DEMANDE DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT

FACILITÉ AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE (ALSF)

APPEL À CANDIDATURE POUR LA SÉLECTION D’UN CABINET D’EXPERTS-CONSEILS CHARGÉ DE DÉVELOPPER LA PLATEFORME DE L’ATLAS DES LÉGISLATIONS PÉTROLIÈRES AFRICAINES (APLA)

Termes de référence :

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES AU SUJET DE L’ALSF, DU CARN ET DU PROJET APLA

La Facilité africaine de soutien juridique (« ALSF » ou « Facilité ») est une organisation internationale créée par Traité en 2008. Elle est hébergée par la Banque africaine de développement (« BAD »). L’adhésion y est ouverte: a) à tous les États membres de la BAD; b) aux autres États; c) à la BAD; et d) aux autres organisations ou institutions internationales. Les principaux objectifs de l’ALSF sont les suivants: i) aider les pays membres régionaux (PMR) de la BAD à faire face aux poursuites intentées contre eux par les fonds vautours (et autres entités de ce type) ; offrir la possibilité aux PMR de la BAD d’avoir accès à des conseils techniques lors de la négociation de transactions commerciales complexes dans les domaines des ressources extractives, des infrastructures, des PPP, de la dette et des accords commerciaux connexes; iii) investir dans la formation ainsi qu’organiser des formations à l’intention des conseillers juridiques issus des PMR participants, afin de les doter des compétences juridiques nécessaires à une meilleure représentation des intérêts de leurs pays; et iv) élaborer des produits du savoir.

Le Centre africain des ressources naturelles (CARN) est un département de la BAD qui n’octroie pas de prêt; il a pour mandat d’aider les pays africains à maximiser les résultats de développement tirés des ressources naturelles. Le Centre renforce la capacité des pays africains à réaliser une croissance inclusive et durable à partir des ressources naturelles. Pour ce faire, il fournit des connaissances et des compétences pratiques, des services de conseil, une assistance technique et des services de plaidoyer pour une gestion améliorée et transparente des ressources renouvelables et non renouvelables. Les principales activités du Centre sont: i) le développement des connaissances; ii) le plaidoyer; iii) l’assistance technique; et iv) les conseils en matière de politiques.

L’Atlas des législations pétrolières africaines (« APLA ») est un projet visant à recueillir, organiser et diffuser les législations, ainsi qu’à renforcer les capacités et à les utiliser. Le projet APLA comprend trois activités principales, à savoir: i) la création de la Plateforme APLA, une ressource sous forme de guichet unique gratuit en ligne pour les cadres juridiques pétroliers de l’Afrique (les lois, les réglementations et les législations connexes du secteur pétrolier) assortie de fonctionnalités interactives visant à fournir des données comparatives; ii) la production d’un guide pratique, un document annoté qui décrit un éventail de solutions législatives visant à aider les pays à préparer ou réviser leur lois pétrolières; et iii) le renforcement de capacités par la formation (sur place et à distance) d’étudiants, de chercheurs et de professionnels du droit africains à l’utilisation de la Plateforme en ligne et aux questions générales liées au droit pétrolier.

Ensemble, l’ALSF et le CARN entendent concevoir la Plateforme APLA dans le but d’aider les pays africains à maximiser les avantages tirés des ressources pétrolières en: i) promouvant la transparence, l’accessibilité et la comparaison des lois pétrolières africaines; ii) facilitant la préparation, la révision et la mise en œuvre des lois pétrolières; iii) fournissant une base de données vivante qui servira de catalyseur des recherches et des débats en matière de politiques sur les questions juridiques et réglementaires; et iv) promouvant le renforcement de l’expertise juridique locale en matière de lois pétrolières africaines.

L’élaboration de la Plateforme APLA sera gérée par un comité composé de responsables de l’ALSF et du CARN (le « Secrétariat de APLA »).

1. LA PLATEFORME APLA

La Plateforme de APLA hébergera toutes les lois, les réglementations pétrolières et les législations connexes de tous les pays africains dans un format facile à lire, à consulter et à télécharger. Elle intègrera une taxonomie commune pour la comparaison des différents domaines thématiques entre toutes les lois et tous les instruments juridiques hébergés sur la Plateforme APLA et un Guide pratique pour l’élaboration des lois pétrolières.

La tâche consistant à renseigner la Plateforme APLA sera entreprise par des étudiants africains en droit qui seront présélectionnés par leurs universités puis retenus et formés par le Secrétariat APLA, afin de constituer l’Équipe de recherche juridique (LRT) APLA. Dans le souci de renforcer les capacités des jeunes professionnels africains du droit, les LRT bénéficieront d’un programme de formation en deux étapes. La première est la formation annuelle sous forme d’atelier sur les cadres législatifs du secteur pétrolier et l’utilisation de la Plateforme en ligne; quant à la seconde, elle se déroulera à distance sur une période plus longue (une année). Au cours de la deuxième étape de la formation, les LRT analyseront les législations pétrolières, ce qui leur permettra de renseigner la Plateforme APLA et d’approfondir ses connaissances sur les cadres législatifs. Les étudiants suivront également une formation sur le développement des carrières pour les préparer à leur carrière professionnelle.

Une fois achevée, la Plateforme de l’APLA vise à servir d’outil à toutes les parties prenantes impliquées dans le secteur pétrolier.

LA PLATEFORME PILOTE APLA

En guise de précurseur de la Plateforme APLA, une plateforme pilote sera conçue comme une base de données sous la forme d’un guichet unique hébergeant toutes les lois, les réglementations et les législations connexes du secteur pétrolier provenant de quatre pays africains, à savoir: le Nigeria, le Ghana, le Congo (Brazzaville) et le Tchad, dans un format facile à lire, à consulter et à télécharger (Plateforme pilote APLA). La Plateforme pilote de APLA sera renseignée par les LRT retenues par le Secrétariat de APLA.

JUSTIFICATION DE L’APPEL À CANDIDTURE POUR LA SÉLECTION D’UN CABINET D’EXPERTS-CONSEILS CHARGÉ DE DÉVELOPPER LA PLATEFORME DE L’APLA

Le Secrétariat de l’APLA cherche à retenir les services d’un cabinet d’experts-conseils (Consultant) chargé de développer la Plateforme APLA. Les présents Termes de référence (TdR) décrivent l’étendue des services à fournir par le Consultant.

RÔLE DU CONSULTANT

Le rôle principal du Consultant consistera à développer une plateforme intelligente gratuite en ligne, très accessible et conviviale (la Plateforme APLA) dotée d’une interface épurée et intuitive conçue pour: i) fournir des informations contextuelles immédiates véhiculées sous forme visuelle sur le secteur pétrolier des pays africains grâce à une technologie de cartographie interactive, notamment la dépendance à l’égard du pétrole, le statut ITIE et l’appartenance à des blocs régionaux/ communautés économiques régionales; ii) héberger un contenu constitué pour l’essentiel du cadre juridique du secteur pétrolier de tous les pays africains (composé des principales lois, réglementations et législations complémentaires) et d’un Guide pratique sur les lois pétrolières; iii) intégrer a) un système de gestion de contenus adéquat et facile à utiliser pour renforcer la collaboration des universités et autres entités de recherche sur tout le continent africain concernant le chargement de contenu et le marquage des données législatives relatives au cadre juridique et au Guide pratique sur la plateforme de façon cohérente et uniforme, et pour en faciliter la maintenance globale; et b) des fonctionnalités comme la recherche, la comparaison des dispositions et les options d’impression ainsi qu’une section de rétroaction permettant aux utilisateurs finaux de formuler des observations; iv) une technologie de stockage permettant une intégration et une maintenance aisées au niveau du serveur de l’entité hôte ainsi qu’une capacité de stockage en nuage. Le matériel et le logiciel pour la conception et le développement de la plateforme en ligne seront fournis au Secrétariat APLA. Ce dernier conserve tous les droits de propriété sur le matériel, les logiciels et la conception de la plateforme.

DÉVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME PILOTE APLA

Le Consultant devra concevoir, développer et livrer, au plus tard le 31 Janvier 2020, un prototype ou une version pilote de la Plateforme APLA afin que le Secrétariat de APLA puisse examiner et, si nécessaire, affiner tout flux de processus avant que toute intégration nécessaire ne soit complètement assurée et fournie.

La Plateforme pilote de APLA intègrera, sans toutefois s’y limiter :

• Une Fonctionnalité de couches cartographiques – un service de cartes simplifié qui permet à l’utilisateur de visualiser des informations géospatiales et géoréférencées se rapportant au sujet;
• Un Cadre réglementaire – une base de données sur les lois, les réglementations pétrolières disponibles et les législations connexes de quatre (04) pays africains : Nigeria, Ghana, Congo (Brazzaville), et Tchad, y compris des aperçus en format PDF clair et consultable;
• Une Fonctionnalité de recherche – qui permet d’effectuer des recherches par mot ou expression tout au long du contenu téléchargé pour un pays, tel que spécifié dans un filtre applicable;
• Une Fonctionnalité de comparaison de dispositions – qui permet aux utilisateurs de visualiser, côte à côte, des dispositions relatives à un seul sujet tel qu’énoncé dans la loi ou la réglementation de plusieurs pays spécifiés dans les filtres applicables. La fonctionnalité de comparaison de dispositions fournira des informations comparatives pour les lois, les réglementations pétrolières et les législations connexes analysées et catégorisées des quatre (04) pays sélectionnés susmentionnés.

FORMATION EN PRÉSENTIEL

Après le développement de la Plateforme pilote de l’APLA, le Consultant doit préparer un manuel de formation et dispenser une formation d’une durée d’une semaine aux LRT en vue d’assurer le transfert des connaissances opérationnelles et techniques sur l’utilisation de la Plateforme pilote de l’APLA. La formation doit être pratique et porter sur le système de gestion de contenu, afin de fournir aux LRT des connaissances de base suffisantes pour utiliser le système sur une base quotidienne. À une date convenue avec le Secrétariat APLA avant la formation, le Consultant devra soumettre au Secrétariat de APLA les informations suivantes : i) la méthodologie utilisée pour dispenser la formation; ii) le personnel chargé de dispenser la formation; iii) la méthodologie employée pour évaluer ou déterminer si une personne formée est compétente après la formation; et iv) toute autre information se rapportant à la formation.

RÔLE DU SÉCRETARIAT PAR RAPPORT À LA FORMATION

Le Secrétariat APLA se réserve le droit de : i) modifier la proposition relative à la manière dont la formation sera dispensée; ii) solliciter un autre formateur; et iii) modifier la méthodologie pour évaluer ou déterminer si une personne formée a acquis des compétences à l’issue de la formation.

Le Secrétariat APLA décidera de la date, du lieu et de l’emplacement (ville et pays) de ladite formation.

QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISES

Le Consultant doit posséder les qualifications et l’expérience suivantes :

• Disposer d’un personnel titulaire d’au moins un diplôme Master en informatique, programmation, technologie de l’information, communications ou dans un domaine connexe ;
• Justifier d’un minimum de huit (8) ans d’expérience de travail pertinente en développement web ;
• Maîtriser la conception graphique et la réalisation de sites Internet riches en informations, conviviaux et de grande taille ;
• Avoir une expérience avérée dans le domaine du développement web, assortie d’un solide portefeuille de projets web réalisés (le candidat doit présenter au moins trois (3) sites web de portée similaire développés) ;
• Disposer de compétences de coordination efficaces démontrées et être capable de travailler sous pression pour accomplir des tâches multiples et tenir les délais ;
• Avoir une maîtrise avancée du langage HTML, notamment des feuilles de style, modèles, tableaux complexes et cartes images. Il/Elle doit avoir une connaissance pratique des progiciels de composition de base, de mise en page, de graphisme et de bureautique tels que MS Word, Excel, Dreamweaver, Adobe PageMaker, Illustrator, Photoshop et Acrobat (ou des logiciels équivalents de sources libres) ;
• Jouir d’une expérience dans la maîtrise du comportement web et des langages de programmation du développement web (PHP, perl, ASP, SQL, Python, JSP etc.); avoir une expérience en manipulation photographique et peinture numérique ;
• La connaissance du cadre d’intégration des informations sur la base du flux de travail (WII) sera un atout ;
• Une expérience en audio et vidéo numériques est hautement souhaitable ;
• Disposer d’excellentes aptitudes à la communication écrite et orale en anglais et en français.

RÔLE DU SECRÉTARIAT APLA

Le Secrétariat APLA :

• Sélectionnera le Consultant en fonction de son aptitude à exécuter la mission ;
• Evaluera les performances du Consultant sur la base d’un ensemble de critères ;
• Choisira la date, le lieu et l’emplacement (ville et pays) de la formation en présentiel de la LRT ;
• Sélectionnera les formateurs et les LRT qui suivront la formation en présentiel ;
• Prendra les dispositions pour le déplacement et l’hébergement des formateurs ;
• Conservera tous les droits de propriété de la Plateforme pilote et de la Plateforme APLA développée par le Consultant.

DURÉE DE LA MISSION

La mission globale, y compris la formation des LRT, couvrira une période de six (6) mois. La formation des LRT à l’utilisation de la Plateforme pilote de l’APLA sera dispensée dès que la plateforme sera développée.

RÉMUNÉRATION

Le Consultant percevra une somme forfaitaire, incluant ses honoraires et frais, pour la durée de la mission.

CRITÈRES D’ÉVALUATION

Les candidats seront évalués en fonction de leur capacité avérée à réaliser l’étendue des travaux décrits dans la présente. Les propositions devraient, entre autres, décrire: i) toute expérience antérieure acquise dans la mise en œuvre de projets similaires dans les délais et dans les limites du budget; ii) les plans visant à créer une équipe de travail chargée de créer la Plateforme APLA, en indiquant les capacités techniques, les qualifications et l’expérience connexe des membres de l’équipe de travail.

Les critères d’évaluation pondérés sont résumés dans le tableau ci-dessous :

XIV.    MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT ET SOUMISSION DE PROPOSITIONS

Veuillez noter que les manifestations d’intérêt doivent être soumises avant le 25 octobre 2019 à 18 heures GMT par courrier électronique à l’adresse alsf@afdb.org avec ampliation à M. Mohamed Stevens, Conseiller juridique et Chargé de la gestion du projet APLA (m.stevens@afdb.org) et M. Abdoul Karim Kabèlè Camara, conseiller juridique et Responsable du Projet APLA, (a.k.k.camara@afdb.org) qui seront les principales personnes-ressources pour toute question relative aux Termes de références et à la procédure de sélection.

Veuillez également noter que la date butoir pour la soumission des questions concernant les Termes de références ci-joints est fixée au 01 novembre 2019 à 18h00 GMT.

Enfin, veuillez noter que les réponses à la demande de propositions ci-jointe, notamment les propositions tant techniques que financières, doivent être rédigées en anglais et transmises aux comptes de courrier électronique indiqués ci-dessus avant le 08 novembre 2019 à 18 heures GMT. Les Manifestations d’intérêt et les Propositions doivent être revêtues de la mention spécifique suivante : « Consultant pour le développement de la Plateforme APLA ».