant total sera corrigé.

A ce stade, le marché sera attribué à l’offre financière la moins-distante et techniquement conforme aux exigences sus mentionnées.

 

V. Notification et signature du contrat :

Ce marché pourra être attribué à plusieurs soumissionnaires.

Le contrat qui sera conclu entre le/les soumissionnaires sélectionnés suit le modèle standard de contrat de CARE International au Tchad. Un exemple de contrat-type est présenté en fin de document.

 

VI. Soumission des offres :

Les propositions (dossier administratif, proposition technique et proposition financière) doivent être logées dans une seule enveloppe sous plis scellés, portant uniquement la mention suivante :

« Soumission AO_005/CARE/PASFASS/SUD/2021 » adressée au Directeur Pays de CARE International au Tchad.

Les offres seront bien saisies, reliées convenablement et présentées en deux (02) exemplaires (dont un (1) original et une (01) copie) et devront être déposées à l’adresse citée ci-dessous :
CARE International au Tchad, bureau de Biltine, Ndjamena, Ngouri, Bagassola, Goré, Guereda, Doba, Moissala, Maro et Abéché.

Les soumissionnaires devront s’assurer que leurs offres sont enregistrées par l’administration de CARE International, avant qu’elles ne soient déposées dans la boite des appels d’offres.

Les offres reçues après la période ne seront pas considérées. Les offres qui ne remplissent pas les conditions requises seront simplement rejetées.

A. Calendrier

No Activités Date Horaires :

  1. Délai limite de demande de clarification et de renseignements 15/12/2021 12h00 ;
  2. Délai limite de retrait des dossiers 15/12/2021 15h00 ;
  3. Délai limite de dépôt des offres 22/12/2021 15h00 ;
  4. Séance d’ouverture des offres en présence des soumissionnaires souhaitant y participer 12/01/2022 10h00 au Bureau de CARE à Ndjamena ;
  5. Notification de l’attribution du marché 7 jours suivants ;
  6. Signature du contrat 7 jours suivants l’acceptation de l’offre.

NB : Les dépouillements auront lieux dans les locaux de CARE International à N’Djaména aux horaires indiqués. Les soumissionnaires souhaitant participer à la séance d’ouverture des offres sont priés de se présenter au bureau.

B. Déni de responsabilité :

  1. CARE se réserve le droit d’annuler à tout moment le présent appel d’offre où suspendre la procédure et sous sa discrétion, lorsque les contraintes particulières pouvant entraver son exécution se présentent ;
  2. CARE se réserve le droit d’annuler cet appel d’offres restreint au cas où les offres présentées ne respectent pas les indications techniques.

C. Date de réception des offres

La date de clôture est prévue pour le 22 Décembre 2021 à 15h.

Fait le à Ndjamena, 22/11/2021

Dr. Amadou BOCOUM,

Directeur Pays

Annexe I : REGLEMENT PARTICULIER DE L’APPEL

A. Généralités

Article 1 : Objet du présent appel d’offre

Le présent appel d’offres a pour objet la passation d’un marché de construction et réhabilitation des centres de santé, réalisation des forages et la construction des infrastructures d’assainissement. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Prescriptions Techniques et particulier (C.P.T.P).

Article 2 : Mode passation du marché et dévolution

Le mode de passation du présent marché est l’appel d’offres ouvert.

Article 3 : Modifications de détail au dossier d’appel d’offres

Le maître de l’ouvrage réserve le droit d’apporter au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir relever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 4 : Délai d’exécution

Les travaux devront être exécutés en 90 jours maximum, à compter de la date de la signature du contrat du marché.

Article 5 : Financement

Le financement des travaux objet du présent appel d’offres est assuré par l’AFD.

Article 6 : Régime fiscal et douanier

Le marché est soumis aux droits et taxes en vigueur et le montant de l’offre financière doit en conséquence être exprimé en toutes taxes, y compris TVA.

Article 7 : Soumissionnaires admis à concourir

Seules les sociétés spécialisées, les GIE dans le domaine des travaux hydrauliques, de génie civil de toutes nationalités et les bureaux d’étude sont admis à concourir au présent DAO. Conformément aux articles 17 et 18 du présent, la Coordination du Projet se réserve le droit d’apprécier si les soumissionnaires ont les capacités juridiques, techniques et financières garantissant la bonne exécution des prestations demandées. De ce fait, les soumissionnaires doivent présenter dans leur offre technique tous les éléments d’appréciation spécifiés à l’article 12.

Les soumissionnaires étrangers intéressés peuvent présenter une offre s’ils le souhaitent, dans les mêmes conditions que les soumissionnaires du pays.

Article 8 : Renseignements complémentaires

Les candidats à l’Appel d’Offres, désirant obtenir des renseignements complémentaires sur les documents et les prestations à réaliser pourront en faire la demande par mail à la Coordination du Projet à l’adresse suivante : Roland.Moguine@care.org.

B. L’appel d’offres

Article 9 : Composition du Dossier d’Appel d’Offres

Le dossier d’Appel d’Offres comprend les documents suivants :

  • Avis d’Appel d’Offres ;
  • Règlement particulier de l’Appel d’Offres ;
  • Modèles de soumission (Lettre de soumission, formulaires de déclaration de garantie de soumission, Références Techniques, Références Financières, Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité) ;
  • Cadre de Bordereau des prix ;
  • Cadre du Devis estimatif et quantitatif ;
  • Cahier de Prescriptions Techniques Particulières (CPTP) ;
  • Pièces graphiques (plans).

C. Préparation des appels d’offres

Article 10 : Unité monétaire

L’unité monétaire pour l’exécution du marché objet du présent appel d’offres est la monnaie Tchadienne en vigueur : Franc CFA.

Article 11 : Langue des offres

Tous les documents concernant l’Appel d’offres ainsi que les correspondances échangées avec le Maître d’Ouvrage seront rédigés en langue française.

Article 12 : Documents constitutifs de la soumission

L’offre présentée par le candidat comprendra obligatoirement :

Une offre administrative constituée de :

  1. La lettre de soumission conforme au modèle complétée, datée, signée et accompagnée le cas échant d’une procuration écrite du soumissionnaire au signataire de l’offre ;
  2.  Le formulaire de Déclaration de Garantie de Soumission complété, daté et signé ;
  3. La déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité complétée, datée et signée ;
  4. Les attestations administratives établies dans les formes réglementaires ;
  5. Une Offre technique comprenant les renseignements suivants :
  • L’attestation de visite des sites si elle a eu lieu ;
  • Les références financières réalisé au cours de chacune des trois dernières années ;
  • Les références techniques concernant la réalisation en tant que responsable principal de travaux de nature et de volume analogues, et des détails sur d’autres travaux éventuels en cours ;
  • Les attestations des maîtres d’œuvre de marchés exécutés par le soumissionnaire prouvant que le dit soumissionnaire a mené dans des conditions satisfaisantes des opérations comparables ;
  • Le C.C.T.P signé et paraphé ;
  • Le document « organisation et méthodes » proposé qui devra être paraphé et signé.

En cas de groupement de deux ou plusieurs sociétés, les soumissions doivent répondre aux conditions suivantes :

  • La soumission doit comprendre tous les renseignements énumérés ci-dessus pour chacune des sociétés ;
  • Les offres doivent être signées de façon à engager toutes les parties en présence ;
  • L’un des membres sera nommé responsable du groupement. Cette nomination sera attestée par la présentation d’une procuration signée, lui donnant pouvoir de chacun des membres du groupement ;
  • Le responsable du groupement est habilité à assurer les responsabilités et à recevoir les instructions pour le compte et au nom de chacun et de tous les membres du groupement ; l’ensemble de l’exécution du Marché, y compris les paiements, lui est exclusivement confié.

f- Une offre financière constituée de :

  • Un bordereau des prix unitaires en chiffres et en lettres ;
  • Un devis quantitatif avec cotation du prix accompagné d’une lettre de couverture (lettre de soumission d’offre) indiquant le montant total exprimé dans ce devis.

Article 13 : Validité des offres

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de dépôt des offres.

Dans des cas exceptionnels, le Maître de l’Ouvrage peut demander aux soumissionnaires de proroger la durée de validité de leur offre pour une période donnée. La demande et les réponses des soumissionnaires seront faites par lettre ou par télécopie.

Article 14 : Présentation des offres et signature

Le soumissionnaire établira un original et une (01) copie des documents constitutifs de l’offre tels qu’ils sont décrits dans l’article 12 : En cas de divergences entre l’original et les copies, l’original fera foi. Ils seront signés par une ou plusieurs personnes dûment habilitées.
Toutes les pages de l’offre comprenant des surcharges ou des changements seront paraphées par le ou les signataires de l’offre.

1) Cachetage et marquage des offres

Le soumissionnaire cachettera l’original et chaque copie de l’offre en utilisant une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure portant la mention  »ORIGINAL » et  »COPIE », selon le cas.

Les enveloppes extérieures seront adressées à : DIRECTEUR PAYS DE CARE INTERNATIONAL AU TCHAD avec la référence à l’appel d’offre et portant la mention
« A NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE ET HEURE PRÉVUE POUR LA SÉANCE DE DÉPOUILLEMENT »

Article 15 :

OUVERTURE DES PLIS ET EXAMEN DES OFFRES

L’ouverture des plis aura lieu dans les locaux de CARE International au Tchad, Bureau de Ndjamena.

Le Nom de chaque soumissionnaire, le montant de chaque offre et la présence ou l’absence des documents constitutifs de l’offre seront consignés dans le procès-verbal de la séance.

  • L’évaluation des offres sera effectuée par une Commission de Dépouillement des Offres ;
  • L’examen des offres sera effectué selon les procédures de CARE International.

Cas de rejet des offres

Les offres pourront être rejetées pour les causes suivantes :

  • En cas de non-conformité de l’offre aux conditions et spécifications du dossier d’appel d’offres, le soumissionnaire ne peut plus en aucun cas modifier son offre une fois que le pli aura été ouvert ;
  • En cas de refus par le soumissionnaire de la correction des erreurs de calculs du Bordereau de Prix unitaires et du devis Quantitatif et Estimatif sur la base des prix unitaires exprimés en toutes lettres ;
  • Offre ou autre pièces importantes non signés, prix incomplets du devis quantitatif et estimatif ;
  • Si le soumissionnaire remet sous le même nom ou des noms différents plusieurs offres ;
  • Entreprises déjà résiliées à leurs torts par CARE International ou par CSSI et/ou d’autres projets financés par d’autres bailleurs de fonds (depuis 2 ans).

 

ATTRIBUTION ET NOTIFICATION :

La commission de dépouillement des offres attribuera le marché aux soumissionnaires qualifiés ayant présenté une offre moins disante et techniquement conforme :

  • Une lettre de notification lui sera adressée par la Directeur Pays de CARE International au Tchad ;
  • La commission de dépouillement des offres se réserve le droit d’annuler la procédure d’appel d’offre ;
  • L’attribution définitive du marché ne peut se prononcer qu’après avis de non objection.

Annexe II : ATTESTATION DE VISITE DE SITE

OBJET: AO No 001/CARE/PASFASS/SUD/2021

APPEL D’OFFRE NATIONAL PORTANT LA CONSTRUCTION ET REHABILITATION DES CENTRES DE SANTE, REALISATION ET REHABILITATION DES FORAGES ET CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES D’ASSAINISSEMENT DANS LA PROVINCE DU LOGONE ORIENTAL ET DU MANDOUL, REPUBLIQUE DU TCHAD

Nom du Projet

Code SA

Source de financement PASFASS

AFD

Je soussigné…………………………………………………………………………………………..Fonction……………………………………

Certifie que l’entreprise…………………………………………………………………………………………………………………………….

Représentée par ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

A visité les sites de …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Le…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Pour CARE International Pour l’entreprise Pour le village

Nom et Prénom Nom et Prénom Nom et Prénom

Fonction Fonction Fonction

Description des ouvrages : la réalisation de ……………………………………………………………………………………………………..………,……………………………… province du Logone Oriental et du Mandoul, lot n°……

A Monsieur le Directeur Pays de CARE International au Tchad

Monsieur,

Nous proposons d’exécuter les ouvrages décrits ci-dessus conformément aux conditions d’Appel d’Offres et du contrat, y compris tous les documents, les plans et dessins, les prescriptions techniques accompagnant cette offre et aux prix indiqués dans le Bordereau de Prix, Devis Quantitatif Estimatif, au montant total de toutes les taxes comprises de …………………..……………………………………………………………………..……………………………………………………… (somme en lettres) et (en chiffre) …………………..………………FCFA.

Dans le cas où notre offre est acceptée, nous nous engageons à commencer les travaux dans un délai maximum de sept (07) jours après la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux et d’achever la totalité des travaux dans un délai de ……………. jours à compter de la date de démarrage suscitée des travaux.

Dans un délai de cinq (5) jours calendaires après réception de l’Avis d’acceptation par CARE International au Tchad, nous nous engageons à signer le contrat.

En foi de quoi, nous avons apposé notre signature sur la présente offre.

Fait à: Nom et prénoms du Soumissionnaire

Date : Cachet et signature du Soumissionnaire :

Date : _______________________

Avis d’Appel d’Offres No : AO No 001/CARE/PASFASS/SUD/2021

Nous, soussignés, déclarons que :

Conformément à l’Appel d’Offres « AO No 001/CARE/PASFASS/SUD/2021 », les Offres doivent être accompagnées d’une déclaration de Garantie de Soumission.

Nous acceptons d’être disqualifiés de tout Appel d’Offres lancé par l’Acheteur pour une période de 12 MOIS à partir du 22 NOVEMBRE 2021, dans le cas où nous n’aurons pas exécuté une des obligations auxquelles nous sommes tenus en vertu de l’Offre, notamment :

  • Pour avoir retiré notre Offre durant la période de validité spécifiée dans le Formulaire de Soumission, ou toute autre extension de la période de validité que nous avons accordée, ou
  • Nous étant vu notifié l’acceptation de notre Offre par l’Acheteur pendant la période de validité ou pendant toute prolongation de la période de validité que nous avons accordée, pour avoir failli ou refusé (i) de signer le marché, si nous étions tenus de le faire, ou (ii) de fournir la garantie de bonne exécution ainsi qu’il est prévu aux Instructions aux Soumissionnaires.

Nous comprenons que si le marché ne nous est pas attribué, cette Déclaration de garantie d’Offre expire à la première des dates suivantes :

  1. Dès réception de votre notification de l’identité du Soumissionnaire retenu, ou
  2. Vingt-huit (28) jours après l’expiration de la validité de notre Offre.

Signature : en tant que ___________________________________________

Dûment habilité à signer* l’Offre pour et au nom de : (indiquer le nom complet du Soumissionnaire]

En date du .

Cachet (si approprié)

[Note : Dans le cas d’un groupement d’entreprises, la Déclaration de Garantie de Soumission doit être établie au nom de tous les membres du groupement qui remet l’Offre.]

* Joindre le pouvoir de signature à l’Offre

Fournir des informations sur des projets similaires réalisés au cours des trois dernières années

Année ……………. (le tableau doit être rempli par année)

Opérations Nom de l’autorité contractante Nom du bailleur de fonds Nom, localisation et type de projet Réalisations

(de ……. à ……….) Observations

TOTAL ANNUEL

NB : prière de joindre pour chaque libellé une copie du certificat de bonne fin

Fait à…………………… le………………………

Le Soumissionnaire,

TABLEAU DE DECOMPOSITION DU PLAN DE CHARGE

Prière de fournir des informations sur des projets similaires en cours ou au cours des trois dernières années

Opérations Nom de l’autorité contractante (bailleurs de fonds) Nom du bailleur de fonds Nom, localisation et type de projet Réalisations

(de ……. à ……….) Montant du marché de services (en FCFA) Observations

TOTAL ANNUEL

NB : fournir la copie des attestations ou lettres de marché délivrées par les clients (maître d’ouvrage)

Fait à…………………… le………………………

Le Soumissionnaire

Voir Annexe correspondante dans le dossier remis au soumissionnaire.

Voir Annexe correspondante dans le dossier remis au soumissionnaire.

Intitulé de l’offre ou de la proposition (le  »Marché »)

A : (l’ »Autorité Contractante »)

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l’ »AFD ») ne finance les projets de l’Autorité Contractante qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l’Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L’Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l’Autorité contractante peut également être dénommée Maître d’Ouvrage, Client ou Acheteur.

2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’un des cas suivants :

2.1 Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;

2.2 Avoir fait l’objet :

a) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

c) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;

2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l’Autorité Contractante ;
2.6 Être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l’Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

3.1 Actionnaire contrôlant l’Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l’Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2 Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services l’Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions de l’Autorité Contractante ;

3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l’Autorité Contractante ;

3.5 Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux, fournitures ou équipements :

a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;

b) Être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par l’Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

5. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l’Autorité Contractante, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :

6.1 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.3 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat de l’Autorité Contractante, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l’Etat de l’Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

6.4 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment de l’Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

6.6 Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France.

6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l’Autorité Contractante.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.

Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de :

Signature :

En date du :

Ff
Contrat type

PROJET DE CONTRAT

REF:

Entre d’une part :

CARE International au Tchad

Direction de Ndjamena

Représenté par Monsieur Ely Keita, Directeur Pays

Ci-après dénommé  »Le client »,

ET d’autre part :

L’entreprise xxxxxxxxxx

Représenté par Mr : xxxxxxxxxxx

Directeur Général

Compte bancaire N°:

NIF:

Tel:

E-mail:

Siege social :

RCCM

BP

Ci-après appeler  »Le prestataire »,

Les Parties conviennent ce qui suit :

Article 1 Object du Contrat de service

Ce contrat entre CARE INTERNATIONAL et l’entreprisexxxxxxxx fait suite à la demande de devis, sous forme d’Appel d’Offre No xx rélatif aux travaux de « xxxxxxxxxxxxxx» à CARE INTERNATIONAL dans le cadre des programmes humanitaires au Tchad.

L’objet du Contrat est de définir les conditions qui s’appliqueront à CARE INTERNATIONAL pour les travaux « xxxxxxxxxxxxxxxxxxx»

Le volume total mentionné dans l’appel d’offre sont des besoins de CARE INTERNATIONAL et sont considérés comme un engagement de commande ferme de la part de CARE INTERNATIONAL.

L’entreprise s’engage à maintenir les prix proposés pour toute la durée du contrat

Le contrat prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et sera valable pendant (xxx) jours.

Article 2 Conditions Générales

L’entreprise s’engage à respecter les conditions du présent contrat de prestation de service.

Les conditions générales de ce contrat supplanteront toutes les conditions de prestation du prestataire.

Description technique des travaux

Le prestataire s’engage par ce présent contrat à effectuer les tâches suivantes :

1- xxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Voir les prescriptions techniques et les plans dans les annexes).

Article 3 Délai d’exécution

Le contrat prendra effet à la date de signature par les deux parties et sera valable pendant xxx jours calendaires.

Option Assurance :

Il est de responsabilité du contractant d’émettre une assurance maladie couvrant les agents affectés à Care International conforment aux clauses conditionnant ce contrat de prestation de service.

Contrôle des travaux

Les travaux feront l’objet d’un contrôle pendant son exécution, avant réception par l’équipe du projet et le superviseur des travaux de CARE Tchad.

Article 4 Documentations

Le prestataire s’engage à fournir à CARE International, les documents suivants :

Les factures originales doivent être envoyées à CARE International. La facture doit comporter :

  • Le numéro du contrat de CARE Tchad ;
  • La date de la facture :
  • Papier avec entête du prestataire ;
  • Total de la facture (suivant les tranches de paiement) :
  • Signature et cachet du prestataire ;
  • Les rapport ou procès-verbaux de réceptions.

Article 5 Conditions spécifiques

Le prestataire déclare avoir connaissance du caractère humanitaire des activités de CARE INTERNATIONAL et accepte que les principes de neutralité et d’impartialité de l’organisation s’appliquent pleinement pendant la durée du Contrat. Le prestataire s’engage donc à fournir des services libres de toute référence religieuse ou/et politique.

Il est expressément stipulé que Care international se réserve le droit d’apporter à tout moment, toutes modifications aux ouvrages restant à réaliser, moyennant juste la rémunération du Prestataire.

L’entreprise est d’ailleurs tenue de présenter toutes propositions utiles en vue de la parfaite exécution des travaux, il ne pourra se prévaloir d’aucune erreur ou omission dans le projet pour justifier une réclamation quelconque.

Pour toutes les modifications ainsi que pour les travaux non expressément définis au marché et qui pourraient lui être demandés, l’entreprise devra se conformer soit aux dossiers de détails présentés par lui, et approuvés par Care International soit aux dossiers qui lui seraient notifiés par ordre de service.

Option Assurance :

Il est de la responsabilité du contractant d’émettre une assurance couvrant les travaux conformément au contrat de prestation.

Dispositions sécuritaires, nuisances et généralités

De façon générale, le Prestataire mandaté est entièrement responsable de la sécurité liée au chantier, aussi bien concernant le personnel employé aux travaux faisant l’objet du présent contrat, que de la population bénéficiaire. Le Prestataire aura à sa charge :

  • De matérialiser le périmètre de sécurité autour du chantier ;
  • De s’assurer que seules les personnes habilitées et techniquement compétentes pénètrent ce périmètre de sécurité ;
  • De prendre des dispositions nécessaires pour protéger les animaux domestiques et sauvages de pénétrer dans le périmètre de sécurité délimité pour les travaux de peur que ceux-ci ne tombent dans les trous ou endommagent les ouvrages en cours de construction ;
  • Les gros arbres doivent être protégés ; au pire des cas, leur abattage nécessite l’avis du service habilité de l’Etat en charge de la protection de l’environnement ;
  • De prévenir la communauté des éventuelles nuisances dues au bruit et à la poussière ;
  • A la fin des travaux, le site sera nettoyé (inclus l’enlèvement des déblais) et remis dans un état le plus propre possible de l’état initial. Notamment, le Prestataire doit réparer les dommages accidentels et les dommages non accidentels résultant des négligences de son personnel ;
  • La distanciation sociale est obligatoire en cette période de la covid-19 ;
  • Le port du cache-nez et le respect d’autres mesures de protection sont conseillés.

Responsabilité du prestataire

La responsabilité du Prestataire est engagée durant toute la durée des travaux et devra entre autres :

  • Garantir la qualité, la sécurité du début des chantiers jusqu’à la finition ;
  • Respecter l’engagement quant à la durée des travaux selon le dossier de soumission ;
  • Garantir la qualité, la sécurité du début des chantiers jusqu’à la finition ;
  • Respecter l’engagement quant à la durée des travaux selon le dossier de soumission ;
  • Respecter les normes et règlements de l’art en termes de l’exécution des travaux construction des ouvrages hydrauliques, les coutumes locales) et tout en respectant les caractéristiques techniques des travaux à effectuer et décrit dans l’appel d’offre ;
  • La soumission de toutes les documentations dans le délai ;
  • Les coûts des malfaçons de l’ensemble ou d’une partie de l’ouvrage ne sont pas pris en compte.

Article 6 Tarifs et Paiement

Les tarifs des services concernés par ce contrat entreront en vigueur à la date de signature du Contrat et seront fermes pour toute sa durée de validité.

Le prestataire s’engage à régler tout impôt, taxe et droit pouvant être réclamé par les Autorités.

Les prix sont fixes et ne pourront être changés qu’à l’expiration du Contrat. Tout changement effectué après expiration du contrat devra être dûment approuvé par les deux Parties et reporté sur un amendement au contrat écrit et signé.

Les Tarifs

Le prix doit obligatoirement être fixé en francs CFA. Le prestataire accepte de respecter les prix figurant dans le document d’avis d’appel d’offre pour la durée du contrat.

Au cas où il y aurait une inflation des prix sur le marché, aucune augmentation de prix par rapport à la proposition tarifaire émise lors de l’appel d’offre susmentionnée ne pourra être unilatéralement décidée par le prestataire.

Le paiement

Le paiement sera effectué dans les trente (30) jours après réception complète selon les échéances de livraison prédéfinies dans l’article 3 et acceptation de la facture.

Le montant global de ce marché s’élève a xxx fcfa

Le paiement de cette facture se fait par virement bancaire en trois tranches :

  • 40% du montant total, soit xxxx FCFA, quand l’état d’avancement de travaux atteindra 50% ; dument constaté par un rapport d’état d’avancement établi et signé par le superviseur des travaux de CARE ;
  • 50 % du montant total, xxxxx FCFA, après la réception provisoire de travaux (taux d’avancement à 100%)dument constaté par un procès-verbal de réception provisoire signé par l’équipe du projet et les bénéficiaires ;
  • 10 % du montant total, soit xxxxFCFA, après la réception définitive des ouvrages (9 mois après la réception provisoire) dument constaté par un procès-verbal de réception définitive des travaux sans réserves constatés

Article 7 Garantie

En tant que prestataire auprès du CARE INTERNATIONAL, vous devez garantir que les ouvrages mis à disposition soient de bonne qualité.

Ainsi une retenue de garanti de 10% soit un montant du coût total du marché soit xxxxxxxxxx FCFA sera maintenu par care et son paiement ne sera fait qu’après expiration de la période garantie soit xxx mois après la réception définitive des travaux.

Conditions de réception provisoire partielle

Les réceptions provisoires partielles seront prononcées au vu, du rapport des travaux.

La réception provisoire ou technique sera notifiée à l’entreprise par l’agent de Care International chargé du contrôle, lors des réunions bihebdomadaires de chantier, simultanément avec la prise en attachement des travaux. La réception technique précèdera la réception provisoire dument constatée par un procès-verbal ensuite s’en suivra la réception provisoire sui fera l’objet d’un procès-verbal quand les travaux auront atteint les seuils de 100%

Conditions de réception définitive

Les réceptions définitives seront prononcées à l’expiration du délai de garantie de xxx mois.

La réception définitive sera notifiée à l’entreprise par Care International, et fera l’objet d’un procès-verbal de réception définitive

Pénalités

La pénalité de retard de l’exécution de 0.1% du montant global de la facture par jour calendaire sera déduit à compter du deuxième jour du délai prévu, soit à partir du xxxe jour ouvrable après la signature du présent contrat.

Article 8 Information confidentielle

Toute information liée aux activités, affaires, produits, secrets commerciaux, savoir-faire, personnel, clients et prestataires de CARE INTERNATIONAL, qui pourrait être raisonnablement considérée comme confidentielle est ci-après appelée « Information confidentielle ». Vous ne devez ni directement, ni indirectement dévoiler une information confidentielle que vous aurez obtenue et vous ne devez pas également utiliser toute information confidentielle qui vous sera dévoilée pour les objectifs de ce contrat exclusivement.

Article 9 Variations

Aucune variation apportée à ce contrat ne sera valable, sauf sous forme écrite et signée par les deux parties. Celle-ci sera appréciée par CARE INTERNATIONAL au vu d’éventuelle augmentation générale sur le marché. Au cas échéant, le Contrat prendra fin.

Article 10 Utilisation du nom de CARE INTERNATIONAL

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de CARE INTERNATIONAL à des fins différentes de l’exécution de vos obligations envers CARE INTERNATIONAL, sauf si vous avez au préalable obtenu le consentement par écrit de la Directrice Pays.

Article 11 Résiliation

Clauses de résiliations, interruptions contractuelles

Le présent contrat peut être résilié à tout moment, à charge pour la partie qui en prend l’initiative d’en informer l’autre, par lettre recommandée au moins un (1) mois à l’avance.

Toutefois, si CARE INTERNATIONAL se trouve dans l’obligation de suspendre totalement ou partiellement ses activités pour une raison impérative et qui lui est extérieure, le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité au jour de la suspension.

Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de fourniture ou des manquements graves aux engagements pris auront été relevés à la charge de prestataire, CARE International au Tchad pourra sans préjudice mener des poursuites judiciaires et des sanctions dont le prestataire sera passible, l’exclure pour un temps déterminé ou définitivement des marchés dont il assure la maîtrise d’ouvrage.

 Du fait du prestataire

Les raisons personnelles sont admissibles comme motif de résiliation/interruption du contrat mais doivent être portées à la connaissance du CARE INTERNATIONAL par écrit.

 Du fait de CARE INTERNATIONAL

CARE INTERNATIONAL peut résilier/interrompre ce contrat dans les circonstances suivantes :

 Manquement caractérisé au respect des conditions contractuelles, c’est à dire né du fait d’une négligence ou d’actes intentionnels ayant pour effet de porter ou d’avoir porté un préjudice certain à CARE INTERNATIONAL. Les conditions contractuelles font référence aux provisions de ce document.

Article 13 Accord et règles d’éthique

Sous le régime de ce contrat de provision de fournitures de bureau, le prestataire sera traité comme un travailleur indépendant, et par conséquent il est responsable du paiement de tout impôt sur le revenu, de toute contribution aux régimes d’assurance/sécurité sociale ou de tout autre paiement à verser à l’Etat.

Toute réticence à travailler dans le respect de ces spécifications ou toute infraction importante qui ne serait pas traitée de la manière adéquate pourrait affecter ce contrat et tout contrat subséquent.

Le personnel de l’un de nos donateurs ou de la Commission Européenne, l’Office Européen de lutte antifraude (OLAF), la Cour des comptes Européenne et tout auditeur externe effectuant des vérifications audits ont des droits d’accès à tous les documents et systèmes utilisés pour gérer l’action financée par la Commission Européenne.

Article 14 Juridiction

La loi et les règlementations du Tchad régissent ce Contrat.

Autant que possible, CARE INTERNATIONAL privilégiera le règlement des différends à l’amiable avec ses Prestataires. Lorsqu’un accord à l’amiable n’est pas possible, l’arbitrage sera réalisé par la juridiction compétente de Ndjamena.

Le présent Contrat constitue la totalité de l’accord passé entre le prestataire et CARE INTERNATIONAL, et il supplante tout accord ou tout Contrat précédent concernant le sujet mentionné ici. Ce Contrat ne pourra être modifié ou amendé sans accord écrit à cet effet et signé par les deux Parties. Aucune déclaration orale de quelque personne que ce soit, de quelque manière que ce soit, ne pourra modifier ou autrement affecter les termes et clauses de ce Contrat.

Contrat rédigé en Français, à Ndjamena en deux exemplaires originaux.

Fait le ……………………………….

Lu et approuvé Lu et approuvé
Pour CARE International Pour l’entreprise

Amadou BOCOUM
Directeur Pays Directeur Général

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